— Le présent décret a pour objet la
réorganisation et le fonctionnement du comité national de
prévention et de lutte contre la traite des personnes, institué
par le décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja
1437 correspondant au 26 septembre 2016 susvisé, ci-après
dénommé le « comité ».
— Le comité est un organisme national jouissant
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé
auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement,
selon le cas.
— Le siège du comité est fixé à Alger. Il peut être
transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.
— Le comité est le point focal national dans le
domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des
personnes.
Chapitre 2
MISSIONS
— Le comité œuvre à la prévention et à la lutte
contre la traite des personnes et assure la prise en charge et
la protection des victimes, en coordination avec les instances
compétentes. Il est chargé, au titre des missions qui lui sont
dévolues en vertu de la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444
correspondant au 7 mai 2023 susvisée, notamment :
— d’élaborer le projet de la stratégie nationale de la
prévention de la traite des personnes et son plan d’action, de
les soumettre à l’approbation du Gouvernement et de suivre
leur mise en œuvre ;
Aouel Dhou El Kaâda 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
19 avril 2026
— d’élaborer son règlement intérieur ;
— de mettre en place des mécanismes pratiques de
signalement des cas de la traite des personnes et d’en
identifier les victimes ;
— de mettre en place des mécanismes de vigilance,
d'alerte et de détection précoce des victimes de la traite des
personnes ;
— de définir les lignes directrices pour tous les intervenants,
en fonction de leur compétence et des missions qui leur sont
confiées, pour identifier les victimes de la traite des personnes ;
— d’élaborer des indicateurs de détection et d'identification
des victimes et de veiller à leur mise à jour ;
— d’informer le ministre de la justice, garde des sceaux,
les autorités administratives et/ou les instances compétentes,
chacun en ce qui le concerne, des informations relatives à la
traite des personnes nécessitant leur intervention ;
— d’élaborer et de diffuser les manuels et les documents
en relation avec le travail du comité ;
— de créer son site électronique à l'effet de diffuser les
informations, les études et les recherches y afférentes ainsi
que les travaux réalisées dans ce cadre ;
— de mettre en place les applications électroniques et les
outils numériques nécessaires pour assurer une coordination
efficace entre le comité et les différents organismes et
services intervenant dans le domaine de la prévention de
cette infraction ;
— de la mise en place, de la gestion et du suivi de la base
de données nationales relative à la traite des personnes ;
— de visiter les lieux d'accueil et d'hébergement des
victimes de la traite des personnes et d’établir les rapports y
afférents ;
— d’organiser et/ou de participer aux activités nationales,
régionales et internationales visant à prévenir et à lutter
contre la traite des personnes, en coordination avec les
instances compétentes ;
— de célébrer les manifestations et les évènements
nationaux et internationaux liés à ses missions ;
— de contribuer à la formation des intervenants dans le
domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des
personnes ;
— d’œuvrer à la promotion de la coopération dans le
domaine de la prévention et de la lutte contre cette infraction,
à la protection et à la prise en charge des victimes, en
coordination avec les autorités compétentes, les associations
et les organismes nationaux exerçant dans ce domaine et
dans les domaines y afférents, ainsi qu'avec les organismes
de l’Organisation des Nations Unies et les institutions
internationales et régionales en relation et leurs homologues
à l'étranger.
— Le comité assure la coordination entre les
différents intervenants dans le mécanisme national de renvoi
et l’échange d’informations entre eux, afin d'assurer la
protection et le soutien des victimes de la traite des
personnes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 295
— Aux fins d’accomplir ses missions, le comité se
fait assister par les services et les structures publics
compétents, notamment en matière de la collecte des
informations et des statistiques sur les questions liées à la
mise en œuvre de mesures de protection, d’assistance et de
prise en charge des victimes. Il peut, à cette fin, leur
demander toute information ou tout document.
