Code pénal رقم 66-156

Il n’y a pas d’infraction, ni de peine ou de mesures de sûreté sans loi.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

La loi pénale n’est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.

Elle s’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté.

Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre.

Les peines complémentaires sont celles qui ne peuvent être prononcées séparément d’une peine principale, sauf dérogation expresse prévue par la loi. Elles sont obligatoires ou facultatives.

Les mesures de sûreté ont un but préventif.

Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions des articles 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des restitutions, des réparations civiles et des frais de justice.

LIVRE PREMIER : PEINES ET MESURES DE SURETE

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les peines principales en matière criminelle sont:

1- la mort;

2- la réclusion criminelle à perpétuité;

3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.

Les peines principales en matière délictuelle sont:

1- l’emprisonnement de plus de deux mois à cinq ans, sauf dans le cas où la loi détermine d’autres limites ;

2- l’amende de plus de 20.000 DA.

Les peines principales en matière contraventionnelle sont:

1- l’emprisonnement d’un jour au moins à deux mois au plus ;

2- l’amende de 2.000 à 20.000 DA.

Chapitre I : Peines Principales

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les peines de réclusion à temps ne sont pas exclusives d’une peine d’amende.

Chapitre I : Peines Principales

Article 5 bis 1

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par l’accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois au profit d’une personne morale de droit public et ce, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires,

2. le prévenu a 16 ans au moins au moment de la commission des faits incriminés,

3. la peine prévue pour l’infraction commise ne dépasse pas trois (3) ans d’emprisonnement,

4. la peine prononcée ne dépasse pas un (1) an d’emprisonnement.

La durée du travail d’intérêt général prononcée à l’encontre d’un mineur ne peut être inférieure à vingt (20) heures et ne peut excéder trois cents (300) heures.

La peine de travail d’intérêt général est prononcée en présence du condamné. La juridiction doit avant le prononcé de ladite peine l’informer de son droit de l’accepter ou de la refuser; mention en est faite dans le jugement.

Chapitre 1 bis : Le travail d’intérêt général

Article 5 bis 2

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Le condamné est averti qu’en cas de violation des obligations résultant de l’exécution de la peine de travail d’intérêt général, la peine à laquelle a été substitué le travail d’intérêt général sera exécutée à son encontre.

Chapitre 1 bis : Le travail d’intérêt général

Article 5 bis 3

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Le juge d’application des peines veille à l’application de la peine de travail d’intérêt général et statue sur les difficultés qui peuvent survenir. Il peut pour des raisons de santé, familiales ou sociales, surseoir à l’application de la peine de travail d’intérêt général.

Chapitre 1 bis : Le travail d’intérêt général

Article 5 bis 4

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Lorsque sans excuse valable le condamné ne respecte pas les obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général, le juge d’application des peines avise le ministère public à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre.

Chapitre 1 bis : Le travail d’intérêt général

Article 5 bis 5

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Le travail d’intérêt général est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la médecine du travail et à la sécurité sociale.

Chapitre 1 bis : Le travail d’intérêt général

Article 5 bis 6

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La condamnation à la peine de travail d’intérêt général est exécutée dès que la décision est devenue définitive.

Chapitre 1 bis : Le travail d’intérêt général

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Chapitre II : Peines Accessoires

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Chapitre II : Peines Accessoires

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Chapitre II : Peines Accessoires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006). Les peines complémentaires sont:

1 - l’interdiction légale,

2 - l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille,

3 - l’assignation à résidence,

4 - l’interdiction de séjour,

5 - la confiscation partielle des biens,

6 - l’interdiction temporaire d’exercer une profession ou une activité,

7 - la fermeture d’un établissement,

8 - l’exclusion des marchés publics,

9 - l’interdiction d’émettre des chèques et/ou d’utiliser des cartes de paiement,

10 - le retrait la suspension du permis de conduire ou l’annulation avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis,

11 - le retrait du passeport,

12 - la diffusion ou l’affichage du jugement ou de la décision de condamnation.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) En cas de condamnation à une peine criminelle, le tribunal prononce obligatoirement l’interdiction légale qui consiste à empêcher le condamné d’exercer ses droits patrimoniaux durant l’exécution de la peine principale.

Ses biens sont administrés dans les formes prévues pour l’interdiction judiciaire.

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 9 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille consiste en:

1 - la révocation ou l’exclusion de toutes fonctions et emplois publics en relation avec le crime;

2 - la privation du droit d’être électeur ou éligible et du droit de porter toute décoration;

3 - l’incapacité d’être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tout acte et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

4. - la privation du droit de porter des armes, d’enseigner, de diriger une école ou d’être employé dans un établissement d’enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant;

5 - l’incapacité d’être tuteur ou curateur;

6 - la déchéance totale ou partielle des droits de tutelle.

En cas de condamnation à une peine criminelle, le juge doit ordonner l’interdiction pour une durée de dix (10) ans au plus, d’un ou de plusieurs des droits visés ci-dessus. Cette durée prend effet à compter du jour de l’expiration de la peine principale ou de la libération du condamné.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Abrogé par la Loi n° 89-05 du 25 avril 1989).

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006). L’assignation à résidence consiste dans l’obligation faite à un condamné de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le jugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans.

L’obligation de résidence prend effet à compter du jour de l’expiration de la peine principale ou de la libération du condamné.

La condamnation est notifiée au ministère de l’intérieur qui peut délivrer des autorisations temporaires de déplacement en dehors de la circonscription visée à l’alinéa précédent.

La personne, qui contrevient à une mesure d’assignation à résidence, est punie de trois (3) mois à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de 25.000 DA à 300.000 DA.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans en matière délictuelle et à dix (10) ans en matière criminelle, sauf dérogation légale.

Lorsque l’interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné.

Si la personne frappée d’interdiction est placée en détention, la période de privation de liberté n’est pas déduite de la durée de l’interdiction de séjour.

L’interdit de séjour, qui contrevient à une mesure d’interdiction de séjour, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 25.000 DA à 300.000 DA.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’interdiction de séjour peut être prononcée en cas de condamnation pour crime ou délit.

Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire national peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.

Lorsque ladite interdiction accompagne une peine privative de liberté, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de cette peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la peine principale a pris fin ou du jour de la libération du condamné.

L’interdiction du territoire national entraîne la reconduite du condamné étranger à la frontière immédiatement, ou à l’expiration de la peine d’emprisonnement ou de réclusion.

L’étranger qui contrevient à une mesure d’interdiction de séjour, prononcée à son encontre, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 25.000 DA à 300.000 DA.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’il prononce une peine délictuelle, le tribunal peut, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l’exercice d’un ou de plusieurs des droits civiques visés à l’article 9 bis1 et ce, pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans.

Cette peine s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La confiscation consiste dans la dévolution définitive à l’Etat d’un ou de plusieurs biens déterminés ou, à défaut, de leur contrepartie en valeur.

Toutefois, ne sont pas susceptibles de confiscation:

1 - le local à usage d’habitation nécessaire au logement du conjoint, des ascendants et descendants du premier degré du condamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation de l’infraction et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un bien mal acquis;

2 - les biens cités aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 378 portant code de procédure civile;

3 - les revenus nécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné ainsi que des ascendant à sa charge.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 15 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) En cas de condamnation pour crime, le tribunal ordonne la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à l’exécution de l’infraction, ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi à récompenser l’auteur de l’infraction, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

En cas de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation des objets visés à l’alinéa précédent, est ordonnée obligatoirement, dans les cas où cette peine est prévue expressément par la loi et ce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 15 bis 2

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sont réputées tiers de bonne foi, les personnes n’ayant pas elles mêmes été poursuivies ou condamnées pour les faits ayant entraîné la confiscation, et dont le titre de propriété ou de détention est régulier et licite sur les objets susceptibles de confiscation.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La confiscation des objets dont la fabrication, l’usage, le port, la détention ou la vente constitue une infraction, ainsi que les objets qualifiés par la loi ou la réglementation de dangereux ou nuisibles, doit être prononcée.

Dans ce cas, la confiscation est appliquée comme mesure de sûreté et quelle que soit la décision rendue sur l’action publique.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’interdiction d’exercer une profession ou une activité peut être prononcée contre le condamné pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que l’infraction commise a une relation directe avec l’exercice de la profession ou de l’activité et qu’il y a danger à laisser continuer l’exercice de l’une d’elles.

Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix (10) ans au plus en matière criminelle, et cinq (5) ans en matière délictuelle.

L’exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée:

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 16 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La peine de fermeture d’établissement emporte l’interdiction au condamné d’exercer, dans cet établissement, l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Cette peine est prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus en matière de crime et de cinq (5) ans au plus en matière de délit. L’exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 16 bis 2

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché public, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix (10) ans, en cas de condamnation pour crime et de cinq (5) ans, en cas de condamnation pour délit.

L’exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 16 bis 3

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La peine d’interdiction d’émettre des chèques et/ou d’utiliser des cartes de paiement emporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer, à l’institution financière qui les avait délivrées, les formules et cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux chèques qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou aux chèques qui sont certifiés.

La durée de l’interdiction est de dix (10) ans au plus en cas de condamnation pour crime et de cinq (5) ans au plus en cas de condamnation pour délit.

L’exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

Est punie d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, en violation de l’interdiction prononcée à son encontre, émet un ou plusieurs chèques et/ou utilise une carte de paiement et ce, sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 374 de la présente loi.

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 16 bis 4

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sans préjudice des mesures prévues par le code de la route, la juridiction peut ordonner la suspension ou le retrait ou l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.

La durée de suspension ou de retrait ne doit pas dépasser cinq (5) ans à compter de la date du jugement de condamnation.

L’exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

La décision est notifiée à l’autorité administrative compétente.

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 16 bis 5

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction peut ordonner le retrait du passeport pour une durée de cinq (5) ans au plus et ce, à compter du prononcé du jugement.

L’exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

La décision est notifiée au ministère de l’intérieur.

Chapitre III : Peines Complémentaires

Article 16 bis 6

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 25.000 DA à 300.000 DA, tout condamné qui enfreint les obligations auxquelles il est assujetti en application des peines complémentaires prévues aux articles 9 bis 1, 16 bis, 16 bis 1, 16 bis 2, 16 bis 4 et 16 bis 5 de la présente loi.

Chapitre III : Peines Complémentaires

L’interdiction pour une personne morale de continuer d’exercer son activité sociale, implique que cette activité ne saurait être poursuivie même sous un autre nom et avec d’autres directeurs, administrateurs ou gérants. Elle entraîne la liquidation des biens de la personne morale, les droits des tiers de bonne foi demeurent sauvegardés.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Dans les cas déterminés par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner que sa décision de condamnation soit publiée intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux qu’elle désigne ou soit affichée dans les lieux qu’elle indique, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de publication puissent dépasser la somme fixée à cet effet par la décision de condamnation, ni que la durée d’affichage puisse excéder (1) un mois.

Le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées en application de l’alinéa précédent est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de 25.000 DA à 200.000 DA. Le jugement ordonnera à nouveau l’exécution de l’affichage aux frais de l’auteur.

Chapitre III : Peines Complémentaires

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Les peines encourues par la personne morale en matière criminelle et délictuelle sont:

1 - L’amende dont le taux est d’une (1) à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour les personnes physiques, par la loi qui réprime l’infraction.

2 - (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Une ou plusieurs des peines complémentaire suivantes:

• la dissolution de la personne morale;

• la fermeture de l’établissement ou de l’une de ses annexes pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans;

• l’exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans;

• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales;

• la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit;

• l’affichage et la diffusion du jugement de condamnation;

• le placement, pur une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, sous surveillance judiciaire pour l’exercice de l’activité conduisant à l’infraction ou à l’occasion de laquelle cette infraction a été commise.

TITRE I BIS : DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Les peines encourues par la personne morale en matière contraventionnelle sont:

L’amende dont le taux est d’une (1) à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour les personnes physiques, par la loi qui réprime l’infraction.

En outre, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit peut être prononcée.

TITRE I BIS : DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES

Article 18 bis 2

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsque aucune peine d’amende n’est prévue par la loi en ce qui concerne les personnes physiques pour un crime ou un délit, et que la responsabilité pénale de la personne morale est engagée conformément aux dispositions de l’article 51 bis, le maximum de l’amende retenu, pour l’application du taux légal de la peine encourue, en ce qui concerne la personne morale, est fixé comme suit:

• 2.000.000 de DA, quant le crime est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité;

• 1.000.000 de DA, quant le crime est puni de la réclusion à temps;

• 500.000 DA, lorsqu’il s’agit d’un délit.

TITRE I BIS : DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les mesures de sûreté sont:

1° l’internement judiciaire dans un établissement psychiatrique;

2° le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique.

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié, par une ordonnance, un jugement ou une décision de justice, d’un individu en raison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la commission de l’infraction ou survenu postérieurement.

Cet internement peut être ordonné par toute ordonnance, jugement ou décision de condamnation, d’absolution, d’acquittement ou de non-lieu, mais, dans ces deux derniers cas, si la participation matérielle aux faits incriminés de l’accusé ou de l’inculpé est établie.

Le trouble des facultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant l’internement après expertise médicale.

La personne placée dans un établissement psychiatrique est soumise au régime de l’hospitalisation d’office prévu par la législation en vigueur. Toutefois, le procureur général reste compétent quant à la suite à donner à l’action publique.

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste en la mise sous surveillance, dans un établissement approprié par ordonnance, jugement ou décision rendus par la juridiction devant laquelle est déféré un individu, atteint de toxicomanie habituelle causée par l’alcool, des stupéfiants ou des substances psychotropes lorsque la criminalité de l’intéressé apparaît comme liée à cette toxicomanie.

Ce placement peut être ordonné dans les conditions prévues par l’article 21 (alinéa 2).

Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique peut être révisé, en fonction de l’évolution de l’état de dangerosité de l’intéressé et suivant les procédures et les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

TITRE II : LES MESURES DE SURETE

Selon leur degré de gravité, les infractions sont qualifiées crimes, délits ou contraventions et punies de peines criminelles, délictuelles ou contraventionnelles.

Chapitre I : Classification des infractions

La catégorie de l’infraction n’est pas modifiée lorsque, par suite d’une cause d’atténuation de la peine ou en raison de l’état de récidive du condamné, le juge prononce une peine normalement applicable à une autre catégorie d’infractions.

Chapitre I : Classification des infractions

La catégorie de l’infraction est modifiée lorsqu’en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine normalement applicable à une catégorie d’infractions plus graves.

