Article 1
— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant
de quatre-vingt-treize millions de dinars (93.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable
à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7
« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
— Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre-
vingt-treize millions de dinars (93.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille
de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme, de
la ville et de l'aménagement du territoire, au programme
« Aménagement du territoire », au sous-programme « Instruments
de l'aménagement du territoire » et au titre 4 « Dépenses de
transfert ».
Article 3
— Le ministre des finances et le ministre de l’habitat,
de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
12 mai 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
28 Dhou El Hidja 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
14 juin 2026