Décret exécutif n° 15-338 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'accès des agences foncières à des crédits bonifiés pour l'acquisition et l'aménagement de terrains dans les régions du sud et des hauts plateaux destinés à la revente pour l

En application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de prise en charge par le Trésor de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers aux agences foncières des régions du Sud et des Hauts Plateaux, destinés à l'acquisition et à l'aménagement des terrains destinés à la revente pour la réalisation de logements en autoconstruction.

Le taux de la bonification du taux d'intérêt, à la charge du Trésor, applicable aux prêts cités à l'article 1er ci-dessus, est fixé à 2%.

Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale n° 302-062, intitulé « Bonification du taux d'intérêt ».

Les collectivités territoriales éligibles à l'avantage de bonification, objet du présent décret, sont celles fixées par les décrets exécutifs n° 06-485 et n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015. Abdelmalek SELLAL. ————★————