Le comité peut, également, solliciter l’aide de toute
personne ou organisme qui, de par sa compétence et son
expérience, est susceptible de l’aider dans l’exercice de ses
missions.
— Le comité est saisi par toute personne physique
ou morale des actes de la traite des personnes. Il peut,
également, être saisi par les victimes de cette infraction et
peut intervenir d'office lorsqu'il constate, dans ou à
l’occasion de l'exercice de ses missions, tout acte de traite
des personnes.
Le comité met en place une plate-forme numérique
permettant de signaler les actes de traite des personnes et les
contenus connexes sur les réseaux sociaux et dans les
différents moyens de communication et d'information.
Le comité est doté d’un numéro vert gratuit pour recevoir
les dénonciations des cas de la traite des personnes et d’en
identifier les victimes.
— Le comité informe les juridictions compétentes
des faits portés à sa connaissance et susceptibles de
constituer une infraction pénale, conformément aux
dispositions de la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444
correspondant au 7 mai 2023 susvisée.
Chapitre 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
— Le comité est dirigé par un président et se
compose des structures suivantes :
— le conseil de coordination et de suivi ;
— le secrétariat général ;
— des structures administratives.
L’organisation interne du comité est fixée par arrêté
conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre des finances et
de l’autorité chargée de la fonction publique.
Section I
Le président
— Le président assure la gestion du comité,
coordonne et évalue l’activité de ses structures et en est le
porte-parole officiel.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— de représenter le comité aux niveaux national et
international ;
— de veiller à l'application de son règlement intérieur et
de son plan d’action ;
6JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
— de présider le conseil de coordination et de suivi, de
fixer l'ordre du jour de ses réunions, de soumettre ses rapports,
recommandations et propositions au Président de la République
ou au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon
le cas, et d’en suivre leur mise en œuvre ;
— de créer des groupes de travail spécialisés et de nommer
leurs présidents parmi les membres du conseil de
coordination et de suivi ;
— de conclure tout accord, convention et contrat dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
— d’exercer l'autorité hiérarchique sur l’ensemble des
personnels du comité ;
— d’établir les projets de règlement intérieur et de
l’organisation intérieure du comité et de les soumettre à
l'approbation du conseil de coordination et de suivi ;
— de demander le détachement de catégories de cadres et
de personnel des différents ministères et services intervenant
dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite
des personnes, à l’effet de l'aider dans l'exécution de ses
missions, parmi les cadres qualifiés dans les domaines juridique,
technique, sécuritaire et administratif, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
Le président du comité est l'ordonnateur et peut déléguer
sa signature au secrétaire général.
Le président du comité peut charger tout membre du
conseil de coordination et de suivi ou tout spécialiste en
matière de prévention de la traite des personnes d'accomplir
des tâches spécifiques dans le cadre de l'exécution des
missions du comité.
Le président du comité est assisté de deux (2) directeurs
d’études. Il peut leur déléguer certaines de ses missions.
— Le président du comité est nommé par décret
présidentiel parmi ses membres ou parmi les personnalités
nationales jouissant de l’expérience et des qualifications
nécessaires dans le domaine de la prévention et de la lutte
contre la traite des personnes.
La fonction du président du comité est une fonction
supérieure de l'Etat, classée et rémunérée en référence à la
fonction de secrétaire général de l’administration centrale de
ministère.