Chapitre I : Classification des infractions

Est considérée comme le crime même, toute tentative criminelle qui aura été manifestée par un commencement d’exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d’une circonstance de fait ignorée par l’auteur.

Chapitre II : Tentative

La tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition expresse de la loi.

La tentative de contravention ne l’est jamais.

Chapitre II : Tentative

Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié selon la plus grave d’entre elles.

Chapitre III : Concours d’infractions

L’accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable, constitue le concours d’infractions.

Chapitre III : Concours d’infractions

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de l’infraction la plus grave.

Chapitre III : Concours d’infractions

Lorsqu’en raison d’une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.

Toutefois, si les peines prononcées sont de même nature, le juge peut, par décision motivée, en ordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté par la loi pour l’infraction la plus grave.

Chapitre III : Concours d’infractions

Les peines pécuniaires se cumulent, à moins que le juge n’en décide autrement, par une disposition expresse.

Chapitre III : Concours d’infractions

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, les peines accessoires et les mesures de sûreté peuvent se cumuler. Les mesures de sûreté dont la nature ne permet pas l’exécution simultanée, s’exécutent dans l’ordre prévu au code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. [†]

[*] Le terme «code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation», est remplacé par «code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus» selon la loi n° 05-04 du 6 février 2005.

Chapitre III : Concours d’infractions

En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.

Chapitre III : Concours d’infractions

Il n’y a pas d’infraction:

1°) Lorsque le fait était ordonné ou autorisé par la loi;

2°) Lorsque le fait était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l’agression.

Chapitre IV : Les faits justificatifs

Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense:

1°) L’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances;

2°) L’acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Chapitre IV : Les faits justificatifs

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont considérés comme auteurs tous ceux qui, personnellement, ont pris une part directe à l’exécution de l’infraction, et tous ceux qui ont provoqué à l’action par dons, promesses, menaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables.

Chapitre I : Les participants à l’infraction

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont considérés comme complices d’une infraction ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont, avec connaissance, aidé par tous moyens ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée, ou qui l’ont consommée.

Chapitre I : Les participants à l’infraction

Est assimilé au complice celui qui, connaissant leur conduite criminelle, a habituellement fourni logement, lieu de retraite ou de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés.

Chapitre I : Les participants à l’infraction

Le complice d’un crime ou d’un délit est punissable de la peine réprimant ce crime ou ce délit.

Les circonstances personnelles d’où résultent aggravation, atténuation ou exemption de peine n’ont d’effet qu’à l’égard du seul participant auquel elles se rapportent.

Les circonstances objectives, inhérentes à l’infraction, qui aggravent ou diminuent la peine de ceux qui ont participé à cette infraction, ont effet à leur charge ou en leur faveur selon qu’ils en ont eu ou non connaissance.

La complicité n’est jamais punissable en matière contraventionnelle.

Chapitre I : Les participants à l’infraction

Celui qui a déterminé une personne, non punissable en raison d’une condition ou d’une qualité personnelle, à commettre une infraction, est passible des peines réprimant l’infraction.

Chapitre I : Les participants à l’infraction

Lorsque l’infraction projetée n’aura pas été commise par le seul fait de l’abstention volontaire de celui qui devait la commettre, l’instigateur encourra néanmoins les peines prévues pour cette infraction.

Chapitre I : Les participants à l’infraction

N’est pas punissable celui qui était en état de démence au moment de l’infraction, sans préjudice des dispositions de l’article 21, alinéa 2.

Chapitre II : La responsabilité pénale

N’est pas punissable celui qui a été contraint à l’infraction par une force à laquelle il n’a pu résister.

Chapitre II : La responsabilité pénale

Le mineur de 13 ans ne peut faire l’objet que de mesures de protection ou de rééducation.

Toutefois, en matière de contravention, il n’est passible que d’une admonestation.

Le mineur de 13 à 18 ans peut faire l’objet soit de mesures de protection ou de rééducation, soit de peines atténuées.

Chapitre II : La responsabilité pénale

S’il est décidé qu’un mineur de 13 à 18 ans doit faire l’objet d’une condamnation pénale, les peines sont prononcées ainsi qu’il suit:

S’il a encouru la peine de mort, ou de la réclusion perpétuelle, il est condamné à une peine de dix à vingt ans d’emprisonnement.

S’il a encouru la peine de la réclusion ou de l’emprisonnement à temps, il est condamné à l’emprisonnement pour un temps égal à la moitié de celui auquel il aurait pu être condamné s’il eût été majeur.

Chapitre II : La responsabilité pénale

En matière de contravention, le mineur de 13 à 18 ans est passible soit d’une admonestation, soit d’une condamnation à une peine d’amende.

Chapitre II : La responsabilité pénale

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) La personne morale, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités locales et des personne morales de droit public, est responsable pénalement, lorsque la loi le prévoit, des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants légaux.

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits.

Chapitre II : La responsabilité pénale

Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister l’infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants, soit l’impunité lorsqu’elles sont absolutoires, soit une modération de la peine lorsqu’elles sont atténuantes.

Néanmoins, en cas d’absolution, le juge peut faire application à l’absous de mesures de sûreté.

Section 1 : Excuses légales

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La peine prévue par la loi contre la personne physique reconnue coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été retenues, peut être réduite jusqu’à:

1- dix (10) ans de réclusion, si le crime est passible de la peine de mort;

2- cinq (5) ans de réclusion, si le crime est passible de la réclusion à perpétuité;

3- trois (3) ans d’emprisonnement, si le crime est passible de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans;

4- une année (1) d’emprisonnement, si le crime est passible de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.

Section 2 : Circonstances atténuantes

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’il est fait application des peines aggravées de la récidive, l’atténuation résultant des circonstances atténuantes portera sur les nouveaux maxima prévus par la loi.

Si la nouvelle peine privative de liberté encourue est de cinq (5) à vingt (20) ans de réclusion criminelle à temps, le minimum de la peine atténuée ne saurait être inférieur à trois (3) ans d’emprisonnement.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Si le crime est passible de la peine de mort ou de celle de la réclusion à perpétuité et qu’il est fait application de la peine privative de liberté atténuée et que le condamné a des antécédents judiciaires au sens de l’article 53 bis 5 ci-dessous, une amende peut être prononcée cumulativement dont le minimum est de 1.000.000 de DA et le maximum de 2.000.000 de DA dans le premier cas et de 500.000 de DA à 1.000.000 de DA dans le deuxième cas.

Si le crime est passible de la réclusion à temps et qu’il est fait application de la peine privative de liberté atténuée, une amende de 100.000 DA à 1.000.000 de DA peut être également prononcée à l’encontre du condamné qui a des antécédents judiciaires.

Si l’amende est prévue cumulativement avec celle de la réclusion, elle doit être prononcée également à son encontre.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 2

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) En matière de crime, l’amende n’est jamais prononcée seule et elle l’est toujours dans les limites fixées par la loi, qu’elle ait été prévue ou non à l’origine.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 3

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La condamnation à la peine atténuée de l’emprisonnement pour crime ne fait pas obstacle au prononcé de l’interdiction d’exercer un ou plusieurs des droits visés à l’article 9 bis 1 de la présente loi.

L’interdiction de séjour peut être également prononcée dans les conditions prévues par les articles 12 et 13 de la présente loi.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 4

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) En matière délictuelle, si la peine prévue par la loi est celle de l’emprisonnement et/ou de l’amende et si des circonstances atténuantes sont retenues en faveur de la personne physique qui n’a pas d’antécédents judiciaires, la peine d’emprisonnement peut être réduite jusqu’à deux (2) mois et l’amende jusqu’à 20.000 DA.

L’une ou l’autre de ces deux peines peut être seule prononcée, sans pouvoir toutefois être inférieure au minimum fixé par la loi qui réprime le délit commis. Si la peine d’emprisonnement est seule prévue, une amende peut lui être substituée, sans pouvoir toutefois être inférieure à 20.000 DA et supérieure à 500.000 DA.

Si le prévenu a, au sens de l’article 53 bis 5 ci-dessous, des antécédents judiciaires, les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être inférieures au minimum que la loi a fixé pour réprimer le délit intentionnel commis; l’une et l’autre doivent être prononcées lorsqu’elles sont prévues cumulativement. L’amende ne peut en aucun cas être substituée à l’emprisonnement.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 5

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est considérée comme ayant des antécédents judiciaires toute personne physique ayant été condamnée par décision définitive à une peine privative de liberté assortie ou non de sursis, pour crime ou délit de droit commun, sans préjudice des règles applicables en matière de récidive.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 6

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) En matière contraventionnelle, les peines prévues par la loi, pour la personne physique, ne peuvent être réduites qu’à leur minimum en cas d’octroi de circonstances atténuantes.

Toutefois, quand elles sont prévues cumulativement, la peine de l’emprisonnement ou celle de l’amende peut être prononcée seule, lorsque le condamné n’est pas en état de récidive, et ce toujours, dans les limites fixées par la loi qui réprime la contravention commise.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 7

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La personne morale peut bénéficier des circonstances atténuantes même si sa responsabilité pénale est seule engagée.

Si les circonstances atténuantes lui sont accordées, la peine d’amende applicable à la personne morale peut être réduite jusqu’au minimum de celle prévue pour la personne physique par la loi qui réprime l’infraction.

Toutefois, si la personne morale a des antécédents judiciaires, au sens de l’article 53 bis 8 ci-dessous, l’amende atténuée ne peut être inférieure au maximum de celle prévue pour la personne physique par la loi qui réprime l’infraction.

Section 2 : Circonstances atténuantes

Article 53 bis 8

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est considérée comme ayant des antécédents judiciaires toute personne morale condamnée définitivement à une amende assortie ou non du sursis pour une infraction de droit commun, sans préjudice des règles applicables en matière de récidive.

Section 2 : Circonstances atténuantes

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Section 3 : La récidive

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans d’emprisonnement, commet un crime, le maximum de la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité si celui fixé par la loi pour ce crime est de vingt (20) ans de réclusion. La peine de mort est encourue s’il résulte de ce crime un homicide.

Le maximum de la peine privative de liberté est porté au double si celui fixé par la loi pour ce crime est égal ou inférieur à dix (10) ans de réclusion.

Le maximum de la peine d’amende encourue est, en outre, porté au double.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans d’emprisonnement commet, dans le délai de dix (10) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour ce délit est porté obligatoirement au double.

Le maximum de la peine privative de liberté est porté à vingt (20) ans d’emprisonnement, si celui fixé par la loi pour ce délit est supérieur à dix (10) ans. Si ce dernier est égal à vingt (20) ans d’emprisonnement, le minimum de la peine encourue sera alors porté obligatoirement au double.

Le condamné encourt également une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l’article 9 de la présente loi.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 2

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans d’emprisonnement, commet, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, un délit puni par la loi d’une peine dont le maximum est égal ou inférieur à cinq (5) ans d’emprisonnement, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour ce délit est porté obligatoirement au double.

Peuvent également être prononcées une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l’article 9 de la présente loi.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 3

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, soit le même délit soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour ce délit est porté obligatoirement au double.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 4

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour une contravention commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration de la précédente peine, la même contravention, elle encourt les peines aggravées de la récidive contraventionnelle prévues aux articles 445 et 465 de la présente loi.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 5

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi, en ce qui concerne la personne physique, d’une amende dont le maximum est supérieur à 500.000 DA, engage sa responsabilité pénale par la commission d’un crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois le maximum de celle prévue par la loi qui réprime ce crime.

Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre de la personne physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de 20.000.000 de DA si ce crime est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. Cette amende est de 10.000.000 DA, si le crime est puni de la réclusion à temps.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 6

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne la personne physique d’une amende dont le maximum est supérieur à 500.000 DA, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix (10) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle prévue par la loi qui réprime ce délit.

Lorsqu’il s’agit d’un délit pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre de la personne physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de 10.000.000 de DA.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 7

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne la personne physique d’une amende dont le maximum est supérieur à 500.000 DA, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, par un délit puni, en ce qui concerne la personne physique, d’une amende dont le maximum est égal ou inférieur à 500.000 DA, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle prévue par la loi qui réprime ce délit.

Lorsqu’il s’agit d’un délit pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue en ce qui concerne la personne physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de 5.000.000 de DA.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 8

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle qui est prévue par la loi qui réprime ce délit, en ce qui concerne la personne physique.

Lorsqu’il s’agit d’un délit pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue en ce qui concerne la personne physique, l’amende maximale applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de 5.000.000 de DA.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 9

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle prévue par la loi qui réprime cette contravention en ce qui concerne la personne physique.

Section 3 : La récidive

Article 54 bis 10

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Le juge dispose du droit de relever, d’office, l’état de récidive lorsqu’il n’a pas été visé dans la procédure de poursuite. Le prévenu qui refuse d’être jugé sur la circonstance aggravante bénéficie des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 338 du code de procédure pénale.

Section 3 : La récidive

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Section 3 : La récidive

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Section 3 : La récidive

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Pour la détermination de la récidive, les infractions réunies dans l’un des paragraphes ci-après sont considérées comme étant de la même catégorie:

1 - détournement de deniers publics ou privé, vol, recel, escroquerie, abus de confiance et corruption;

2 - abus de blanc-seing, émission ou acceptation de chèques sans provision, faux et usage de faux;

3 - blanchiment de capitaux, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux et extorsion;

4 - homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état d’ivresse;

5 - coups et blessures volontaires, rixe, menaces, voies de fait, rébellion;

6- attentat à la pudeur sans violence, outrage public à la pudeur, incitation habituelle à la débauche, assistance de la prostitution d’autrui et harcèlement sexuel.

Section 3 : La récidive

(Abrogé par la Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006).

Section 3 : La récidive

Quiconque a été condamné par un tribunal militaire, n’est, en cas de crime ou délit commis ultérieurement, passible des peines de la récidive, qu’autant que la première condamnation a été prononcée pour crime ou délit punissable d’après les lois pénales ordinaires.

Section 3 : La récidive

(Abrogé par la Loi n° 89-05 du 25 avril 1989).

Section 3 : La récidive

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La période de sûreté consiste à priver le condamné du bénéfice des dispositions concernant la suspension de la peine, le placement en chantier extérieur ou en milieu ouvert, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

Elle s’applique en cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à dix (10) ans, prononcée pour les infractions où il est expressément prévue une période de sûreté.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine prononcée. Elle est égale à quinze (15) ans lorsqu’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Toutefois, la juridiction de jugement peut, soit porter ces durées aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt (20) ans, soit décider de réduire ces durées.

