Décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”.

En application des dispositions de l'article 29 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole”, est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.

Ce compte retrace : En recettes : — les dotations du budget de l’Etat ; — les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; — toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. En dépenses : — les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence ; — les subventions destinées à la régulation des produits agricoles. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Sont éligibles au soutien sur le fonds national de la production agricole : — les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association ; — les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation des produits agricoles.

Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d’institutions financières spécialisées. Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “ Fonds national de régulation de la production agricole” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture. Un programme d’action est établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005. Ahmed OUYAHIA. ————★————