Décret présidentiel n° 26-290 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

Décret présidentiel n° 26-290 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

مرسوم رئاسيساري المفعولسنة 2026
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
26-290
تاريخ النشر
2026-09-02
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un

montant de neuf milliards trois cent seize millions de dinars

(9.316. 000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable

à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7

« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2026, un montant de neuf milliards

trois cent seize millions de dinars (9.316.000.000 DA) en

autorisations d'engagement, applicable aux portefeuilles de

programmes des ministères, réparti conformément à l'état

annexé au présent décret.

Article 3

— Le ministre des finances, le ministre de la santé

et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au

2 septembre 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

————

NNEXE

s d'investissement

En DA

Autorisations

sous-programmes

d’engagement

5 302 000 000

5 302 000 000

5 302 000 000

es infrastructures de base 4 014 000 000

4 014 000 000

4 014 000 000

9 316 000 000

4JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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