Section 2
Le conseil de coordination et de suivi
— Le conseil de coordination et de suivi, présidé
par le président du comité, est composé du représentant :
— de la Présidence de la République ;
— du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement,
selon le cas ;
— du ministre de la défense nationale ;
— du ministre chargé des affaires étrangères ;
— du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités
locales ;
— du ministre de la justice, garde des sceaux ;
— du ministre chargé des finances ;
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IQUE ALGERIENNE N° 29
19 avril 2026
— du ministre chargé des affaires religieuses ;
— du ministre chargé de l'éducation nationale ;
— du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique ;
— du ministre chargé du travail ;
— du ministre chargé de la solidarité nationale ;
— du ministre chargé de la santé ;
— du ministre chargé de la communication ;
— du ministre chargé du tourisme ;
— du ministre chargé des transports ;
— du ministre chargé de la jeunesse ;
— du ministre chargé de la formation et de l’enseignement
professionnels ;
— du Conseil National des Droits de l'Homme ;
— du Conseil supérieur de la jeunesse ;
— de l’Observatoire national de la société civile ;
— de l’organe national de la protection et de promotion
de l’enfance ;
— du commandement de la gendarmerie nationale ;
— de la direction générale de la sûreté nationale ;
— de la direction générale de la sécurité intérieure ;
— de la direction générale de la documentation et de la
sécurité extérieure ;
— de la direction générale des douanes ;
— de la direction générale de la protection civile ;
— de l'inspection générale du travail ;
— du Croissant rouge algérien.
Le conseil de coordination et de suivi peut faire appel à
toute personne physique ou morale susceptible, de par ses
compétences, de l'aider dans ses travaux.
— Les membres du conseil de coordination et de
suivi sont désignés par arrêté du Premier ministre ou du Chef
du Gouvernement, selon le cas, sur proposition des autorités
et des structures dont ils relèvent parmi les titulaires de
fonctions supérieures de l’Etat, pour un mandat de quatre (4)
ans, renouvelable.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le mandat du membre nommé en raison de ses fonctions
prend fin à l'expiration de celles-ci.
En cas de cessation des fonctions de l'un des membres, il
est procédé à son remplacement dans les mêmes formes
jusqu'à l’expiration du mandat.
— Le conseil de coordination et de suivi est
chargé, notamment :
— de suivre la situation de la traite des personnes et
d'évaluer les activités réalisées dans ce domaine ;
— de coordonner les efforts nationaux entre les instances
compétentes en matière de prévention de la traite des
personnes ;
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JOURNAL OFFICIEL DE
19 avril 2026
— du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale et
son plan d'action en matière de prévention de la traite des
personnes ;
— d’évaluer les mécanismes de prise en charge, de
protection et d'assistance des victimes ;
— d’étudier les difficultés pratiques entravant l’activité du
comité qui lui sont soumises par son président ;
— l'approbation des documents et rapports qui lui sont
présentés par le président du comité, notamment :
• des projets de programmes de coopération et
d'échanges nationaux et internationaux ;
• des règles de fonctionnement du comité ;
• du projet du règlement intérieur du comité ;
• du projet de l’organisation interne du comité ;
• du projet de budget et de comptes ;
• des accords, des conventions et des contrats ;
• de l’acceptation des dons et des legs ;
• du projet de rapport annuel d’activités du comité ;
• du rapport annuel sur la situation de la traite des
personnes que le comité soumet au Président de la
République.
En outre, le conseil de coordination et de suivi étudie et
propose toutes les mesures susceptibles d'améliorer le
fonctionnement du comité et d'atteindre ses objectifs.
— Le conseil de coordination et de suivi se réunit,
en session ordinaire, une fois tous les deux (2) mois, sur
convocation de son président.
Il peut se réunir, en tant que de besoin, en sessions
extraordinaires, sur convocation du président du conseil ou
à la demande d'un tiers (1/3) de ses membres.
A l'issue de chaque session, le président du comité soumet
un rapport au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement,
selon le cas.
Section 3
Le secrétariat général
— Le secrétariat général est dirigé par un
secrétaire général chargé, notamment :
— de la gestion administrative et financière du comité ;
— d’aider le président dans la mise en œuvre du
programme d’action du comité ;
— de coordonner l’activité des structures du comité ;
— d’élaborer les prévisions budgétaires et de gérer les
crédits affectés au comité ;
— de suivre les opérations financières et comptables du
comité ;
— d’étudier toutes les questions qui lui sont soumises par
le président du comité.
