Décret présidentiel n° 26-183 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du

budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de

cinq cent soixante-deux millions cent quatre-vingt-dix mille

dinars (562.190.000 DA) en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non

assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée

par le ministre des finances.

— Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq

cent soixante-deux millions cent quatre-vingt-dix mille

dinars (562.190.000 DA) en autorisations d'engagement et

en crédits de paiement, applicable au portefeuille de

programmes du ministère de la justice, au programme

« Administration générale », au sous-programme « Soutien

administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».

— Le ministre des finances et le ministre de la

justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

12 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 Dhou El Hidja 1447

LIQUE ALGERIENNE N° 43

14 juin 2026

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