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Lois et textes réglementaires

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Décret exécutif n° 26-64 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la présidente de l'Observatoire national de la société civile

Décret exécutifساري المفعول20262 articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret exécutif n° 26-65 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du président du Conseil supérieur de la jeunesse

Décret exécutifساري المفعول20262 articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-16 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidence de la République

Décret présidentielساري المفعول20262 articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-17 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines

Décret présidentielساري المفعول20262 articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-20 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidente de la Cour constitutionnelle

Décret présidentielساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-21 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du Premier Président de la Cour suprême

Décret présidentielساري المفعول20262 articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret exécutif n° 26-79 fixant la liste des postes supérieurs de l'agence comptable centrale du Trésor, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Décret exécutifساري المفعول2026⁦13⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-101 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret exécutif n° 26-172 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public

مرسوم تنفيذيساري المفعول2026⁦7⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-169 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-170 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-175 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-176 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-177 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-180 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-181 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-182 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-183 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-184 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية

Décret présidentiel n° 26-190 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de l'environnement et de la qualité de la vie

مرسوم رئاسيساري المفعول2026⁦3⁩ articlesالضرائب والجمارك والمالية