Lorsque la décision portant sur la période de sûreté est rendue par le tribunal criminel, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 309 du code de procédure pénale.

Pour les infractions où la période de sûreté n’est pas expressément prévue par la loi, la juridiction de jugement peut, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à cinq (5) ans, fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa du présent article. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt (20) ans, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Section IV : La période de sûreté

Article 60 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sauf s’il en est décidé autrement par le décret de grâce, les remises de peine accordées pendant la période de sûreté entraînent une réduction de la période de sûreté égale aux remises de peine.

La commutation d’une peine criminelle à perpétuité en peine de réclusion criminelle de vingt (20) ans entraîne la réduction de la période de sûreté à dix (10) ans.

Section IV : La période de sûreté

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est coupable de trahison et puni de mort, tout algérien, tout militaire ou marin au service de l’Algérie, qui:

1) porte les armes contres l’Algérie;

2) entretient des intelligences avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre l’Algérie, ou lui en fournit les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire algérien, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l’air, soit de toute autre manière;

3) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes algériennes, soit des territoires, villes forteresses, ouvrages, postes, magasins arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à l’Algérie ou affectés à sa défense;

4) en vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque ou qui, dans le même but y apporte, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.

Section 1 : Crimes de trahison et d’espionnage

Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien, tout militaire ou marin au service de l’Algérie qui, en temps de guerre:

1°) Provoque des militaires ou des marins à passer au service d’une puissance étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec l’Algérie;

2°) Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre l’Algérie;

3°) Entrave la circulation de matériel militaire;

4°) Participe sciemment à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Section 1 : Crimes de trahison et d’espionnage

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien qui:

1°) Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou de l’économie nationale;

2°) S’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents;

3°) Détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

Section 1 : Crimes de trahison et d’espionnage

Est coupable d’espionnage et puni de mort, tout étranger qui commet l’un des actes visés à l’article 61, 2°; à l’article 61, 3°, à l’article 61, 4°, à l’article 62 et à l’article 63.

La provocation à commettre ou l’offre de commettre un des crimes visés aux articles 61, 62 et 63 et au présent article est punie comme le crime même.

Section 1 : Crimes de trahison et d’espionnage

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni de la réclusion perpétuelle, quiconque, dans l’intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ou à l’économie nationale.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d’un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale qui, sans intention de trahison ou d’espionnage, l’a:

1°) Détruit, soustrait, laissé détruire ou laissé soustraire, reproduit ou laissé reproduire;

2°) Porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public.

La peine est celle de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, toute personne autre que celles visées à l’article 66 qui, sans intention de trahison ou d’espionnage:

1°) S’assure, étant sans qualité, la possession d’un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale;

2°) Détruit, soustrait, laisse détruire ou laisse soustraire, reproduit ou laisse reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé;

3°) Porte ou laisse porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en a étendu la divulgation.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque, sans autorisation préalable de l’autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d’une puissance ou d’une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, quiconque, sans intention de trahison ou d’espionnage, a porté à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public, une information militaire non rendue publique par l’autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque:

1°) S’introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d’une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime, de toute nature, ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale;

2°) Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, a organisé d’une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale;

3°) Survole le territoire algérien au moyen d’un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l’autorité algérienne;

4°) Dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire ou maritime, exécute, sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale;

5°) Séjourne, au mépris d’une interdiction édictée par décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes;

6°) Communique à une personne non qualifiée ou rend publics des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits définis aux sections 1 et 2 du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l’instruction, soit aux débats devant les juridictions de jugement.

Toutefois, en temps de paix, les auteurs des infractions prévues aux alinéas 3°, 4° et 6° ci-dessus, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3000 à 70 000 DA.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque:

1°) a, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé l’Algérie à une déclaration de guerre;

2°) a, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des algériens à subir des représailles;

3°) entretient avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de l’Algérie ou à ses intérêts économiques essentiels.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque, en temps de guerre:

1°) entretient, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie;

2°) fait, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000 à 30.000 DA quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, a entravé la circulation de matériel militaire ou a, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, a participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l’armée, ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni de la emprisonnement [*] de 2 à 10 ans, et d’une amende de 10.000 DA à 100.000 DA, quiconque, en temps de paix, enrôle des volontaires ou mercenaires pour le compte d’une puissance étrangère en territoire algérien.

[*] Rectificatif, journal officiel n° 49 /1982.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’attentat, dont le but a été de détruire ou de changer le régime, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort.

L’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.

Section 3 : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national

Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article 77, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans.

Si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps de cinq à dix ans.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 77, celui qui a fait une telle proposition est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un à dix ans et d’une amende de 3.000 à 70.000 DA. Le coupable peut de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.

Section 3 : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, hors les cas prévus aux articles 77 et 78, a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un à dix ans et d’une amende de 3.000 à 70.000 DA. Il peut, en outre, être privé des droits visés à l’article 14 du présent code.

Section 3 : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Ceux qui ont levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats ou leur ont fourni des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, sont punis de la peine de mort.

Section 3 : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national

Ceux qui, sans droit ou motif légitime, ont pris un commandement militaire quelconque,

• ceux qui, contre l’ordre du Gouvernement, ont retenu un tel commandement,

• (Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) les commandants qui ont tenu leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la peine de mort.

Section 3 : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national

(Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).

Section 3 : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national

Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est punie de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi de son effet, le coupable est puni de la réclusion perpétuelle.

Section 3 : Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national

Ceux qui ont commis un attentat dont le but a été de porter le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes, sont punis de mort.

L’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat.

Section 4 : Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation

Le complot ayant pour but le crime prévu à l’article 84, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution est puni de la réclusion perpétuelle.

Si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 84, celui qui a fait une telle proposition est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Section 4 : Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation

Est puni de mort, quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des crimes prévus aux articles 77 et 84 ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, s’est mis à la tête de bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement quelconque.

La même peine est appliquée à ceux qui ont dirigé l’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur ont, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des substances ou qui ont de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.

Section 4 : Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation

Les individus faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Section 4 : Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation

Article 87 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Pour les actes visés à l’article 87 bis ci-dessus, la peine encourue est:

• la peine de mort, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à perpétuité;

• la réclusion à perpétuité, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans;

• la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans;

• portée au double, pour les peines autres que celles précitées.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Section 4 bis : Des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs

Article 87 bis 2

(Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Pour l’ensemble des actes ne relevant d’aucune des catégories prévues à l’article 87 bis ci-dessus, la peine encourue est portée au double de celle prévue au code pénal ou autres textes particuliers non incorporés à celui-ci, quand ces mêmes faits sont liés au terrorisme et à la subversion.

Section 4 bis : Des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs

Article 87 bis 3

(Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Quiconque crée, fonde, organise ou dirige toute association, corps, groupe ou organisation dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’article 87 bis de la présente ordonnance, est puni de la réclusion perpétuelle.

Toute adhésion ou participation, sous quelque forme que ce soit, aux associations, corps, groupes ou organisations visés à l’alinéa ci-dessus, avec connaissance de leur but ou activités, est punie d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.

Section 4 bis : Des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs

Article 87 bis 4

(Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Quiconque fait l’apologie, encourage ou finance, par quelque moyen que ce soit, des actes visés à la présente section, est puni d’une peine de réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Section 4 bis : Des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs

Article 87 bis 5

(Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Quiconque reproduit ou diffuse sciemment des documents, imprimés ou enregistrements faisant l’apologie des actes visés à la présente section, est puni d’une peine de réclusion à temps de cinq (5) à (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Section 4 bis : Des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs

Article 87 bis 6

(Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Tout algérien qui active ou s’enrôle à l’étranger dans une association, groupe ou organisation terroriste ou subversif, quelque soient leur forme ou leur dénomination, même si leurs activités ne sont pas dirigées contre l’Algérie, est puni d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.

Lorsque les actes définis ci-dessus ont pour objet de nuire aux intérêts de l’Algérie, la peine est la réclusion perpétuelle.

Section 4 bis : Des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sont punis de la réclusion perpétuelle, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel:

1°) Ont fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements ou tous autres travaux ayant pour objet d’entraver ou d’arrêter l’exercice de la force publique;

2°) Ont empêché, à l’aide de violence ou de menaces, la convocation [*] ou la réunion de la force publique, ou qui ont provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés soit par la distribution d’ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d’appel;

3°) Ont, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées.

La peine est la même à l’égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur a procuré sans contrainte, l’entrée desdites maisons.

[*] Rectificatif, journal officiel n° 50/1967.

Section 5 : Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sont punis de la réclusion perpétuelle, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel:

1°) se sont emparés d’armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique;

2°) ont porté, soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume, ou autres insignes civils ou militaires.

Les individus qui ont fait usage de leurs armes, sont punis de mort.

Section 5 : Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel

Sont punis de mort, ceux qui ont dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui ont, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvement.

Section 5 : Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel

Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est punie en temps de guerre de la réclusion à temps, de dix ans au moins et de vingt ans au plus et en temps de paix d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000 à 30.000 DA, toute personne qui, ayant connaissance de projets ou d’actes de trahison, d’espionnage ou d’autres activités de nature à nuire à la défense nationale, n’en fait pas la déclaration aux autorités militaires, administratives ou judiciaires dès le moment où elle les a connus.

Outre les personnes désignées à l’article 42, est puni comme complice quiconque, autre que l’auteur ou le complice:

1°) fournit sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d’existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat;

2°) porte sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou de tels délits, ou leur facilite sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l’objet du crime ou du délit.

Outre les personnes désignées à l’article 387, est puni comme receleur quiconque, autre que l’auteur ou le complice:

1°) Recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets, matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit;

2°) Détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut exempter de la peine encourue les parents ou alliés du criminel, jusqu’au troisième degré inclusivement.

Section 6 : Dispositions diverses

Est exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d’un crime ou d’un délit contre la sûreté de l’Etat, en donne connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

La peine est seulement abaissée d’un degré si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative de crime mais avant l’ouverture des poursuites.

La peine est également abaissée d’un degré à l’égard du coupable qui, après l’ouverture des poursuites, procure l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d’autres infractions de même nature ou d’égale gravité.

Sauf pour les crimes particuliers qu’ils ont personnellement commis, il n’est prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d’une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction se sont retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou se sont rendus à ces autorités.

Ceux qui sont exempts de peine par application du présent article, peuvent néanmoins être interdits de séjour comme en matière délictuelle et privés des droits énumérés à l’article 14 du présent code.

Section 6 : Dispositions diverses

La rétribution reçue par le coupable ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n’a pu être saisie, est déclaré acquis au Trésor par le jugement.

La confiscation de l’objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre est prononcée.

Sont compris dans le mot armes toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.

Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne sont réputés armes qu’autant qu’il en a été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.

Section 6 : Dispositions diverses

Le Gouvernement peut, par décret, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l’Etat aux actes concernant celle-ci qui sont commis contre les puissances alliées ou amies de l’Algérie.

Section 6 : Dispositions diverses

Quiconque reçoit, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande et se livre à une propagande politique, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 3.600 à 36.000 DA.

Tous moyens ayant servi à commettre l’infraction sont saisis; le jugement ordonne, selon le cas, leur confiscation, suppression ou destruction.

Le tribunal peut prononcer, en outre, la peine de l’interdiction des droits énoncés à l’article 14 du présent code.

Section 6 : Dispositions diverses

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, de la vente ou de l’exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins et papillons de nature à nuire à l’intérêt national, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 3.600 DA à 36.000 DA. Lorsque les tracts, bulletins et papillons sont d’origine ou d’inspiration étrangère, l’emprisonnement peut être porté à 5 ans.

Le tribunal peut prononcer, en outre, dans les deux cas, la peine de l’interdiction des droits énoncés à l’article 14 du présent code et l’interdiction de séjour.

Section 6 : Dispositions diverses

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La personne morale peut être déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis de la présente loi, des infractions définies dans ce chapitre.

La personne morale encourt la peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 18 bis et, le cas échéant, suivant celles de l’article 18 bis 2 de la présente loi.

Elle est également passible d’une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 18 bis.

Section 6 : Dispositions diverses

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public:

1°) Tout attroupement armé;

2°) Tout attroupement non armé qui peut troubler la tranquillité publique.

L’attroupement est armé si l’un des individus qui le compose est porteur d’une arme apparente, ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées ou objets quelconques, apparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.

Les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer l’exécution de la loi, d’un jugement ou mandat de justice, peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.

Dans les autres cas, l’attroupement est dissipé par la force après que le wali ou le chef de daïra, le président de l’assemblée populaire communale [*] ou l’un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction:

1°) a annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus constituant l’attroupement;

2°) a sommé les personnes participant à l’attroupement de se disperser, à l’aide d’un haut-parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les individus constituant l’attroupement;

3°) a procédé, de la même manière, à une seconde sommation si la première est demeurée sans résultat.

[**] Les expressions «Préfet», «sous-préfet» et «maire» sont respectivement remplacées par «wali», «chef de daira» et «Président de l’assemblée populaire communale», selon l’article 61 de l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975.

Chapitre II : Attroupements

Est punie d’un emprisonnement de deux mois à un an, toute personne non armée qui, faisant partie d’un attroupement armé ou non armé, ne l’a pas abandonné après la première sommation.

L’emprisonnement est de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire partie d’un attroupement armé ne s’étant dissipé que devant l’usage de la force.

Les personnes condamnées peuvent être punies de la peine de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.

Chapitre II : Attroupements

Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque, dans un attroupement, au cours d’une manifestation ou à l’occasion d’une manifestation, au cours d’une réunion ou à l’occasion d’une réunion, a été trouvé porteur d’une arme apparente ou cachée ou d’objets quelconques apparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.

L’emprisonnement est d’un à cinq ans dans le cas d’attroupement dissipé par la force.

Les personnes condamnées peuvent être punies de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 14 du présent code et de l’interdiction de séjour.

L’interdiction du territoire national peut être prononcée contre tout étranger s’étant rendu coupable de l’un des délits prévus au présent article.

Chapitre II : Attroupements

Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés affichés ou distribués, est punie d’un emprisonnement de deux mois à un an, si elle a été suivie d’effet et dans le cas contraire, d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, si elle a été suivie d’effet et, dans le cas contraire, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 2.000 à 10.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Chapitre II : Attroupements

L’exercice des poursuites pour délits d’attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui ont été commis au milieu des attroupements.

Toute personne qui a continué à faire partie d’un attroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de l’autorité publique peut être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.

