— Le présent décret a pour objet de créer le
centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche
et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei »
à vocation africaine, désigné ci-après le « centre » et de fixer
ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Chapitre 1er
Dispositions générales
— Conformément aux dispositions de l'article 34
de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant
au 30 décembre 2015 susvisée, et nonobstant toutes
dispositions contraires, notamment celles du décret exécutif
n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au
24 novembre 2011 susvisé, le centre est un établissement public
à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière et administrative.
— Le centre est régi par les dispositions du
mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République italienne, signé à Rome le
23 juillet 2025 relatif à la création du centre d’excellence
algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation
dans le domaine agricole « Enrico Mattei », ainsi que par
celles du présent décret.
— Le centre est placé sous la tutelle du ministre de
l’agriculture, du développement rural et de la pêche.
— Le siège du centre est fixé à la ville de Sidi Bel
Abbès, wilaya de Sidi Bel Abbès.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national,
en vertu d’un décret exécutif pris sur le rapport conjoint du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé
de l'agriculture.
Chapitre 2
Missions
— Le centre est chargé de renforcer les capacités
nationales et africaines dans le domaine agricole, à travers
des partenariats de recherche axés sur la pratique et des
programmes de formation spécialisée, ainsi que par l’adoption
de solutions technologiques innovantes visant à améliorer la
productivité agricole, à rationaliser l’exploitation des ressources
naturelles et à renforcer la résilience face aux changements
climatiques.
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JOURNAL OFFICIEL DE
20 mai 2026
A ce titre, il a pour missions, notamment :
— d’assurer aux jeunes, issus des pays africains, des formations
dans les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
— d’assurer la formation de formateurs et de conseillers
agricoles spécialisés par filière agricole ;
— de soutenir la mobilité intra-africaine des apprenants et les
échanges d’apprenants entre l’Italie et les pays africains ;
— de développer une recherche appliquée collaborative
avec les pays africains dans les domaines qui contribuent au
développement de la productivité agricole, à la préservation
des ressources naturelles et au transfert de technologie ;
— de contribuer à la modernisation de l’agriculture africaine
à travers, notamment le déploiement de solutions technologiques ;
— de contribuer à la promotion de l’innovation et de
l’entrepreneuriat agricole durable en Afrique, à travers le
développement de plates-formes collaboratives ;
— de contribuer au renforcement de la coopération régionale
et internationale à travers des projets collaboratifs et d’intérêt
commun traitant des questions cruciales liées à l'agriculture,
à l’eau et aux changements climatiques.
Chapitre 3
Organisation et fonctionnement
— Le centre est administré par un conseil d'administration,
dirigé par un directeur général et doté d’un conseil scientifique
et pédagogique.
Le centre est doté de structures administratives fixées dans
son organisation interne.
— L'organisation interne du centre est fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du
ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des
finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, sur
proposition du directeur général du centre, après approbation
du conseil d'administration.
Section 1
Du conseil d’administration
— Le conseil d'administration du centre est composé
de seize (16) membres, représentants les deux parties au
mémorandum d’entente cité ci-dessus.
— Le conseil d'administration du centre comprend,
pour la partie algérienne, huit (8) membres représentant les
secteurs et les organismes suivants :
— le ministère des affaires étrangères, de la communauté
nationale à l'étranger et des affaires africaines ;
— le ministère de l'agriculture, du développement rural et
de la pêche ;
— le ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique ;
— le ministère de l’économie de la connaissance, des start-up
et des micro-entreprises ;
— le ministère de l’hydraulique ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3717
— l’agence algérienne de coopération internationale pour
la solidarité et le développement ;
— le Conseil national de la recherche scientifique et des
technologies ;
— l'agence spatiale algérienne.
Le conseil d'administration du centre comprend, pour la
partie italienne, huit (8) membres représentant les secteurs
et les organismes suivants :
— la structure de mise en œuvre du plan Mattei pour
l'Afrique, cabinet du Premier ministre ;
— le ministère des affaires étrangères et de la coopération
internationale ;
— l'agence italienne de coopération au développement ;
— le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire
et des forêts ;
— le ministère de l'environnement et de la sécurité énergétique ;
— le ministère de l'université et de la recherche ;
— l’agence spatiale italienne.
