— Le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de délimitation, de classification et d’actualisation
des zones interdites à l’exploitation aurifère artisanale au
niveau des territoires des 3ème, 4ème et 6ème régions
militaires, désignées ci-après les « zones interdites ».
— Sont interdites, toutes les opérations d’exploitation
aurifère artisanale à l’intérieur des zones interdites prévues à
l’article 5 ci-dessous.
— Les zones interdites prévues à l’article 5 ci-dessous,
demeurent sous la tutelle administrative des départements
ministériels concernés.
— Les zones interdites au niveau des régions
militaires prévues à l’article 1er ci-dessus, sont mises sous
l’autorité de l’Armée Nationale Populaire.
Les mesures pratiques de la mise en œuvre des dispositions
prévues à l’alinéa précédent, sont fixées par le ministre de la
défense nationale.
— Les coordonnées géographiques des zones
interdites sont fixées par le ministre de la défense nationale et
communiquées aux départements ministériels concernés.
— L’actualisation des zones interdites relève des
compétences du ministre de la défense nationale.
Les ministres concernés ou les walis, territorialement
compétents, peuvent, en cas de nécessité, proposer au ministre
de la défense nationale, l’actualisation des zones interdites.
— Toute proposition d’actualisation des zones
interdites, par les ministres concernés ou les walis,
territorialement compétents, est soumise à un avis préalable
de la commission de sécurité de la wilaya concernée.
— Les zones interdites sont soumises à des mesures
de protection et de sécurité particulières, fixées par le ministre
de la défense nationale, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur en la matière.
— Les autorités civiles locales, territorialement
compétentes, sont chargées, dès réception des coordonnées
géographiques des zones interdites communiquées par
l’autorité militaire compétente, d’installer des panneaux de
signalisation visibles, renforcés par d’autres balises en béton,
indiquant clairement les limites de la zone interdite.
— Toute violation des dispositions du présent décret
et de ses textes d’application expose les auteurs aux sanctions
prévues par la législation en vigueur.
— Les modalités d’application des dispositions
du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par
arrêté du ministre de la défense nationale.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1448 correspondant au
24 septembre 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
25 Rabie Ethani 1448
JOURNAL OFFICIEL DE
7 octobre 2026
وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.