Chapitre II : Attroupements

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits électoraux, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Section 1 : Infractions électorales

Si l’infraction a été commise par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit sur le territoire de la République, soit dans une ou plusieurs wilayas [*] , soit dans une ou plusieurs daïras, la peine est la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

[*] Le terme «Département» est remplacé par «Wilaya», selon l’article 61 de l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975.

Section 1 : Infractions électorales

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant les suffrages des citoyens, est surpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des noms autres que ceux qui lui ont été déclarés, est puni de la peine de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans.

Section 1 : Infractions électorales

Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l’article 104 sont punies d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligibles pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Section 1 : Infractions électorales

Tout citoyen qui, à l’occasion des élections, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est puni d’interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Le vendeur et l’acheteur du suffrage, sont en outre, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.

Section 1 : Infractions électorales

Lorsqu’un fonctionnaire [*] a ordonné ou commis un acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, il encourt une peine de réclusion à temps, de cinq à dix ans.

[*] Le terme «fonctionnaire public» est remplacé par «fonctionnaire», selon l’article 61 de l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975.

Section 2 : Attentas à la liberté

Les crimes prévus à l’article 107 engagent la responsabilité civile personnelle de leur auteur ainsi que celle de l’Etat, sauf recours de ce dernier contre ledit auteur.

Section 2 : Attentas à la liberté

Les fonctionnaires, les agents de la force publique, les préposés de l’autorité publique, chargés de la police administrative ou judiciaire, qui ont refusé ou négligé de déférer à une réclamation tendant à constater une détention illégale et arbitraire, soit dans les établissements ou locaux affectés à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifient pas en avoir rendu compte à l’autorité supérieure, sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Section 2 : Attentas à la liberté

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout agent de rééducation d’un établissement pénitentiaire ou d’un local affecté à la garde des détenus, qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliers de détention ou a refusé, sans justifier de la défense du magistrat instructeur, de présenter ce prisonnier aux autorités ou personnes habilitées à le visiter, ou a refusé de présenter ses registres aux dites personnes habilitées, est coupable de détention arbitraire et puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 1.000 DA.

Section 2 : Attentas à la liberté

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982 et la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Tout officier de police judiciaire qui refuse de présenter aux personnes habilitées à exercer ce contrôle, le registre spécial prévu par l’article 52, alinéa 3 du code de procédure pénale sur lequel doivent figurer les noms des personnes gardées à vue, est coupable du délit visé à l’article 110 et puni des mêmes peines.

Tout officier de police judiciaire qui s’oppose, malgré les injonctions faites conformément à l’article 51 du code de procédure pénale, par le procureur de la République à l’examen médical d’une personne gardée à vue, placée sous son autorité, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois mois et d’une amende de 500 à 1.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 2 : Attentas à la liberté

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Tout magistrat, tout officier de police qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe une ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à l’encontre d’une personne qui était bénéficiaire d’une immunité, sans avoir, au préalable, obtenu la mainlevée de cette immunité dans les forces légales, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

Section 2 : Attentas à la liberté

Lorsque des mesures contraires aux lois ont été concertées, soit par une réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique, soit par députation ou correspondances, les coupables sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois.

Ils peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14, et d’exercer toute fonction ou emploi public pendant dix ans au plus.

Section 3 : Coalition de fonctionnaires

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Lorsque des mesures contre l’exécution des lois ou des ordres du Gouvernement ont été concertées par l’un des moyens énoncés à l’article 112, les coupables sont punis de la réclusion à temps de cinq à dix ans.

Lorsque ces mesures ont été concertées entre des autorités civiles et des corps militaires ou leurs chefs, ceux qui les ont provoquées sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans; les autres coupables sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Section 3 : Coalition de fonctionnaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Dans le cas où les mesures concertées entre des autorités civiles et des corps militaires ou leurs chefs ont eu pour objet ou pour résultat d’attenter à la sûreté intérieure de l’Etat, les instigateurs sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et les autres coupables de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.

Section 3 : Coalition de fonctionnaires

Tous magistrats et fonctionnaires qui ont, par délibération, arrêté de donner leur démission dans le but d’empêcher ou de suspendre, soit l’administration de la justice, soit le fonctionnement d’un service public, sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

Section 3 : Coalition de fonctionnaires

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont coupables de forfaiture et punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans:

1°) les magistrats, les officiers de police judiciaire qui se sont immiscés dans l’exercice de la fonction législative, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées;

2°) les magistrats, les officiers de police judiciaire qui ont excédé leur pouvoir, en s’immiscant dans les matières attribuées aux autorités administratives, en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d’exécuter les ordres émanant de l’administration ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l’annulation.

Section 4 : Empiètement des autorités administratives et judiciaires

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les walis, chefs de daïra, présidents d’assemblée populaire communale et autres administrateurs qui se sont immiscés dans l’exercice de la fonction législative, comme il est dit au 1° de l’article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux ou toutes autres mesures tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à ces cours ou tribunaux, sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Section 4 : Empiètement des autorités administratives et judiciaires

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les administrateurs qui empiètent sur la fonction judiciaire par le fait de s’arroger la compétence de connaître des droits et intérêts relevant de la compétence des tribunaux et, malgré l’opposition des parties ou de l’une d’elles, de statuer sur l’affaire avant que l’instance supérieure ne se soit prononcée, sont punis d’une amende de 500 DA au moins à 3.000 DA au plus.

Section 4 : Empiètement des autorités administratives et judiciaires

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 1 : Détournements et concussions

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA tout magistrat, tout fonctionnaire, tout officier public ainsi que toute personne parmi celles visées à l’article 119 [*] du présent code qui cause par sa négligence manifeste le vol ou le détournement ou la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés ou des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions.

[*] La référence à cet article est remplacée par l’article 29 de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, selon l’article 72 de cette loi (voir annexe).

Section 1 : Détournements et concussions

Article 119 bis 1

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 1 : Détournements et concussions

(Loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui, avec l’intention de nuire ou, frauduleusement, détruit ou supprime les pièces, titres, actes ou effets mobiliers, dont il était dépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à raison de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 500 DA à 5.000 DA.

Section 1 : Détournements et concussions

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 1 : Détournements et concussions

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 1 : Détournements et concussions

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 1 : Détournements et concussions

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 1 : Détournements et concussions

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 1 : Détournements et concussions

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

Article 128 bis 1

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

Tout juge ou administrateur qui se décide par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 à 1.000 DA.

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Abrogé par la Loi n° 06-01 du 20 février 2006).

Section 2 : Corruption et trafic d’influence

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, s’introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu’elle a prescrites, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an, et d’une amende de 500 à 3.000 DA, sans préjudice de l’application de l’article 107.

1ére classe : Abus d’autorité contre les particuliers

Tout juge, tout administrateur qui, sous quelque prétexte que ce soit, dénie de rendre la justice qu’il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi, et puni d’une amende de 750 à 3.000 DA et de l’interdiction d’exercice des fonctions publiques de cinq à vingt ans.

1ére classe : Abus d’autorité contre les particuliers

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Tout fonctionnaire, tout agent de l’Etat, tout employé ou préposé du service des postes qui ouvre, détourne ou supprime des lettres confiées à la poste ou qui en facilite l’ouverture, le détournement ou la suppression, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) ans, et d’une amende de 30.000 DA à 500.000 DA.

Est puni de la même peine, tout employé ou préposé du service du télégraphe qui détourne ou supprime un télégramme ou en divulgue le contenu.

Le coupable est, de plus, interdit de toutes fonctions ou emplois publics pendant cinq à dix ans.

1ére classe : Abus d’autorité contre les particuliers

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Tout fonctionnaire ou officier public, qui réquisitionne des biens meubles ou immeubles, hors les cas et conditions définis par la loi, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 10.000 DA à 100.000 DA.

La responsabilité civile personnelle de l’auteur est engagée, ainsi que celle de l’Etat à charge pour ce dernier de se retourner contre l’auteur.

1ére classe : Abus d’autorité contre les particuliers

Tout magistrat ou fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ou contre la perception d’une contribution légalement établie ou contre l’exécution soit d’une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l’autorité légitime, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans.

2ème classe : Abus d’autorité contre la chose publique

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Tout fonctionnaire public qui use du pouvoir que lui confère sa fonction pour ordonner l’arrêt de l’exécution d’une décision de justice ou qui volontairement refuse ou entrave l’exécution de cette décision ou s’y oppose, est puni de six (6) mois à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 DA à 50.000DA.

2ème classe : Abus d’autorité contre la chose publique

Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14; il peut également être frappé de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus.

2ème classe : Abus d’autorité contre la chose publique

Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d’un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable d’abus d’autorité.

2ème classe : Abus d’autorité contre la chose publique

(Loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui entre en exercice dans ses fonctions sans avoir prêté par son fait, le serment requis, peut être poursuivi et puni d’une amende de 500 DA à 1.000 DA.

Section 4 : Exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé

(Loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué, suspendu ou légalement interdit qui, après avoir reçu avis officiel de la décision le concernant, continue l’exercice de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 DA à 1.000 DA.

Est puni de la même peine tout fonctionnaire électif ou temporaire, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’exercer toutes fonctions, tous emplois publics ou tous offices publics pendant dix ans ou plus.

Section 4 : Exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé

Hors les cas où la loi édicte spécialement des peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d’entre eux qui participent à d’autres crimes ou délits qu’ils sont chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme suit:

S’il s’agit d’un délit, la peine est double de celle attachée à ce délit.

S’il s’agit de crime, ils sont condamnées, à savoir:

A la réclusion à temps, de dix à vingt ans, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion à temps de cinq à dix ans;

A la réclusion perpétuelle lorsque le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion à temps de dix à vingt ans.

Au delà des cas qui viennent d’être exprimés, la peine commune est appliquée sans aggravation.

Section 5 : Aggravation des peines pour certains crimes et délits commis par des fonctionnaires ou officiers publics

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 1.000 DA à 500.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant, ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public.

Lorsque l’outrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs jurés est commis à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est d’un (1) an à deux (2) ans.

Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Est punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à douze (12) mois et d’une amende de 50.000 DA à 250.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui offense le Président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre support de la parole ou de l’image, ou que ce soit par tout autre support électronique, informatique ou informationnel.

Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public.

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues au présent article sont portées au double.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

Article 144 bis 1

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Lorsque l’infraction visée à l’article 144 bis est commise par l’intermédiaire d’une publication quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou autre, les poursuites prévues sont engagées contre l’auteur de l’offense, les responsables de la publication et de la rédaction, ainsi qu’à l’encontre de la publication elle même.

Dans ce cas, les auteurs de l’infraction sont punis d’un emprisonnement de (3) mois à douze (12) mois et d’une amende de 50.000 DA à 250.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement. La publication encourt une peine d’amende de 500.000 DA à 2.500.000 DA.

Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public.

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues au présent article sont portées au double.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

Article 144 bis 2

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque offense le prophète (paix et salut soient sur lui) et les envoyés de Dieu ou dénigre le dogme ou les préceptes de l’Islam, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration ou tout autre moyen.

Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu’elle sait ne pas avoir existé ou de produire une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, ou de déclarer devant l’autorité judiciaire être l’auteur d’une infraction qu’elle n’a ni commise, ni concouru à commettre.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) L’outrage, l’injure ou la diffamation commis par l’un des moyens énoncés aux articles 144 bis et 144 bis 1 envers le Parlement ou l’une de ses deux Chambres, les Cours ou les Tribunaux ou envers l’Armée Nationale Populaire, ou envers tout corps constitué ou toute autre institution publique, est puni des peines prévues aux articles ci-dessus.

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende sont portées au double.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

Exposent leurs auteurs aux peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l’article 144:

1°) Les actes, paroles ou écrits publics qui, tant qu’une affaire n’est pas irrévocablement jugée, ont pour objet de faire pression sur les décisions des magistrats;

2°) Les actes, paroles ou écrits publics qui tendent à jeter un discrédit sur les décisions juridictionnelles et qui sont de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

(Loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Est puni de l’emprisonnement de deux ans à cinq ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique dans l’exercice des ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

Lorsque les violences entrainent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur-juré à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, la peine est la réclusion à temps, de cinq ans à dix ans.

Lorsque les violences entrainent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un oeil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion à temps de dix ans à vingt ans.

Lorsque les violences entrainent la mort, sans que leur auteur ait eu l’intention de la donner, la peine encourue est la réclusion perpétuelle.

Lorsque les violences entrainent la mort et ont été exercées dans l’intention de la donner, la peine encourue est la mort.

Le coupable, condamné à une peine d’emprisonnement, peut en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 14 du présent code pendant un an au moins et cinq ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine et l’interdiction de séjour pour une durée de deux ans à cinq ans.

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

(Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).

Section 1 : Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat

Quiconque détruit, dégrade ou souille les sépultures, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Section 2 : Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, dans des cimetières ou autres lieux de sépulture commet un acte portant atteinte au respect dû aux morts est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Section 2 : Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts

Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Section 2 : Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts

Quiconque souille ou mutile un cadavre ou commet sur un cadavre un acte quelconque de brutalité ou d’obscénité, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Section 2 : Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts

Quiconque recèle ou fait disparaitre un cadavre est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 à 1.000 DA.

Si, à la connaissance du receleur, le cadavre est celui d’une personne victime d’un homicide ou décédée par suite de coups et blessures, la peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans et l’amende de 500 à 5.000 DA.

Section 2 : Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque, sciemment brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre de l’autorité publique.

Lorsque le bris de scellés, ou la tentative, a été commis soit par le gardien, soit avec violences envers les personnes, soit pour enlever ou détruire des preuves ou pièces à conviction d’une procédure pénale, l’emprisonnement est de deux à cinq ans.

Section 3 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics

(Abrogé par la Loi n° 82-04 du 13 février 1982).

Section 3 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics

Le gardien est puni d’un emprisonnement d’un à six mois, lorsque le bris des scellés a été facilité par sa négligence.

Section 3 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics

Est puni de la réclusion de cinq à dix ans quiconque, sciemment, détériore, détruit, détourne ou enlève des papiers, registres, actes ou effets, conservés dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité.

Lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l’enlèvement a été commis, soit par le dépositaire public, soit avec violences envers les personnes, la réclusion est de dix à vingt ans.

Section 3 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Le dépositaire public est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, lorsque la déterioration, la destruction, le détournement ou l’enlèvement a été facilité par sa négligence.

Section 3 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans quiconque volontairement et publiquement détruit, mutile, dégrade ou profane le Livre Sacré.