La présidence du conseil d'administration est assurée par
chaque partie, alternativement, chaque année. Pour la partie
algérienne, elle est assurée par le ministre de l'agriculture,
du développement rural et de la pêche ou son représentant,
ou par le ministre des affaires étrangères ou son représentant.
Pour la partie italienne, elle est assurée par le ministre des
affaires étrangères et de la coopération internationale ou son
représentant, ou par le ministre de l’agriculture, de la
souveraineté alimentaire et des forêts ou son représentant.
Le conseil d'administration peut faire appel, dans le cadre
de ses missions, à tout secteur, autorité, institution ou personne
qualifiée pouvant l'éclairer dans ses travaux.
— Les membres du conseil d'administration sont
désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur
proposition des autorités et des institutions dont ils relèvent.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres,
celui-ci est remplacé par un nouveau membre, selon les
mêmes formes pour le restant du mandat.
Les mandats des membres désignés en raison de leurs
fonctions cessent avec la cessation de celles-ci.
— La liste nominative des membres du conseil
d'administration est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture,
du développement rural et de la pêche.
— Le conseil d'administration du centre délibère
et approuve, notamment ce qui suit :
— la stratégie et la politique générale du centre ;
— les grandes orientations du centre sur les plans stratégique,
opérationnel et financier ;
— la désignation du directeur général du centre, sur
proposition du président du conseil d’administration ;
18JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
— les procédures financières et administratives et celles
relatives à la gestion du personnel ;
— le programme d'activités et le budget annuel soumis par
le directeur général ;
— les rapports annuels que lui adresse le directeur général ;
— la participation des organisations intergouvernementales
régionales et des organismes internationaux aux activités du
centre ;
— les rapports d'audit périodiques concernant les états
financiers et comptables du centre ;
— toute question que lui soumet le directeur général
susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement
du centre et de favoriser la réalisation de ses objectifs.
— Le conseil d'administration se réunit en session
ordinaire, en présentiel ou à distance, deux (2) fois par an,
au moins, sur convocation de son président.
Le conseil peut se réunir, en sessions extraordinaires, autant
de fois que de besoin, sur convocation de son président ou à
la demande de la partie algérienne ou de la partie italienne.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont
adressées aux membres trente (30) jours, au moins, avant la
date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions
extraordinaires, sans être inférieur à quinze (15) jours.
Le directeur général du centre assiste aux réunions du
conseil d'administration avec voix consultative et en assure
le secrétariat.
Les représentants de l’ambassade d'Algérie à Rome et les
représentants de l’ambassade d'Italie à Alger participent aux
réunions du conseil d'administration, à l’effet de contribuer
à la mise en œuvre de ses décisions, sans droit de vote.
— Le conseil d'administration ne peut délibérer
valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses
membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une
deuxième réunion est tenue dans les huit (8) jours qui suivent
la date de la réunion reportée sur la base de nouvelles
convocations. Dans ce cas, les délibérations du conseil
d'administration sont valables quel que soit le nombre des
membres participants.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des membres participants. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
— Les délibérations du conseil d'administration
sont consignées dans des procès-verbaux signés par les
membres participants, transcrits sur un registre spécial, coté
et paraphé par le président du conseil.
Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé des
affaires étrangères et au ministre de l'agriculture, du
développement rural et de la pêche dans les quinze (15) jours
qui suivent la date de la réunion.
3 Dhou El Hidja 1447
IQUE ALGERIENNE N° 37
20 mai 2026
Section 2
Du directeur général
— Le directeur général du centre est désigné par
le conseil d'administration, sur proposition de son président,
pour une durée de trois (3) ans. Il est mis fin à ses fonctions
dans les mêmes formes.
La rémunération et les indemnités du directeur général
sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires
étrangères, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre
chargé des finances.
