Décret exécutif n° 26-172 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public

— En application des dispositions de l’article 120

de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant

au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique

relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de

fixer les conditions de versement de l’excédent des ressources

résultant du compte de la campagne électorale, au Trésor

public.

— Le compte de campagne électorale, présenté à

la commission de contrôle du financement de la campagne

électorale doit faire ressortir l’excédent des ressources

résultant du compte de la campagne électorale, conformément

aux dispositions de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442

correspondant au 10 mars 2021 susvisée.

25 Dhou El Kaâda 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

13 mai 2026

— La commission de contrôle du financement de

la campagne électorale vérifie l’excédent des ressources

résultant du compte de la campagne électorale, et fixe son

montant par décision qu’elle notifie au trésorier de campagne

électorale du candidat et au commissaire aux comptes, le cas

échéant.

Une copie de cette décision est notifiée également par la

commission, à l’Autorité nationale indépendante des élections

et au Trésor public.

— Le trésorier de campagne électorale est tenu de

verser le montant de l’excédent des ressources au Trésor public,

dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de

la date de la notification de la décision prévue par l’article 3

ci-dessus, à moins qu’elle ne fasse objet de recours.

— Le trésorier de campagne électorale doit

présenter à la commission de contrôle du financement de

campagne électorale et au commissaire aux comptes le

document justifiant le versement au compte du Trésor public

du montant de l’excédent des ressources.

— Sont abrogées, toutes dispositions contraires au

présent décret, notamment le décret exécutif n° 21-191 du

23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les

conditions de versement de l’excédent résultant des dons au

titre du compte de campagne électorale, au Trésor public.

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

10 mai 2026.

Sifi GHRIEB.

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