Décret présidentiel n° 26-223 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du président de la Cour des comptes

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un

montant de quatre cent soixante-deux millions deux cent

soixante-et-un mille dinars (462.261.000 DA) en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la

dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7

« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

6 Moharram 1448

JOURNAL OFFICIEL DE

21 juin 2026

— Il est ouvert, sur 2026 , un montant de quatre

cent soixante-deux millions deux cent soixante-et-un mille

dinars (462.261.000 DA) en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes

de la Cour des comptes, au programme « Contrôle du

patrimoine et des fonds publics » et au titre 1 « Dépenses

de personnel », répartis conformément à l'état annexé au

présent décret.

————

ETAT

Titre 1 : Dép

Intitulés des programmes

et sous-programmes

Autorisations

d’engagement

Contrôle du patrimoine et des fonds 462.261.000

publics

Vérification et jugement des comptes de 191.377.000

gestion

Contrôle de la qualité de gestion, de 270.884.000

l'exécution de la loi de finances et

1'évaluation des programmes publics

Total des crédits mis à la disposition 462.261.000

du président de la Cour des comptes