Le secrétaire général est assisté dans ses fonctions par un
sous-directeur chargé des finances, de l'administration et des
moyens.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 297
Section 4
Les structures administratives
— Le comité est composé des structures
administratives suivantes :
1- la direction de la prévention, de la vigilance et de
l'intervention, qui comprend trois (3) sous-directions :
— la sous-direction de la prévention et de la vigilance ;
— la sous-direction de l'identification et de la protection
des victimes ;
— la sous-direction de la prospective et de la numérisation.
2- la direction des études, du conseil et de la
coopération, qui comprend deux (2) sous-directions :
— la sous-direction des affaires juridiques ;
— la sous-direction de la coopération.
Les missions des sous-directions sont définies dans le
règlement intérieur du comité.
— La direction de la prévention, de la vigilance
et de l'intervention est chargée, notamment :
— de recevoir les signalements et les dénonciations relatifs
à la traite des personnes, par tous les moyens, notamment via
le numéro vert, le site officiel et les réseaux sociaux du
comité ;
— de traiter les signalements et les dénonciations relatifs
à la traite des personnes et d'en assurer le suivi approprié, en
fonction des compétences de chaque intervenant ;
— de mettre en place et de développer des mécanismes
pratiques de signalement des cas de victimes de la traite des
personnes, y compris les victimes potentielles ;
— d’assurer le suivi des actions directes sur le terrain dans
le domaine de la protection des victimes de la traite des
personnes et la coordination entre les différents
intervenants ;
— de collecter les informations, les données et les
statistiques sur la traite des personnes, de veiller à leur mise
à jour et de les analyser, en coordination avec les services
concernés ;
— de veiller à la formation des agents et des personnels
intervenant dans le domaine de la prévention et de la lutte
contre la traite des personnes ;
— de mener toutes les actions de sensibilisation,
d'information et de communication sur les risques de la traite
des personnes et ses conséquences néfastes ;
— de développer une conscience sociétale contre la traite
des personnes ;
— d’adopter des mécanismes de vigilance, d'alerte et de
détection précoce des actes de traite des personnes ;
— de détecter et de surveiller les contenus numériques qui
comportent des actes de traite des personnes, à travers les
différentes technologies de l'information et de la
communication ;
— d'émettre des propositions et des recommandations pour
élever le niveau d'efficience et de pertinence des structures
et d'en suivre l’application ;
8JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
— de proposer toutes mesures de nature à rationaliser les
procédures de travail du comité et de tous les intervenants
dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite
des personnes ;
— de mettre en place une base de données nationales, en
coordination avec les différents intervenants dans ce
domaine ;
— de mettre en place les applications électroniques et les
outils numériques nécessaires pour assurer une coordination
efficace entre le comité et les différents organismes et
services intervenant dans le domaine de la prévention de la
traite des personnes ;
— de superviser le site officiel et les réseaux sociaux du
comité ;
— d’exécuter toutes les missions qui lui sont confiées par
le président du comité ou le conseil de coordination et de
suivi.
— La direction des études, du conseil et de
coopération est chargée, notamment :
— de contribuer à la mise à jour des normes juridiques
dans le domaine de compétence du comité ;
— de l'évaluation continue des mécanismes nationaux de
prévention et de lutte contre la traite des personnes et, le cas
échéant, de proposer leur amélioration, en coordination avec
la direction de la prévention, de la vigilance et de
l'intervention ;
— de développer l’expertise, de mener les recherches, les
études, l’information, la sensibilisation et toutes les questions
juridiques qui sont requises par le travail du comité ;
— de rassembler les textes juridiques et la jurisprudence
dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite
des personnes ;
— d’élaborer les guides et les publications en relation avec
le travail du comité ;
— de suivre les programmes de coopération nationale et
internationale ;
— de suivre les développements enregistrés sur la scène
nationale et internationale y afférents aux missions du
comité ;
— de la tenue, de la gestion et de la conservation des
archives du comité, conformément à la réglementation en
vigueur ;
— de développer des politiques appropriées pour protéger
les victimes de la traite des personnes en encourageant la
recherche et l'éducation dans le domaine de la prévention et
de la lutte contre la traite des personnes ;
— de contribuer à la formation dans le domaine de
compétence du comité ;
— d’encourager la participation des organisations de la
société civile dans le domaine de la protection des victimes
de la traite des personnes ;
— d’accomplir toute mission qui lui est confiée par le
président du comité ou le conseil de coordination et de suivi.
