Article 1
— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un
montant de sept milliards neuf cent quarante millions de
dinars (7.940.000.000 DA) en autorisations d'engagement et
en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant
non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Article 2
— Il est ouvert, sur 2026, un montant de sept milliards
neuf cent quarante millions de dinars (7.940.000.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au portefeuille de programmes du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et des transports, aux
programmes, aux sous-programmes et aux titres énumérés à
l'état annexé au présent décret.
Article 3
— Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
12 mai 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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NEXE
En DA
Titre 4 : Dépenses
Total
de transfert
Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de
d’engagementpaiementd’engagementpaiement
124 680 000124 680 0006 320 000 0006 320 000 000
——6 195 320 0006 195 320 000
124 680 000124 680 000124 680 000124 680 000
24 000 00024 000 000l 620 000 000l 620 000 000
——30 000 00030 000 000
24 000 00024 000 000l 590 000 000l 590 000 000
148 680 000148 680 0007 940 000 0007 940 000 000
6JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL