Décret présidentiel n° 26-264 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des finances

Décret présidentiel n° 26-264 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des finances

مرسوم رئاسيساري المفعولسنة 2026
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
26-264
تاريخ النشر
2026-07-22
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un

montant de neuf milliards de dinars (9.000.000.000 DA) en

autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable

à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7

« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2026, un montant de neuf

milliards de dinars (9.000.000.000 DA) en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille

de programmes du ministère des finances, au programme

« Administration générale », au sous-programme « Soutien

administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».

Article 3

— Le ministre des finances est chargé de l'exécution

du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

10 Rabie El Aouel 1448

IQUE ALGERIENNE N° 60

23 août 2026

RETS

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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