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19 avril 2026
— Dans l’exercice de son activité, le comité peut
former des groupes de travail thématique permanents ou
conjoncturels comprenant des membres du conseil de
coordination et de suivi, des personnels du comité et/ou des
experts, conformément aux modalités fixées dans son règlement
intérieur.
— Les personnels du comité sont, pendant ou à
l’occasion de l’exercice de leurs missions, astreints au secret
professionnel et à l’obligation de réserve.
Les personnels du comité restent liés par le secret
professionnel même après la fin de leurs fonctions.
Les personnels du comité sont soumis aux dispositions de
l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.
Les personnels du comité bénéficient d'un régime
indemnitaire spécial dont les conditions et modalités d'octroi
sont fixées par voie réglementaire.
— Les fonctions de secrétaire général, de directeur
d’études, de directeur et de sous-directeur sont des fonctions
supérieures de l’Etat, classées et rémunérées respectivement
par référence aux fonctions de directeur général et de
directeur d’études, de directeur et de sous-directeur de
l’administration centrale de ministère.
Chapitre 4
DISPOSITIONS FINANCIERES
— Le budget du comité comprend :
Au titre des recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les dons et legs conformément à la législation en
vigueur ;
— toutes autres ressources liées à ses missions.
Au titre des dépenses :
— les dépenses des personnels ;
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'investissement ;
— toutes autres dépenses liées à son activité.
— La comptabilité du comité est tenue conformément
aux règles de la comptabilité publique.
Le maniement des fonds est confié à un aide-comptable,
nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
— Les membres du conseil de coordination et de
suivi mentionnés à l'article 13 ci-dessus, bénéficient d'une
indemnité spéciale pour leur participation aux réunions ordinaires,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
— L'Etat met à la disposition du comité toutes les
ressources humaines et les moyens financiers et matériels
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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JOURNAL OFFICIEL DE
19 avril 2026
Chapitre 5
DISPOSITIONS FINALES
— Les informations et les documents obtenus par
le comité dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles prévues
par la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai
2023 susvisée, ses textes d'application ainsi que les textes
législatifs et réglementaires pertinents.
— Le traitement des données à caractère personnel
s’effectue conformément aux dispositions pertinentes
prévues par la législation en vigueur.
— Sont abrogées, les dispositions du décret
présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant
au 26 septembre 2016 portant création, organisation et
fonctionnement du comité national de prévention et de lutte
contre la traite des personnes.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril
2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————H————
وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
تعتبر وثيقة التصريح الجمركي (d10) نسخة المصرح وثيقة معادلة تماما للوثيقة الجمركية (d10) نسخة البنك واعتمادها في عملية تصفية ملفات توطين الواردات لا يشكل مخالفة للتشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من وإلى الخارج. تعتبر مخالفة المادة 18 من نظام بنك الجزائر رقم: 91 – 12 التي تلزم بنك التوطين بمراقبة ملف توطين الواردات وتصفيتها، مجرد خطأ يترتب عليه إجراء تأديبي، تتكفل به اللجنة المصرفية لبنك الجزائر، بصفتها هيئة ضبط ورقابة دون المتابعة الجزائية.
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.
يدرج الاختصاص بالفصل في النزاعات الناجمة عن العقود إلى التحكيم, في حالة ما إذا اتفق الأطراف على إحالة النزاعات عليه, كشرط تحكيم في بند العقد ذاته " la clause compromissoire"