Article 1
— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026,
un montant de trois cent quarante millions de dinars
(340.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non
assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Article 2
— Il est ouvert, sur 2026, un montant de trois cent
quarante millions de dinars (340.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et des transports, au programme
« Libertés publiques et circulation des personnes et des biens »,
au sous-programme « Mouvement associatif et vie politique »
et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 3
— Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au
8 juin 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 475