Décret présidentiel n° 26-175 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

Décret présidentiel n° 26-175 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

مرسوم رئاسيساري المفعولسنة 2026
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
26-175
تاريخ النشر
2026-05-12
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un

montant de un milliard quatre-vingt-dix-neuf millions de

dinars (1.099.000.000 DA) en autorisations d'engagement et

en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant

non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,

gérée par le ministre des finances.

Article 2

Il est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard

quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (1.099.000.000 DA)

en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,

applicable au portefeuille de programmes de la Présidence

de la République, réparti conformément à l’état annexé à

l'original du présent décret.

Article 3

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

12 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 395

RETS

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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