Section 4 : Profanation et dégradation

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans quiconque volontairement et [*] publiquement déchire, mutile ou profane l’emblème national.

[*] Rectificatif, journal officiel n° 49 /1982.

Section 4 : Profanation et dégradation

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA, quiconque volontairement détruit, abat, mutile ou dégrade:

• des monuments, statues, tableaux ou autres objets destinés à l’utilité ou la décoration publiques et élevés ou placés par l’autorité publique ou avec son autorisation,

• des monuments, statues, tableaux ou objets d’arts quelconques placés dans des musées, ou autres édifices ouverts au public.

Section 4 : Profanation et dégradation

(Loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Est puni d’un emprisonnement de 1 à 10 ans et une amende de 5.000 à 20.000 DA quiconque, volontairement profane, détruit, mutile ou dégrade des stèles, des monuments et plaques commémoratives, des grottes et refuges ayant servi pendant la Révolution de libération, des centres de détention et de torture ou tous autres lieux classés comme symboles de la Révolution.

Est puni de la même peine, quiconque, volontairement détruit, altère ou détériore les documents historiques ou en relation avec la Révolution conservés dans les musées ou dans toute autre structure ouverte au public.

Section 4 : Profanation et dégradation

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Toute personne chargée, soit individuellement, soit comme membre d’une société, de fournitures, d’entreprises ou régies pour le compte de l’A.N.P qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à 2.000 DA, le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi.

Les fournisseurs et leurs agents sont également condamnés lorsque les uns et les autres ont participé au crime.

Les fonctionnaires ou les agents, préposés ou salariés de l’Etat, qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes, en cas d’intelligence avec l’ennemi.

Section 5 : Crimes et délits des fournisseurs de l’armée

Quoique le service n’ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à 500 DA.

Section 5 : Crimes et délits des fournisseurs de l’armée

S’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’oeuvre ou des choses fournies, les coupables sont punis d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à 2.000 DA.

Le maximum de la peine de réclusion prévue à l’alinéa précédent est toujours prononcé à l’encontre des fonctionnaires qui ont participé à la fraude; ces fonctionnaires peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Section 5 : Crimes et délits des fournisseurs de l’armée

Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale.

Section 5 : Crimes et délits des fournisseurs de l’armée

Ceux qui, sans autorisation, tiennent une maison de jeux de hasard et y admettent le public, soit librement, soit sur la présentation d’affiliés, de rabatteurs ou de personnes intéressées à l’exploitation, sont punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 à 20.000 DA; il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison.

Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée d’un à cinq ans de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.

Doit obligatoirement être prononcée, la confiscation des fonds ou effets exposés comme enjeux, de ceux saisis dans les caisses de l’établissement ou trouvés sur la personne des tenanciers et de leurs agents, ainsi que de tous meubles ou objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destiné ou employé au service des jeux.

Section 6 : Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages

Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l’article 165 sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées.

La confiscation d’un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s’élever jusqu’à la valeur estimative de cet immeuble.

Section 6 : Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages

Sont réputées loteries, toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination que ce soit et destinées à faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Section 6 : Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages

Sont punis d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 500 à 5.000 DA ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publicité, font connaître l’existence de ces loteries, ou facilitent l’émission de leurs billets.

Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets.

Section 6 : Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, sans autorisation de l’autorité publique établit ou tient une maison de prêts sur gages ou nantissement est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500 à 20.000 DA.

Section 6 : Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages

Toute violation de la règlementation relative aux produits destinés à l’exportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leurs dimensions, est punie d’une amende de 500 à 20.000 DA et de la confiscation des marchandises.

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

(Abrogé par la Loi n° 90-02 du 6 février 1990).

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

(Loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Est coupable de spéculation illicite et puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 DA, quiconque, directement ou par personne interposée, opère ou tente d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou privés:

1°) par des nouvelles ou informations, fausses ou calomnieuses, semées sciemment dans le public,

2°) ou par des offres jetées sur le marché dans le dessin de troubler les cours,

3°) ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs,

4°) ou en exerçant ou tentant d’exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l’offre et de la demande,

5°) ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques.

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

(Loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l’emprisonnement est de 1 à 5 ans et l’amende de 1.000 à 10.000 DA.

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

(Abrogé par l’Ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005).

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

Dans tous les cas prévus aux articles172 et 173, le coupable peut être frappé de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans et indépendamment de l’application de l’article 23, de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.

Le juge, même lorsqu’il accorde des circonstances atténuantes, doit ordonner la publication et l’affichage de sa décision, conformément aux dispositions de l’article18.

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

Est coupable d’entrave à la liberté des enchères et puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500 à 200.000 DA quiconque dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la location de biens immobiliers ou mobiliers, d’une entreprise, d’une fourniture, d’une exploitation ou d’un service quelconque, entrave ou trouble, tente d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions.

Sont punis des mêmes peines ceux qui, soit par dons, soit par promesses, soit par ententes ou manoeuvres frauduleuses écartent ou tentent d’écarter les enchérisseurs, limitent ou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis de la présente loi, des infractions définies au présent chapitre.

La personne morale encourt la peine d’amende suivant les modalités prévues à l’article 18 bis et, le cas échéant, suivant celles de l’article 18 bis 2 de la présente loi.

Elle est également passible d’une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 18 bis.

Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

Article 175 bis 1

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Sans préjudice des autres dispositions législatives en vigueur, est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 20.000 DA à 60.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout algérien ou étranger résident qui quitte le territoire national d’une façon illicite, en utilisant lors de son passage à un poste frontalier terrestre, maritime ou aérien, des documents falsifiés ou en usurpant l’identité d’autrui ou tout autre moyen frauduleux, à l’effet de se soustraire à la présentation de documents officiels requis ou à l’accomplissement de la procédure exigée par les lois et règlements en vigueur.

La même peine est applicable à toute personne qui quitte le territoire national en empruntant des lieux de passage autres que les postes frontaliers.

Section 8 : Infractions commises contre les lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Toute association ou entente, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits punis de cinq (5) ans d’emprisonnement au moins, contre les personnes et les biens, constitue une association de malfaiteurs qui existe par la seule résolution d’agir arrêtée en commun.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Lorsque les infractions préparées sont des crimes, la participation à l’association de malfaiteurs est punie de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA.

Lorsque les infractions préparées sont des délits, la peine est l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et l’amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 de DA à 5.000.000 de DA, quiconque a dirigé l’association de malfaiteurs ou y a exercé un commandement quelconque.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Sans préjudice des dispositions de l’article 42 de la présente loi, constitue une participation à l’association de malfaiteurs prévue par la présente section:

1. - toute entente entre deux personnes ou plus en vue de commettre l’infraction prévue à l’article 176 de la présente loi à une fin liée à l’obtention d’un avantage financier ou autre avantage matériel.

2. - la participation active d’une personne ayant connaissance du but de l’association de malfaiteurs ou de son intention de commettre les infractions en question:

a) aux activités de l’association de malfaiteurs et à d’autres activités de ce groupe, lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel du groupe;

b) au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser, au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction impliquant l’association de malfaiteurs.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) La personne morale peut être responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis ci-dessus, de l’infraction prévue par l’article 176 de la présente loi. Elle encourt une amende qui équivaut cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue par l’article 177 de la présente loi pour la personne physique.

Elle encourt également une ou plusieurs des peines suivantes:

1- la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit:

2- l’interdiction pour une durée de cinq (5) ans d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice à partir de laquelle l’infraction a été commise;

3- l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq (5) ans,

4- la fermeture de l’établissement ou de l’une de ses annexes pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans;

5- la dissolution de la personne morale.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

Est puni de la réclusion de cinq à dix ans quiconque a sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l’article 176, en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

Bénéficie d’une excuse absolutoire, dans les conditions prévues à l’article 52, celui des coupables qui, avant toute tentative de crime faisant l’objet de l’association ou de l’entente et avant toute poursuite commencée, a révélé aux autorités l’entente établie ou l’existence de l’association.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

Ceux qui en dehors des cas prévus aux articles 42 et 91, alinéas 2, 3 et 4, ont volontairement recelé une personne sachant qu’elle avait commis un crime ou qu’elle était recherchée à raison de ce fait par la justice, ou qui, sciemment, ont soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidé à se cacher ou à prendre la fuite, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux parents et alliés du criminel jusqu’au quatrième degré inclusivement, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur des mineurs de 13 ans.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

Hors le cas prévu à l’article 91, alinéa 1°, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, ayant connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé n’a pas aussitôt averti les autorités.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 15.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit conte l’intégrité corporelle d’une personne, s’abstient volontairement de le faire.

Est puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril, l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il peut lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Est puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine n’est prononcée contre celui qui apporte son témoignage tardivement, mais spontanément.

Sont exceptés de la disposition de l’alinéa précédent, le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses co-auteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Section 1 : Association de malfaiteurs et assistance aux criminels

Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité publique agissant pour l’exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions judiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion.

Les menaces de violences sont assimilées aux violences elles-mêmes.

Section 2 : La rébellion

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) La rebéllion commise par une ou par deux personnes est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 500 à 1.000 DA, ou de l’une des deux peines seulement.

Si le coupable ou l’un d’eux était armé, l’emprisonnement est de 6 mois à 3 ans et l’amende de 1.000 à 5.000 DA.

Section 2 : La rébellion

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) La rebéllion commise en réunion de plus de deux personnes est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

La peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans et l’amende de 1.000 à 10.000 DA si, dans la réunion, plus de deux individus étaient porteurs d’armes apparentes.

La peine édictée à l’alinéa précédent est individuellement applicable à toute personne trouvée munie d’une arme cachée.

Section 2 : La rébellion

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Il n’est prononcé aucune peine pour fait de rebéllion contre les personnes qui, ayant fait partie de la réunion, sans y remplir aucun emploi, ni fonction, se sont retirées au premier avertissement de l’autorité publique.

Section 2 : La rébellion

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, par des voies de fait, s’oppose à l’exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l’autorité publique, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à 1.000 DA.

Ceux qui, par attroupement, menaces ou violences, s’opposent à l’exécution de ces travaux, sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et de l’amende prévue à l’alinéa précédent.

Section 2 : La rébellion

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 1000 DA à 10.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, n’obtempère pas à un ordre de réquisition établi et notifié dans les formes réglementaires.

Section 2 : La rébellion

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 3 ans, quiconque étant, en vertu d’un mandat ou d’une décision de justice légalement arrêté ou détenu, s’évade ou tente de s’évader, soit des lieux affectés à la détention par l’autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d’un transférement.

Le coupable est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, si l’évasion de prison a lieu ou est tentée avec violence ou menace contre les personnes, avec effraction ou bris de portes.

Section 3 : Les évasions

La peine prononcée, en exécution des dispositions de l’article 188, contre le détenu évadé ou qui a tenté de s’évader, se cumule, par dérogation à l’article 35, avec toute peine temporaire privative de liberté infligée pour l’infraction ayant motivé l’arrestation ou la détention.

Si la poursuite de cette dernière infraction est terminée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ou une décision d’acquittement ou d’absolution, la durée de la détention préventive subie de ce chef ne s’impute pas sur la durée de la peine prononcée pour évasion ou tentative d’évasion.

Section 3 : Les évasions

Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit du Darak [*] , soit de l’armée nationale populaire, soit de la police, servant d’escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et tous autres préposés à la garde ou à la conduite des prisonniers, sont punis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.

[*] le terme «Gendarmerie» est remplacé par «Darak», selon l’article 37 de l’ordonnance n° 75-46.

Section 3 : Les évasions

Est coupable de connivence à évasion et punie de l’emprisonnement de deux à cinq ans, toute personne désignée à l’article 190 qui procure ou facilite l’évasion d’un prisonnier ou qui tente de le faire, même à l’insu de celui-ci, et même si cette évasion n’a été ni réalisée, ni tentée par lui, la peine est encourue même lorsque l’aide à l’évasion n’a consisté qu’en une abstention volontaire.

La peine peut être portée au double lorsque l’aide a consisté en une fourniture d’arme.

Dans tous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Section 3 : Les évasions

Les personnes, autres que celles désignées à l’article 191 qui ont procuré ou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l’évasion n’est pas réalisée, d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 1.000 DA.

S’il y a eu corruption de gardiens ou connivence avec eux, l’emprisonnement est de six mois à deux ans et l’amende de 1.000 à 2.000 DA.

Lorsque l’aide à l’évasion a consisté en une fourniture d’arme, l’emprisonnement est de deux à cinq ans et l’amende de 1.000 à 4.000 DA.

Section 3 : Les évasions

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion, doivent être solidairement condamnés à réparer à la victime ou à ses ayants-droit, le préjudice causé par l’infraction pour laquelle l’évadé était détenu.

Section 3 : Les évasions

Quiconque, pour avoir favorisé une évasion ou une tentative d’évasion, est condamné à un emprisonnement de plus de six mois, peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un an au moins et de cinq ans au plus.

Section 3 : Les évasions

Est puni de l’emprisonnement d’un à six mois, quiconque, ayant des moyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre manière licite, se livre habituellement à la mendicité en quelque lieu que ce soit.

Section 4 : La mendicité et le parasitisme

Est coupable de vagabondage et puni de l’emprisonnement d’un à six mois, quiconque, n’ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance, n’exerce habituellement ni métier, ni profession bien qu’étant apte au travail et qui ne justifie pas avoir sollicité du travail ou qui a refusé le travail rémunéré qui lui était offert.

Section 4 : La mendicité et le parasitisme

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Pour les infractions prévues aux articles 195 et 196 susvisés, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection et de rééducation.

Section 4 : La mendicité et le parasitisme

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque contrefait, falsifie ou altère:

1 - soit des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger;

2 - soit des titres, bons ou obligations émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations.

Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations émis est inférieure à 500.000 DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.

Section 1 : Fausse monnaie

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire national, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l’article 197 ci-dessus.

Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à 500.000 DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.

Section 1 : Fausse monnaie

Bénéficie d’une excuse absolutoire dans les conditions prévues à l’article 52, celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents, qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en a donné connaissance aux autorités et a révélé l’identité des auteurs ou qui, même après les poursuites commencées, a facilité l’arrestation des autres coupables.

L’individu ainsi exempté de la peine, peut néanmoins être interdit de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Section 1 : Fausse monnaie

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA quiconque colore des monnaies ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, dans le but de tromper sur la nature du métal, ou émet ou introduit sur ce territoire des monnaies ainsi colorée.