— Le directeur général du centre est chargé de
mettre en œuvre les orientations du conseil d'administration
et d’assurer la gestion administrative, technique et financière
du centre.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— de diriger les activités du centre en se conformant aux
programmes et aux orientations du conseil d'administration ;
— de soumettre les projets de programme d'activité et de
budget à l’adoption du conseil d'administration ;
— de préparer les projets d’ordre du jour des sessions du
conseil d'administration et de lui soumettre toute proposition
qu'il juge utile pour la bonne gestion du centre ;
— de passer tout marché, contrat, convention ou accord
dans le cadre des missions du centre, après approbation du
conseil d’administration ;
— d’engager et d’ordonnancer ou d’exécuter les dépenses
du centre, selon le cas ;
— de soumettre les comptes du centre au conseil
d’administration ;
— d’établir le rapport annuel d’activités du centre et de le
soumettre au conseil d’administration ;
— de représenter le centre en justice et dans tous les actes
de la vie civile ;
— de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre
mode de nomination n'est prévu.
Section 3
Du conseil scientifique et pédagogique
— Le conseil scientifique et pédagogique est un
organe consultatif.
— Le conseil scientifique et pédagogique, présidé
par le directeur général du centre, est composé de :
Pour la partie algérienne :
— deux (2) représentants du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— un représentant de l’institut national de la recherche
agronomique ;
— un représentant de l’institut national des sols, de l'irrigation
et du drainage ;
3 Dhou El Hidja 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
20 mai 2026
— un représentant du Conseil national de la recherche
scientifique et des technologies ;
— un représentant de l’agence spatiale algérienne ;
— un représentant de la chambre nationale de l’agriculture.
Pour la partie italienne :
— un représentant du ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et des forêts (direction du
développement rural) ;
— un représentant du ministère de l'université et de la
recherche ;
— un représentant du conseil pour la recherche et l'économie
agricoles ;
— un représentant de l'agence nationale italienne pour les
services aux marchés agricoles et alimentaires ;
— un représentant de l'université de Tuscia ;
— un représentant du centre national agritech basé à Naples ;
— un représentant du centre international des hautes études
agronomiques méditerranéennes de Bari.
Des représentants d'entreprises algériennes et italiennes,
ayant un lien avec les objectifs du centre, participent aux
travaux du conseil scientifique et pédagogique, dans le
respect de la parité entre les deux parties.
Le conseil scientifique et pédagogique peut faire appel,
dans le cadre de ses activités, à toute personne jugée compétente
susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
— Les membres du conseil scientifique et
pédagogique sont désignés pour une durée de trois (3) ans
renouvelable, sur proposition des autorités et des organismes
dont ils relèvent.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il
est procédé à son remplacement dans les mêmes formes,
jusqu’à l’expiration du mandat.
— La liste nominative des membres du conseil
scientifique et pédagogique est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre de
l'agriculture, du développement rural et de la pêche.
—Le conseil scientifique et pédagogique émet des
avis et des recommandations, notamment sur :
— les programmes annuels et pluriannuels de recherche et
de formation ;
— les programmes de formation spécialisée, leur
développement, leur adaptation et leur mise à jour ;
— les actions relatives à l'innovation, à la veille scientifique et
technologique, au transfert de technologies et à l'entrepreneuriat ;
— les projets de création de laboratoires, d’unités de
recherche et de services communs de recherche ;
— les projets de coopération scientifique, nationaux et
internationaux ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3719
— les actions relatives à la mise en place d'une démarche
assurance-qualité dans la formation ;
— les orientations des politiques de recherche et de
documentation scientifique et technique.
Le conseil scientifique et pédagogique propose toute
mesure relative à la recherche et à la formation qu'il juge
nécessaire au développement du centre.
— Le conseil scientifique et pédagogique se
réunit, en présentiel ou à distance, deux (2) fois par an en
session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut
se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son
président ou à la demande de la partie algérienne ou de la
partie italienne.
— Le conseil scientifique et pédagogique élabore
et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.
— Le conseil scientifique et pédagogique élabore
un rapport annuel d’évaluation sur ses activités qu’il adresse
au conseil d’administration.