La même peine est encourue par ceux qui ont participé à la coloration, à l’émission ou à l’introduction des dites monnaies.

Section 1 : Fausse monnaie

N’est pas punissable celui qui, ayant reçu, en les croyant authentiques, des monnaies métalliques ou papier-monnaie contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, les remet en circulation dans l’ignorance de leur vice.

Celui qui remet en circulation les dites monnaies après en avoir découvert le vice, est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende égale au quadruple de la somme ainsi remise en circulation.

Section 1 : Fausse monnaie

La fabrication, l’émission, la distribution, la vente ou l’introduction sur le territoire de la République de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 20.000 DA.

Section 1 : Fausse monnaie

Quiconque fabrique, acquiert, détient ou cède des produits ou du matériel destiné à la fabrication, la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Section 1 : Fausse monnaie

Pour les infractions visées aux articles 197 et 201 à 203, la confiscation prévue à l’article 25 doit être obligatoirement prononcée.

Section 1 : Fausse monnaie

Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait le sceau de l’Etat ou fait usage du sceau contrefait.

L’excuse absolutoire prévue à l’article 199 est applicable au coupable du crime visé à l’alinéa ci-dessus.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA quiconque contrefait ou falsifie, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit un ou plusieurs poinçons servant à marquer les matières d’or ou d’argent ou qui fait usage des timbres, papiers, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA quiconque, s’étant indûment procuré de vrais timbres, marques ou poinçons de l’Etat désignés à l’article 206, en fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’Etat.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

Est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 1.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:

1°) Fabrique les sceaux, timbres, cachets ou marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des représentants qualifiés de l’Etat ou de cette autorité;

2°) Fabrique, détient, distribue, achète ou vend des timbres, sceaux, marques ou cachets susceptibles d’être confondus avec ceux de l’Etat ou d’une autorité quelconque, même étrangère.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA, quiconque:

1°) Contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement ou d’un service public sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui fait usage de ces fausses marques;

2°) Contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque, ou fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits;

3°) Contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les organes institutionnels, les administrations publiques ou les différentes juridictions, les vend, colporte ou distribue ou fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits;

4°) Contrefait ou falsifie les timbres-poste, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponse émis par l’administration des postes, les timbres fiscaux mobiles, papiers ou formules timbrés, vend, colporte, distribue ou utilise sciemment lesdits timbres, empreintes, coupons-réponse, papiers ou formules timbrés contrefaits ou falsifiés.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un à cinq ans au plus.

La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punissable comme l’infraction consommée.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA, quiconque, s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques ou imprimés prévus à l’article 209, en fait ou tente d’en faire une application ou un usage frauduleux.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un à cinq ans au plus.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 500 à 1.000 DA, quiconque:

1°) fait sciemment usage de timbres-poste, de timbres mobiles ou de papiers ou formules timbrés ayant déjà été utilisés ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur utilisation ultérieure;

2°) surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, périmées ou non, ou qui vend, colporte, offre, distribue, exporte des timbres-poste ainsi surchargés;

3°) contrefait, émet ou altère les vignettes, timbres, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes d’un pays étranger, vend, colporte ou distribue les dites vignettes, timbres, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponse ou en fait sciemment usage.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 2.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:

1°) Fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et qui, par leur forme extérieure, présentent avec les monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal en Algérie ou à l’étranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres du service des postes, télégraphes et téléphones ou des régies de l’Etat, papiers ou formules timbrés, actions, obligations, parts d’intérêts [*] , coupons de dividende y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l’Etat, les collectivités et établissements publics, ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation des dits objets, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées;

2°) Fabrique, vend, colporte, distribue ou utilise des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les organes institutionnels, les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

[*] Le terme «intérêts» est supprimé, selon l’article 61 de l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

Pour les infractions définies à la présente section, la confiscation prévue à l’article 25 doit obligatoirement être prononcée.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis un faux en écriture publique ou authentique:

1°) soit par fausses signatures;

2°) soit par altération des actes, écritures ou signatures;

3°) soit par supposition ou substitution de personnes;

4°) soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.

Section 3 : Faux en écriture publique ou authentique

Est puni de la réclusion perpétuelle, tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de sa fonction, en dénature frauduleusement la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qu’il savait faux, soit en attestant faussement que les faits avaient été avoués ou s’étaient passés en sa présence, soit en omettant ou modifiant volontairement des déclarations reçues par lui.

Section 3 : Faux en écriture publique ou authentique

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est punie de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA, toute personne autre que celles désignées à l’article 215, qui commet un faux en écriture authentique ou publique.

1°) Soit par contrefaçon ou altération d’écriture ou de signature,

2°) Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations, ou décharges, ou par leur insertion ultérieure dans ces actes,

3°) Soit par addition, omission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

4°) Soit par supposition ou substitution de personnes.

Section 3 : Faux en écriture publique ou authentique

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.000 DA, toute personne non partie à l’acte qui fait devant un officier public une déclaration qu’elle savait non conforme à la vérité.

Toutefois, bénéficie d’une excuse absolutoire, dans les conditions prévues à l’article 52, celui qui, ayant fait à titre de témoin devant un officier public, une déclaration non conforme à la vérité, s’est rétracté avant que ne soit résulté de l’usage de l’acte un préjudice pour autrui et avant qu’il n’ait lui-même été l’objet de poursuites.

Section 3 : Faux en écriture publique ou authentique

Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage de la pièce qu’il savait fausse, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Section 3 : Faux en écriture publique ou authentique

Toute personne qui, de l’une des manières prévues à l’article 216, commet ou tente de commettre un faux en écritures de commerce ou de banque, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 20.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un à cinq ans au plus.

La peine peut être portée au double du maximum prévu au premier alinéa lorsque le coupable de l’infraction est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle.

Section 4 : Faux en écriture privée, de commerce ou de banque

Toute personne qui, de l’une des manières prévues à l’article 216, commet ou tente de commettre un faux en écritures privées, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un an à cinq ans au plus.

Section 4 : Faux en écriture privée, de commerce ou de banque

Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage ou tente de faire usage de la pièce qu’il savait fausse, est puni des peines réprimant le faux, suivant les distinctions prévues aux articles 219 et 220.

Section 4 : Faux en écriture privée, de commerce ou de banque

Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1.500 à 15.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14, pendant un an au moins et cinq ans au plus.

La tentative est punie comme le délit consommé.

Les mêmes peines sont appliquées:

1°) à celui qui, sciemment, fait usage des dits documents contrefaits, falsifiés ou altérés;

2°) à celui qui fait usage d’un des documents visés à l’alinéa premier, sachant que les mentions qui y figurent sont devenues incomplètes ou inexactes.

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

Quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un des documents désignés à l’article 222, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Les mêmes peines sont appliquées à celui qui fait usage d’un tel document, obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien.

Le fonctionnaire qui délivre ou fait délivrer un des documents désignés à l’article 222 à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.500 à 15.000 DA, à moins que le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues aux articles 126 à 134 [*] . Il peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 pendant un an au moins et cinq ans au plus.

[*] La référence à ces articles est remplacée par les articles 25, 26, 27 et 32 de la loi n° 06-01relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, selon l’article 72 de cette loi (voir annexe).

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscrivent sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de connivence avec elles, omettent de les inscrire, sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Toute personne, qui, pour se dispenser ou dispenser autrui d’un service public quelconque, fabrique sous le nom d’un médecin, chirurgien, dentiste, ou sage-femme, un certificat de maladie ou d’infirmité, est punie d’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA.

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès, est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans, à moins que le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues aux articles 126 à 134 [*] .

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 pendant un an au moins et cinq ans au plus.

[*] La référence à ces articles est remplacée par les articles 25, 26, 27 et 32 de la loi n° 06-01relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, selon l’article 72 de cette loi (voir annexe).

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

Quiconque, sans qualité, établit sous le nom d’un fonctionnaire ou officier public un certificat de bonne conduite, d’indigence, ou relatant d’autres circonstances propres à appeler la bienveillance des autorités ou des particuliers sur la personne désignée dans ce certificat, à lui procurer places, crédit ou secours, est puni de l’emprisonnement de six mois à deux ans.

La même peine est appliquée:

1°) A celui qui falsifie un certificat originairement véritable, pour le rendre applicable à une personne autre que celle à laquelle il avait été primitivement délivré.

2°) A tout individu qui s’est servi d’un certificat ainsi fabriqué ou falsifié.

Si le certificat est établi sous le nom d’un simple particulier, sa fabrication ou son usage est puni de l’emprisonnement d’un à six mois.

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 600 à 6.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque:

1°) établit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts,

2°) falsifie ou modifie d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère,

3°) fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d’une amende de 10.000 DA à 100.000 DA, quiconque commet à des fins frauduleuses des irrégularités dans l’exécution des comptes et budget de l’Etat ou de l’un des organismes visés à l’article 119 [*] du présent code dont la gestion lui a été confiée.

[*] La référence à cet article est remplacée par l’article 29 de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, selon l’article 72 de cette loi (voir annexe).

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

Les faux réprimés à la présente section, lorsqu’ils sont commis au préjudice du trésor public ou d’un tiers, sont punis suivant leur nature, soit comme faux en écriture publique ou authentique, soit comme faux en écritures privées, de commerce ou de banque.

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats

L’application des peines portées contre ceux qui font usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cesse toutes les fois que le faux n’est pas connu de la personne qui fait usage de la chose fausse.

Section 6 : Dispositions communes

Il est prononcé contre les coupables une amende dont le minimum est de 500 et le maximum de 15.000 DA; l’amende peut cependant être portée jusqu’au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou est destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui font usage de la pièce fausse.

Section 6 : Dispositions communes

Quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine est celle de la réclusion de dix à vingt ans.

Au cas de condamnation de l’accusé à une peine supérieure à la réclusion à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui encourt cette même peine.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

Quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière délictuelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 7.500 DA.

Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans et le maximum de l’amende à 15.000 DA.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

Quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière contraventionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de trois ans au plus, et d’une amende de 500 à 1.800 DA.

Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque, ou des promesses, la peine est celle de l’emprisonnement de deux à cinq ans, et l’amende de 500 à 7.500 DA.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

Quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière civile ou administrative, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans et l’amende à 4.000 DA.

Les dispositions du présent article s’appliquent au faux témoignage commis dans une action civile portée devant une juridiction pénale accessoirement à une instance pénale.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

Quiconque, en toute matière, en tout état d’une procédure ou en vue d’une demande ou d’une défense en justice, use de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire une déposition ou une déclaration ou à délivrer une attestation mensongère, est puni, que la subornation ait ou non produit effet, d’un emprisonnement d’un à trois ans, et d’une amende de 500 à 2.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue la complicité d’une des infractions plus graves prévues aux articles 232, 233 et 235.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

L’interprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement, est puni des peines du faux en écriture d’après les distinctions prévues aux articles 232 à 235.

Lorsque la dénaturation est faite dans la traduction écrite d’un document destiné ou apte à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des effets de droit, l’interprète est puni des peines du faux en écriture d’après des distinctions prévues aux articles 214 à 221 selon le caractère de la pièce dénaturée.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

L’expert qui, désigné par l’autorité judiciaire, donne oralement ou par écrit, en tout état de la procédure, un avis mensonger ou affirme des faits qu’il sait non conformes à la vérité, est passible des peines du faux témoignage selon les distinctions prévues aux articles 232 à 235.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

La subornation d’expert ou d’interprète est punie comme subornation de témoin, selon les dispositions de l’article 236.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

Dans le cas où, en vertu d’un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.

Section 7 : Faux témoignage et faux serment

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque, sans titre, s’immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou accomplit un acte d’une de ces fonctions, est puni d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

Quiconque, sans droit, porte publiquement un uniforme réglementaire, un costume distinctif d’une fonction ou qualité, un insigne officiel ou une décoration d’un ordre national ou étranger, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 120 à 1.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne soit retenu comme circonstance aggravante d’une infraction plus grave.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

Quiconque, soit dans un acte officiel, soit habituellement, s’attribue indûment un titre ou une distinction honorifique, est puni d’un emprisonnement d’un à deux mois ou d’une amende de 500 à 1.000 DA.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les uniformes de l’ANP [§*] , du darak el-watani, de la sûreté nationale, de l’administration des douanes, de tout fonctionnaire exerçant des fonctions de police judiciaire ou des forces de police auxiliaire, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 2.500 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

[*] le terme «Forces armées » est remplacé par «Armée nationale populaire », selon l’article 61 de l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

Quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique, s’attribue indûment un nom patronymique autre que le sien, est puni d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, est puni d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, sans préjudice des poursuites à exercer pour crime de faux, le cas échéant.

Est puni de la même peine, celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé, a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un autre que cet inculpé.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction de jugement peut ordonner, aux frais du condamné, soit l’insertion intégrale ou par extrait de sa décision dans les journaux qu’elle désigne, soit l’affichage dans les lieux qu’elle indique.

La même juridiction ordonne, s’il y a lieu, que mention du jugement soit portée en marge des actes authentiques ou des actes de l’état civil dans lesquels le titre a été pris indûment ou le nom altéré.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

(Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

Sont punis de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 50.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d’un membre du Gouvernement ou d’un membre d’une assemblée, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

Sont punis des peines prévues à l’article 252, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d’un ancien membre du Gouvernement, d’un magistrat ou ancien magistrat, d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ou d’un haut dignitaire, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis de la présente loi, des infractions définies au présent chapitre.

Les personnes morales encourent les peines prévues à l’article 18 bis et le cas échéant, celles prévues à l’article 18 bis 2 de la présente loi.

Elles sont également passibles d’une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 18 bis.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms

L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, est qualifié assassinat.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, ou de tout autre ascendant légitime.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

L’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un enfant nouveau-né.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

Est qualifié empoisonnement, tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu’en aient été les suites.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

Tout coupable d’assassinat, de parricide ou d’empoisonnement, est puni de mort.

Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l’assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, est punie de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, mais sans que cette disposition puisse s’appliquer à ses co-auteurs ou complices.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

Sont punis comme coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de cruauté.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu’il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime.

Le meurtre emporte également la peine de mort lorsqu’il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit.

En tout autre cas, le coupable de meurtre est puni de la réclusion perpétuelle.

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime est toujours prononcée, sous ré.serve des droits des tiers de bonne foi.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Est entendu par torture tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne quelqu’en soit le mobile.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Est punie de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion à temps et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui exerce, provoque ou ordonne l’exercice d’un acte de torture sur une personne.

La torture est passible de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende, de 150.000 DA à 800.000 DA, lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Est puni de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion à temps et d’une amende de 150.000 DA à 800.000 DA, tout fonctionnaire qui exerce, provoque ou ordonne l’exercice d’un acte de torture, aux fins d’obtenir des renseignements ou des aveux ou pour tout autre motif.

La peine est la réclusion à perpétuité lorsque la torture précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre.

Est puni de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion à temps et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, tout fonctionnaire qui accepte ou passe sous silence les actes visés à l’article 263 bis de la présente loi.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à autrui ou commet toute autre violence ou voie de fait, et s’il résulte de ces sortes de violence une maladie ou une incapacité totale de travail pendant plus de quinze jours est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 14 de la présente loi pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes, le coupable est puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans.

Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée, le coupable est puni de la peine de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

2- Violences volontaires

Lorsqu’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est, si la mort s’en est suivie, celle de la réclusion perpétuelle ; si les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un oeil, ou autres infirmités permanentes, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix à vingt ans; dans le cas prévu par l’alinéa 1er de l’article 264, la peine est celle de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

2- Violences volontaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsque les blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de fait, n’ayant pas occasionné une maladie ou incapacité totale de travail personnel excédant quinze jours, ont lieu avec préméditation, guet-apens ou port d’arme, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 de DA.

La confiscation des objets qui ont servi ou pouvaient servir à l’exécution de l’infraction, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, peut être ordonnée.

2- Violences volontaires

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à ses père ou mère légitimes, ou autres ascendants légitimes, est puni ainsi qu’il suit:

1°) de l’emprisonnement à temps de cinq à dix ans, si les blessures ou les coups n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité totale de travail de l’espèce mentionnée à l’article 264;

2°) du maximum de l’emprisonnement de cinq à dix ans, s’il y a eu incapacité totale de travail pendant plus de quinze jours;

3°) de la réclusion à temps de dix à vingt ans, si les blessures ou les coups ont été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes;

4°) de la réclusion perpétuelle, si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée.

Lorsqu’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est:

• le maximum de l’emprisonnement de cinq à dix ans, dans le cas prévu au paragraphe 1° ci-dessus,

• la réclusion à temps de dix à vingt ans, s’il est résulté des blessures faites ou coups portés, une incapacité totale de travail pendant plus de quinze jours,

• la réclusion perpétuelle, dans les cas prévus au paragraphe 3° du présent article.

2- Violences volontaires

Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort dans les conditions prévues à l’article 264, alinéa 4, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans, à moins qu’il n’encoure une peine plus grave comme auteur de ces violences.

Si au cours de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse, il est porté des coups et fait des blessures, la peine est l’emprisonnement de trois mois à deux ans, à moins qu’une peine plus grave ne soit encourue comme auteur des violences par la personne ayant participé à cette rixe, rébellion ou réunion séditieuse.

Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse, sont punis comme s’ils avaient personnellement commis lesdites violences.

2- Violences volontaires

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à un mineur de seize ans ou le prive volontairement d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, ou commet volontairement à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l’exclusion des violences légères, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

2- Violences volontaires

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Lorsqu’il est résulté des coups, blessures, violences, voies de fait ou privations visés à l’article précédent, une maladie, une immobilisation ou une incapacité totale de travail de plus de quinze jours, ou s’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est de trois à dix ans d’emprisonnement et de 500 à 6.000 DA d’amende.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 14 du présent code et de l’interdiction de séjour.

2- Violences volontaires

Lorsqu’il est résulté des coups, blessures, violences, voies de fait ou privations visés à l’article 269, une mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si la mort en est résultée sans intention de la donner, la peine est le maximum de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si la mort en est résultée sans intention de la donner, mais par l’effet de pratiques habituelles, la peine est celle de la réclusion perpétuelle.

Si les coups, blessures, violences, voies de fait ou privations ont été pratiqués avec l’intention de provoquer la mort, l’auteur est puni comme coupable d’assassinat ou de tentative de ce crime.

2- Violences volontaires

Lorsque les coupables sont les père ou mère légitimes, autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, ils sont punis:

1°) Dans le cas prévu à l’article 269, des peines portées à l’article 270;

2°) Dans le cas prévu à l’article 270, de la réclusion à temps, de cinq à dix ans;

3°) Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 271, de la réclusion perpétuelle;

4°) Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 de l’article 271, de la peine de mort.

2- Violences volontaires

Quiconque sciemment, aide une personne dans les faits qui préparent ou facilitent son suicide, ou fournit les armes, poison ou instrument destinés au suicide, sachant qu’ils doivent y servir, est puni, si le suicide est réalisé, de l’emprisonnement d’un à cinq ans.

2- Violences volontaires

Quiconque se rend coupable du crime de castration est puni de la réclusion perpétuelle.

Si la mort en est résultée, le coupable est puni de mort.

2- Violences volontaires

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA, quiconque cause à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant, de quelque manière que se soit, sciemment mais sans intention de donner la mort, des substances nuisibles à la santé.

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Lorsqu’il en est résulté une maladie ou incapacité de travail d’une durée supérieure à quinze jours, la peine est celle de l’emprisonnement de deux à cinq ans.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.

Lorsque les substances administrées ont causé soit une maladie incurable, soit la perte de l’usage d’un organe, soit une infirmité permanente, la peine est la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Lorsqu’elles ont causé la mort sans l’intention de la donner, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

2- Violences volontaires

Lorsque les délits et crimes spécifiés à l’article précédent ont été commis par un ascendant, descendant, conjoint ou successible de la victime ou une personne ayant autorité sur elle, ou en ayant la garde, la peine est :

1°) Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l’article 275, l’emprisonnement de deux à cinq ans;

2°) Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 275, la réclusion à temps, de cinq à dix ans;

3°) Dans le cas prévu à l’alinéa 4 de l’article 275, la réclusion à temps, de dix à vingt ans;

4°) Dans le cas prévu à l’alinéa 5 de l’article 275, la réclusion perpétuelle.

2- Violences volontaires

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par les articles 261 à 263 bis 2, 265, 266, 267, 271, 272, 274, 275 alinéas 4 et 5 et 276 alinéas 2, 3 et 4 de la présente section.

2- Violences volontaires

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s’ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.

3- Crimes et délits excusables

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s’ils ont été commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances.

S’ils ont été commis pendant la nuit, les dispositions de l’article 40 (1°) sont applicables.

3- Crimes et délits excusables

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s’ils sont commis par l’un des époux sur son conjoint ainsi que sur le complice à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère.

3- Crimes et délits excusables

Le crime de castration est excusable, s’il a été immédiatement provoqué par un attentat à la pudeur commis avec violences.

3- Crimes et délits excusables

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Les blessures et les coups sont excusables lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un adulte surpris en flagrant délit d’attentat à la pudeur, réalisé avec ou sans violences, sur un mineur de seize ans accomplis.

3- Crimes et délits excusables

Le parricide n’est jamais excusable.

3- Crimes et délits excusables

Lorsque le fait d’excuse est prouvé, la peine est réduite:

1°) à un emprisonnement d’un à cinq ans, s’il s’agit d’un crime puni de mort ou de la réclusion perpétuelle;

2°) à un emprisonnement de six mois à deux ans, s’il s’agit de tout autre crime;

3°) à un emprisonnement d’un mois à trois mois, s’il s’agit d’un délit.

Dans les cas prévus sous les numéros 1 et 2 du présent article, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

3- Crimes et délits excusables

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque menace, par écrit anonyme ou signe, image, symbole ou emblème, d’assassinat, d’emprisonnement ou tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort ou de la réclusion perpétuelle, est, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.

Section 2 : Menaces

Si cette menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, le coupable est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500 à 2.500 DA.

La peine de l’interdiction de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus peut être prononcée à son encontre.

Section 2 : Menaces

Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500 à 1.500 DA.

Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Section 2 : Menaces

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque a, par l’un des moyens prévus aux articles 284 à 286, menacé de voies de fait ou violences non prévues à l’article 284 et si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 à 1.000 DA.

Section 2 : Menaces

Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide, ou en est involontairement la cause, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans, et d’une amende de 1.000 à 20.000 DA.

Section 3 : Homicide et blessures involontaires

S’il est résulté du défaut d’adresse ou de précaution des coups et blessures, ou maladie entraînant une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 15.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 3 : Homicide et blessures involontaires

Les peines prévues aux articles 288 et 289 sont portées au double lorsque l’auteur du délit a agi en état d’ivresse, ou a tenté, soit en prenant la fuite, soit en modifiant l’état des lieux, soit par tout autre moyen, d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pouvait encourir.

Section 3 : Homicide et blessures involontaires

Sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir des individus, enlèvent, arrêtent détiennent ou séquestrent une personne quelconque.

La même peine est applicable à quiconque prête un lieu pour détenir ou séquestrer cette personne.

Si la détention ou la séquestration a duré plus d’un mois, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt

Si l’arrestation ou l’enlèvement a été exécuté, soit avec port d’un uniforme ou d’un insigne réglementaires ou paraissant tels dans les termes de l’article 246, soit sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l’autorité publique, la peine est la réclusion perpétuelle.

La même peine est applicable si l’arrestation ou l’enlèvement a été opéré à l’aide d’un moyen de transport motorisé ou si la victime a été menacée de mort.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever une personne, quel que soit son âge, est puni de la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA.

Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon, le coupable est également puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Bénéficie d’une excuse atténuante, au sens de l’article 52 du présent code, tout coupable qui, spontanément, a fait cesser la détention, la séquestration ou l’enlèvement.

Si la détention ou la séquestration a cessé moins de dix jours accomplis depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration et alors qu’aucune poursuite n’avait encore été exercée, la peine est réduite à l’emprisonnement de deux à cinq ans dans le cas prévu à l’article 293, à et à l’emprisonnement de six mois à deux ans dans les cas prévus aux articles 291 et 292.

Si la détention ou la séquestration a cessé plus de dix jours accomplis depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration, ou alors que les poursuites étaient déjà exercées, la peine est réduite à la réclusion à temps de cinq à dix ans dans le cas prévu à l’article 293 et à l’emprisonnement de deux à cinq ans dans tous les autres cas.

La peine est réduite à la réclusion à temps de cinq à dix ans, dans le cas prévu à l’alinéa 1er de l’article 293 bis et à la réclusion à temps de dix à vingt ans, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du même article.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout individu qui s’introduit, par surprise ou fraude, dans le domicile d’un citoyen ou qui y fait intrusion est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 DA.

Lorsque le délit est accompli à l’aide de menaces ou de violences, la peine est de cinq ans au moins à dix ans au plus d’emprisonnement et de 5.000 à 20.000 DA d’amende.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par les articles 291, 292, 293 et 293 bis de la présente section.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est une injure.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Toute diffamation commise envers des particuliers est punie d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 25.000 DA à 50.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.

Toute diffamation commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethnique ou philosophique, ou à une religion déterminée est punie d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de 10.000 DA à 100.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle a pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Toute injure commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethnique ou philosophique, ou à une religion déterminée est punie d’un emprisonnement de cinq (5) jours à six (6) mois et d’une amende de 5.000 DA à 50.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Toute injure commise contre une ou plusieurs personnes est punie d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) mois et d’une amende de 10.000 DA à 25.000 DA.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à des autorités ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 15.000 DA; la juridiction de jugement peut, en outre, ordonner l’insertion de sa décision, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné.

Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites du chef de dénonciation calomnieuse peuvent être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d’acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur, compétent pour lui donner la suite qu’elle était susceptible de comporter.

La juridiction saisie en vertu du présent article est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, n’encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues à l’alinéa précédent, citées en justice pour une affaire d’avortement, elles sont déliées du secret professionnel et doivent fournir leur témoignage.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

Quiconque, travaillant à quelque titre que ce soit, dans une entreprise, a sans y avoir été habilité, communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Algériens résidant en pays étrangers des secrets de l’entreprise où il travaille, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA.

Si ces secrets ont été communiqués à des Algériens résidant en Algérie, la peine est l’emprisonnement de trois mois à deux ans et l’amende de 500 à 1.500 DA.

Le maximum de la peine prévue par les deux alinéas précédents est obligatoirement encouru, s’il s’agit de secrets de fabrique d’armes et munitions de guerre appartenant à l’Etat.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque, de mauvaise foi et hors les cas prévus à l’article 137, ouvre ou supprime des lettres ou correspondances adressées à des tiers, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de 25.000 DA à 100.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

1 - en captant, enregistrant ou transmettant sans l’autorisation ou le consentement de leur auteur, des communications, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

2 - en prenant, enregistrant ou transmettant sans l’autorisation ou le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

La tentative du délit prévu par le présent article est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

Article 303 bis 1

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est punie des peines prévues à l’article précédent toute personne qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise de quelque manière que ce soit, tout enregistrement, image ou document obtenu, à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 303 bis de la présente loi.

Si le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par voie de presse, les dispositions particulières prévues par les lois y afférentes pour déterminer les personnes responsables sont applicables.

La tentative du délit prévu par le présent article est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

Article 303 bis 2

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) En cas de condamnation pour les infractions visées aux articles 303 bis et 303 bis 1, le tribunal peut prononcer la privation d’un ou plusieurs des droits prévus à l’article 9 bis1 pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans; comme il peut ordonner la publication du jugement de condamnation selon les modalités prévues à l’article 18 de la présente loi.

La confiscation des objets ayant servi à la commission de l’infraction est toujours prononcée.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

Article 303 bis 3

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis, des infractions définies aux sections 3, 4 et 5 du présent chapitre.

La personne morale encourt la peine d’amende suivant les modalités prévues à l’article 18 bis et, le cas échéant, suivant celles de l’article 18 bis 2.

Elle est également passible d’une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 18 bis.

Section 5 : Atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgations des secrets

Article 303 bis 4

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est considérée comme traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une ou plusieurs personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages, afin d’obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation d’autrui dans la mendicité, le travail ou service forcé, l’esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

La traite des personnes est punie d’un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.