Chapitre 4
Formation
— Les programmes de formation exécutés par
le centre s'insèrent dans les dispositifs de formation et
d'enseignement algériens.
— Les domaines et les thèmes de formation sont
définis par le conseil d'administration du centre, après
consultation du conseil scientifique et pédagogique.
— Les programmes de formation sont élaborés et mis
en œuvre en coordination avec le ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
Chapitre 5
Dispositions relatives aux personnels du centre
— Les personnels administratifs et de soutien du centre
sont recrutés conformément aux dispositions de l'ordonnance
n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet
2006, complétée, portant statut général de la fonction publique.
— Les experts et les personnels techniques nationaux
et étrangers sont recrutés dans le cadre de contrats, à titre
temporaire, conformément aux conditions et aux modalités
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires
étrangères, du ministre de l'agriculture, du développement
rural et de la pêche et du ministre chargé des finances.
— La partie algérienne facilite la délivrance de
visas d’entrée en Algérie ainsi que la résidence et les permis
de travail au profit des personnels étrangers, appelés à
exécuter des missions techniques et/ou pédagogiques.
— Le personnel étranger est soumis à la législation
fiscale algérienne en vigueur sous réserve des conventions
conclues par l’Algérie sur la non-double imposition, le cas
échéant.
20JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
— Les personnels étrangers importent sur le territoire
algérien leurs effets, leur mobilier et leurs objets personnels,
conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Ils peuvent, également, importer leur véhicule de tourisme,
conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 6
Dispositions financières
— Le budget du centre comporte un titre de
recettes et un titre de dépenses.
En recettes :
— la contribution de l'Etat algérien ;
— la contribution de la partie italienne ;
— les contributions financières éventuelles d'autres pays,
conformément à la législation en vigueur ;
— les recettes provenant des activités du centre ;
— les revenus des brevets d'invention et des publications ;
— les dons et legs conformément à la législation en vigueur ;
— les contributions des organismes internationaux,
conformément à la législation en vigueur ;
— les contributions éventuelles des collectivités locales,
des institutions et des organismes nationaux ;
— la contribution des entreprises économiques algériennes
et italiennes, conformément à la législation en vigueur.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’investissement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de
ses missions.
— Le centre tient une double comptabilité :
— une comptabilité publique appliquée aux dépenses des
personnels administratifs et de soutien prévus à l'article 30
ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n° 23-07
du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 2l juin 2023
susvisée ;
— une comptabilité commerciale appliquée aux dépenses
liées aux activités de recherche, d'expertise et de formation
ainsi qu’à celles relatives à la rémunération des experts et
des personnels techniques nationaux et étrangers prévus à
l'article 31 ci-dessus, conformément aux dispositions de la
loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au
25 novembre 2007 susvisée.
— Le contrôle des dépenses du centre liées aux
personnels administratifs et de soutien prévues à l’article 36
(alinéa 1er) ci-dessus, est assuré par un contrôleur budgétaire
désigné par le ministre chargé des finances.
— Les dépenses liées aux activités de recherche,
d’expertise et de formation ainsi que celles relatives à la
rémunération des experts et des personnels techniques
nationaux et étrangers prévues à l'article 36 (alinéa 2)
ci-dessus, sont soumises au contrôle d'un commissaire aux
comptes désigné conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
3 Dhou El Hidja 1447
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Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur
les comptes du centre que le directeur général soumet au
conseil d'administration.
— Les recettes et les dépenses du centre sont
soumises aux contrôles prévus par la législation et la
réglementation en vigueur.
— Le centre bénéficie des avantages fiscaux prévus
par la législation en vigueur.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
12 mai 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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أرض العرش ملك للدولة لا تطبق عليها أحكام المرسوم رقم 83-352 المتعلق بكيفية إعداد عقد الشهرة .
وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
المادة 194 من قانون الإجراءات المدنية. القرار الصادر عن الغرفـة الإدارية بالمجلس القضائي قرارصادر إبتدائيا، قابل للإستئناف و بالتالي لا يقبل الطعـن فيـه بإلتماس إعادة النظر.
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.