Lorsque la traite est exercée sur une personne dont la situation de vulnérabilité résulte, de son âge, sa maladie ou son incapacité physique ou mentale, apparente ou connue de l’auteur, la peine encourue est l’emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et l’amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 5

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La traite des personnes est punie de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si l’infraction est commise avec au moins l’une des circonstances suivantes:

• lorsque l’auteur est le conjoint de la victime ou son ascendant ou descendant ou son tuteur ou s’il a autorité sur la victime ou s’il s’agit d’un fonctionnaire dont la fonction a facilité la commission de l’infraction,

• lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,

• lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,

• lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu’elle a un caractère transnational.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 6

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La personne condamnée pour l’un des faits punis à la présente section, ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues à l’article 53 de la présente loi.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 7

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La personne physique coupable d’une infraction prévue par la présente section est condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 9 de la présente loi.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 8

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) L’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée par la juridiction compétente à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues à la présente section.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 9

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est dispensé de la peine encourue celui qui, avant tout commencement d’exécution ou tentative de commission de l’infraction de traite des personnes, en informe les autorités administratives ou judiciaires.

La peine est réduite de moitié si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative de commission de l’infraction mais avant l’ouverture des poursuites ou après l’ouverture des poursuites, dès lors qu’elle permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 10

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Quiconque, même astreint au secret professionnel, a connaissance de la commission de l’infraction de traite des personnes et n’en informe pas immédiatement les autorités compétentes est puni d’un an (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Hormis les infractions commises à l’encontre des mineurs de 13 ans, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux parents, collatéraux et alliés de l’auteur jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 11

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La personne morale est déclarée pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 51 bis de la présente loi, des infractions prévues à la présente section.

La personne morale encourt les peines prévues à l’article 18 bis de la présente loi.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 12

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Le consentement de la victime est sans effet, lorsque l’auteur utilise un des moyens énoncés à l’article 303 bis 4 (alinéa 1er) de la présente loi.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 13

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines prévues pour l’infraction consommée.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 14

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, la juridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ont servi à l’exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 15

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Les dispositions de l’article 60 bis relatives à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues à la présente section.

Section 5 bis : La traite des personnes

Article 303 bis 16

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Quiconque, en contrepartie d’un avantage financier ou de tout autre avantage de quelque nature qu’il soit, obtient d’une personne l’un de ses organes, est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.

Est puni des mêmes peines tout intermédiaire qui encourage ou favorise l’obtention d’un organe prélevé sur une personne.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 17

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque prélève un organe sur une personne vivante sans obtenir le consentement conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

La même peine est prononcée lorsque le prélèvement d’un organe est effectué sur une personne décédée en violation de la législation.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 18

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Quiconque, procède à des prélèvements de tissus, de cellules ou à la collecte de produits du corps humain, contre le paiement d’une somme d’argent ou l’offre de tout autre avantage de quelque nature qu’il soit, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Est puni des mêmes peines tout intermédiaire qui encourage ou favorise l’obtention de tissus, de cellules ou de produits prélevés sur une personne.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 19

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Quiconque prélève un tissu ou des cellules ou collecte un produit sur une personne vivante sans qu’elle ait exprimé son consentement prévu par la législation en vigueur, est puni d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

La même peine est prononcée lorsqu’en violation des dispositions prévues par la législation en vigueur, le prélèvement d’un tissu, de cellules ou la collecte de produit est effectué sur une personne décédée.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 20

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Sont punies d’un emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA, les infractions prévues aux articles 303 bis 18 et 303 bis 19, lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances suivantes:

• lorsque la victime est mineure ou une personne atteinte d’un handicap mental,

• lorsque la profession ou la fonction de l’auteur a facilité la commission de l’infraction,

• lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,

• lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,

• lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu’elle a un caractère transnational.

Sont punies de la réclusion de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, les infractions prévues aux articles 303 bis 16 et 303 bis 17, lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances prévues à l’alinéa 1er du présent article.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 21

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La personne condamnée pour l’un des faits punis à la présente section ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues à l’article 53 de la présente loi.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 22

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La personne physique coupable d’une infraction prévue à la présente section est condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 9 de la présente loi.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 23

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) L’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée, par la juridiction compétente, à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues à la présente section.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 24

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est dispensé de la peine encourue celui qui, avant tout commencement d’exécution ou tentative de commission de l’infraction de trafic d’organe, en informe les autorités administratives ou judiciaires.

La peine est réduite de moitié si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative de commission de l’infraction mais avant l’ouverture des poursuites ou après l’ouverture des poursuites, dès lors qu’elle permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 25

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Quiconque, même astreint au secret professionnel, a connaissance de la commission de l’infraction de trafic d’organe n’en informe pas immédiatement les autorités compétentes est puni d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Hormis les infractions commises à l’encontre des mineurs de 13 ans, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux parents, collatéraux et alliés de l’auteur jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 26

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Pour les infractions prévues à la présente section, la personne morale est déclarée pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 51 bis de la présente loi.

La personne morale encourt les peines prévues à l’article 18 bis de la présente loi.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 27

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La tentative des délits prévus à la présente section, est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 28

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, la juridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ont servi à l’exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 29

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Les dispositions de l’article 60 bis relatives à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues à la présente section.

Section V bis 1 : Le trafic d’organes

Article 303 bis 30

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est considéré comme trafic illicite de migrants le fait d’organiser la sortie illégale du territoire national d’une personne ou plus afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage.

Le trafic illicite de migrants est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 31

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, le trafic illicite de migrants prévu à l’article 303 bis 30, ci-dessus, lorsqu’il est commis avec au moins l’une des circonstances suivantes:

• lorsque parmi les migrants se trouvent des personnes mineures,

• lorsque la vie ou la sécurité des migrants est mise en danger ou risque de l’être,

• lorsque les migrants sont soumis à un traitement inhumain ou dégradant.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 32

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, le trafic illicite de migrants commis avec d’une des circonstances suivantes:

• lorsque la fonction de l’auteur a facilité la commission de l’infraction,

• lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,

• lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,

• lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 33

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La personne physique coupable d’une infraction prévue à la présente section est condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 9 de la présente loi.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 34

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La personne condamnée pour avoir commis l’un des faits punis à la présente section ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues à l’article 53 de la présente loi.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 35

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) L’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée, par la juridiction compétente à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues à la présente section.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 36

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est dispensé de la peine encourue celui qui, avant tout commencement d’exécution ou tentative de commission de l’infraction de trafic illicite de migrant, en informe les autorités administratives ou judiciaires.

La peine est réduite de moitié si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative de commission de l’infraction mais avant l’ouverture des poursuites ou après l’ouverture des poursuites, dès lors qu’elle permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 37

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Quiconque, même astreint au secret professionnel a connaissance de la commission de l’infraction de trafic illicite de migrants et n’en informe pas immédiatement les autorités compétentes est puni d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

Hormis les infractions commises à l’encontre d’un mineur de 13 ans, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux parents, collatéraux et alliés de l’auteur jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 38

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Pour les infractions prévues à la présente section, la personne morale est déclarée pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 51 bis de la présente loi.

La personne morale encourt les peines prévues à l’article 18 bis de la présente loi.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 39

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La tentative des délits visés à la présente section est punie de la peine prévue pour l’infraction consommée.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 40

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, la juridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ont servi à l’exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Article 303 bis 41

(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Les dispositions de l’article 60 bis relatives à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Section V bis 2 : Le trafic illicite de migrants

Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA.

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.

Section 1 : L’avortement

S’il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l’article 304, la peine d’emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à l’alinéa premier, et la peine de réclusion à temps est élevée au maximum de sa durée.

Section 1 : L’avortement

Les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire, les étudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui ont indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement sont, suivant les cas, punis des peines prévues aux articles 304 et 305.

L’interdiction d’exercer la profession prévue à l’article 23, peut être prononcée contre les coupables qui peuvent, en outre, être interdits de séjour.

Section 1 : L’avortement

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l’article 306, est puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 1.000 à 10.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.

Section 1 : L’avortement

L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien, après avis donné par lui à l’autorité administrative.

Section 1 : L’avortement

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250 à 1.000 DA, la femme qui s’est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle, indiqués ou administrés à cet effet.

Section 1 : L’avortement

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque:

• soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics,

• soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publique, ou par l’exposition, l’affichage ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affichages, dessins, images et d’emblèmes,

• soit par la publicité de cabinets médicaux ou d’établissements prétendus médicaux, a provoqué l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet.

Section 1 : L’avortement

Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présente section comporte, de plein droit, l’interdiction d’exercer aucune fonction, et de remplir aucun emploi, à quelque titre que ce soit, dans des cliniques ou maisons d’accouchement et tous établissements publics ou privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne la même interdiction.

Section 1 : L’avortement

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour des faits constituant, d’après la loi algérienne, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunal du domicile du condamné, déclare, en chambre du conseil, à la requête du ministère public, l’intéressé dûment appelé, qu’il y a lieu à application de l’interdiction prévue à l’article 311.

Section 1 : L’avortement

Quiconque, contrevient à l’interdiction prononcée en application des articles 311 et 312, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement [*] .

[*] L’article 306 Alinéa 2 a été omis, suivant le texte arabe (Editeur).

Section 1 : L’avortement

Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d’état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, est, pour ce seul fait, puni de l’emprisonnement d’un à trois ans.

S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, la peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans.

Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s’il est resté atteint d’une infirmité permanente, la peine est la réclusion de cinq à dix ans.

Si l’exposition ou le délaissement a occasionné la mort, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou l’incapable, ou en ayant la garde, la peine est:

• L’emprisonnement de deux à cinq ans dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 314;

• La réclusion de cinq à dix ans dans le cas prévu au deuxième alinéa dudit article;

• La réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu au troisième alinéa dudit article;

• La réclusion perpétuelle dans le cas prévu au quatrième alinéa du dit article.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser en un lieu non solitaire un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, est, pour ce seul fait, puni de l’emprisonnement de trois mois à un an.

S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, la peine est l’emprisonnement de six mois à deux ans.

Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié ou s’il est resté atteint d’une infirmité permanente, la peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans.

Si la mort s’en est suivie, la peine est la réclusion de cinq à dix ans.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou l’incapable, ou en ayant la garde, la peine est:

• l’emprisonnement de six mois à deux ans dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 316;

• l’emprisonnement de deux à cinq ans dans le cas prévu à l’alinéa 2 du dit article;

• la réclusion de cinq à dix ans dans le cas prévu à l’alinéa 3 du dit article;

• la réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu à l’alinéa 4 du dit article.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

Si la mort a été occasionnée avec intention de la provoquer, le coupable est puni, selon les cas, des peines prévues aux articles 261 à 263.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

Dans le cas où, en vertu des articles 314 à 317, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

Est puni de deux à six mois d’emprisonnement et de 500 à 20.000 DA d’amende:

1°) Quiconque a, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l’un d’eux à abandonner leur enfant né ou à naître;

2°) Toute personne qui a fait souscrire, ou a tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner l’enfant à naître, qui a détenu un tel acte, en a fait usage ou a tenté d’en faire usage ;

3°) Quiconque a, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d’apporter son entremise pour faire recueillir un enfant.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par les articles 314 alinéas 3 et 4, 315 alinéas 3, 4 et 5, 316 alinéa 4, 317 alinéas 4 et 5 et 318 de la présente section.

Section 2 : L’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Ceux qui, sciemment, dans les conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, le recèlent, ou lui substituent un autre enfant, ou le présentent matériellement comme né d’une femme qui n’a pas accouché, sont punis de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA.

S’il n’est pas établi que l’enfant a vécu, la peine est l’emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et l’amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, le coupable est puni de l’emprisonnement d’un (1) à deux (2) mois et d’une amende de 10.000 DA à 20.000 DA.

Toutefois, lorsque l’enfant a été matériellement présenté comme né d’une femme qui n’a pas accouché, par suite d’une remise volontaire ou un abandon par ses parents, le coupable encourt la peine d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.

La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis de la présente loi, de l’infraction définie aux alinéas ci-dessus.

La personne morale encourt la peine d’amende suivant les modalités prévues à l’article 18 bis et, le cas échéant, suivant celles de l’article 18 bis 2.

Elle est également passible d’une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 18 bis.

Section 3 : Crimes et délits tendant à empêcher l’identification de l’enfant

(Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

(Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

(Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

(Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

Quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner un mineur de dix huit ans, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Lorsqu’une mineure ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation a été prononcée.

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

Quiconque, étant chargé de la garde d’un enfant, ne le représente point aux personnes qui ont droit de le réclamer, est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans.

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

Quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice exécutoire par provision ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l’enlève, le détourne ou le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l’ont placé, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Si le coupable avait été déclaré déchu de la puissance paternelle, l’emprisonnement peut être élevé jusqu’à trois ans.

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

Hors le cas où le fait constitue un acte punissable de complicité, quiconque, sciemment, cache ou soustrait aux recherches un mineur qui a été enlevé ou détourné, ou qui le dérobe à l’autorité à laquelle il est légalement soumis, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.500 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’action publique pour l’application de l’article 328 ne peut être exercée que sur plainte de la victime.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.

Section 4 : L’enlèvement et la non représentation des mineurs

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de 25.000 DA à 100.000 DA.

1 - le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à toutes ses obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale; le délai de deux (2) mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale;

2 - le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux (2) mois, sa femme, la sachant enceinte;

3 - le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers.

Pour les premier et deuxième cas prévus par cet article, la poursuite n’est exercée que sur plainte de l’époux abandonné. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.

Section 5 : L’abandon de famille

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui, au mépris d’une décision de justice rendue contre elle ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement l’ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, est volontairement demeurée plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni de s’acquitter du montant intégral de la pension.

Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse ou de l’ivrognerie, n’est en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur.

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 37, 40 et 329 du code de procédure pénale, est également compétent pour connaître des délits visés au présent article, le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension alimentaire ou bénéficier des subsides.

Le pardon de la victime, après paiement des sommes exigibles, met fin aux poursuites pénales.

Section 5 : L’abandon de famille

Toute personne condamnée pour l’un des délits prévus aux articles 330 et 331 peut, en outre, être frappée, pour un an au moins et cinq ans au plus, de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.

Section 5 : L’abandon de famille

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec un individu du même sexe, la peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 DA.

Section 6 : Attentats aux moeurs

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA quiconque aura fabriqué, détenu, importé ou fait importer en vue de faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition, expose ou tente d’exposer aux regards du public, vendu ou tenté de vendre, distribué ou tenté de distribuer, tous imprimés, écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, ou reproductions, tous objets contraires à la décence.

Section 6 : Attentats aux moeurs

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur de 16 ans de l’un ou de l’autre sexe.

Est puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans, l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant, sur la personne d’un mineur, même âgé de plus de 16 ans, mais non émancipé par le mariage.

Section 6 : Attentats aux moeurs

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe.

(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur de 16 seize ans, le coupable est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Section 6 : Attentats aux moeurs