Décret exécutif n° 26-97 fixant les conditions et les modalités d’homologation des équipements de communications électroniques
النسخة العربية— En application des dispositions de l’article 143
de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au
10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste
et aux communications électroniques, le présent décret a pour
objet de fixer les conditions et les modalités d’homologation des
équipements de communications électroniques.
Chapitre 1er
DISPOSITIONS GENERALES
— L’homologation est la vérification de la
conformité des caractéristiques techniques d’un équipement
de communications électroniques par rapport aux normes et
spécifications qui lui sont applicables, prévues par les
articles 9 et 10 du présent décret.
— Sont soumis à l’homologation préalable
de l’agence nationale des fréquences, désignée ci-après
l’« agence », les équipements terminaux, les stations ou
installations radioélectriques destinés à être :
— fabriqués pour le marché intérieur ou être importés ;
— détenus en vue de la vente ou être mis en vente ;
— distribués à titre gratuit ou onéreux ou faire l'objet de
publicité.
Les équipements terminaux, stations ou installations
radioélectriques, destinés à être connectés à un réseau de
communications électroniques ouvert au public, sont
soumis à l’homologation préalable de l'autorité de régulation
de la poste et des communications électroniques, désignée
ci-dessous l’« autorité de régulation ».
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JOURNAL OFFICIEL DE
15 février 2026
L’homologation est attestée par un certificat de conformité
délivré par l’agence, à l’exception de l’homologation des
équipements de communications électroniques destinés à
être connectés à un réseau de communications électroniques
ouvert au public, dont le certificat de conformité est délivré
par l'autorité de régulation ou par un laboratoire d'essais et
des mesures dûment agréé par ladite autorité.
Le certificat de conformité atteste que l'équipement pour
lequel il est délivré, respecte les normes reconnues en la
matière.
— Lorsque l’équipement de communications
électroniques est destiné à être connecté à un réseau de
communications électroniques ouvert au public, l’homologation
est réalisée par l’autorité de régulation pour toutes les
technologies ou fonctionnalités qu’il intègre, y compris
celles soumises à l’homologation de l’agence.
Chapitre 2
DES CONDITIONS D’HOMOLOGATION
DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Section 1
De la demande d’homologation des équipements
de communications électroniques
— La demande d’homologation des équipements
de communications électroniques, établie selon le modèle
fixé à l’annexe I du présent décret, adressée au directeur
général de l’agence ou de l’autorité de régulation, selon le
cas, est introduite via une plate-forme électronique dédiée et
doit être signée électroniquement ou de façon manuscrite et
numérisée.
L’introduction de la demande d’homologation est attestée
par un accusé de réception remis au demandeur.
La demande d’homologation est accompagnée de deux
dossiers, administratif et technique, comportant les documents
suivants :
Pour le dossier administratif :
— une pièce d’identité officielle pour les personnes
physiques ;
— un extrait du registre du commerce pour les commerçants ;
— des statuts pour les personnes morales n’exerçant pas
une activité commerciale ;
— un justificatif de paiement des frais de traitement du
dossier administratif ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 135
— l’engagement pour le prélèvement d’échantillon aux
fins d’homologation fixé à l’annexe II du présent décret,
renseigné par le demandeur, le cas échéant.
Pour le dossier technique :
— des fiches techniques de l’équipement de communications
électroniques, objet de la demande ;
— de la procédure et/ou des moyens de mise en marche
en laboratoire de l’équipement de communications électroniques,
si nécessaire ;
— de la déclaration de conformité de l’équipement de
communications électroniques aux normes reconnues,
délivrée par le fabricant ou par son mandataire, dûment
habilité ;
— de la déclaration du pays de fabrication, délivrée par le
fabricant ou par toute autre personne dûment mandatée par
le fabricant ;
— des rapports de tests, en format électronique, fournis
par un laboratoire accrédité, permettant d’affirmer la conformité
de l’équipement de communications électroniques, objet de
la demande, par rapport aux normes mentionnées dans la
déclaration de conformité fournie par le demandeur ;
— une accréditation attestée par un document délivré par
l’organisme d’accréditation du pays du laboratoire de test ;
— le certificat TAC (Type Allocation Code) fourni par
l’association du système mondial des communications
mobiles (GSMA) pour tout équipement de communications
électroniques contenant une fonctionnalité d'accès cellulaire
mobile.
La liste des documents composant les dossiers
administratif et technique peut être révisée, sur proposition
de l’autorité de régulation ou de l’agence, par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques.
— Le demandeur est tenu de déposer, contre une
décharge de réception, un échantillon de l’équipement de
communications électroniques, dans un délai n’excédant pas
cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de l’introduction
de la demande, sauf pour les équipements faisant objet
d’importation.
L’échantillon doit être en parfait état de marche, exigé pour
les essais et les mesures.
L’échantillon doit être restitué au demandeur, à l’issue des
essais et mesures, contre une décharge de remise.
6JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
L’échantillon doit contenir un étiquetage selon les exigences
prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque l’échantillon, objet de la demande, ne peut être
déplacé, les essais et les mesures sur l’équipement, objet de
la demande d’homologation, sont effectués sur site dans un
délai n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de
la date de l’introduction de la demande.
— Lorsque la demande d’homologation porte sur
un équipement de communications électroniques, objet
d’importation, le demandeur introduit une demande de
prélèvement de l’échantillon de l’équipement auprès des
services des douanes compétents. La demande doit être
accompagnée de l’accusé de réception attestant la demande
d’homologation.
Dans un délai n’excédant pas trois (3) jours ouvrables, à
compter de la date de l’introduction de la demande de
prélèvement de l’échantillon, les services des douanes
concernés doivent remettre l’échantillon de l’équipement,
objet de l’homologation.
L’agence ou l’autorité de régulation est informée, par voie
électronique, des échantillons prélevés, selon les procédures
douanières en vigueur. Le demandeur est tenu de déposer
l’échantillon auprès de l’agence ou de l’autorité de régulation,
selon le cas, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours
ouvrables, à compter de la date de son prélèvement auprès
des services des douanes.
Si l’échantillon n’est pas déposé par le demandeur dans le
délai cité ci-dessus, l’agence ou l’autorité de régulation,
selon le cas, prononce le refus de la demande de délivrance
du certificat de conformité.
Un état des demandes d’homologation traitées portant sur
les équipements, dont les échantillons ont été prélevés au
niveau des services des douanes, est transmis par voie
électronique par l’agence ou l’autorité de régulation, selon
le cas, aux services des douanes.
Après la notification de la décision de l’agence ou de
l’autorité de régulation, l’échantillon est restitué au demandeur
qui doit le remettre aux services des douanes dans un délai
n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables.
Le demandeur qui ne dépose pas l’échantillon auprès de
l’agence ou de l’autorité de régulation, selon le cas, ainsi
qu’auprès des services des douanes dans les délais fixés dans
le présent article, s’expose aux sanctions prévues par la
législation en vigueur.
27 Chaâbane 1447
IQUE ALGERIENNE N° 13
15 février 2026
— Le délai de traitement d’une demande
d’homologation des équipements de communications
électroniques ne peut excéder deux (2) mois, à compter de
la date de l’introduction de la demande d’homologation.
Lorsque la demande d’homologation porte sur un équipement
de communications électroniques, objet d’importation, le
délai de deux (2) mois commence à courir, à compter de la
date du dépôt de l’échantillon.
Lorsque la demande porte sur un équipement de
communications électroniques, dont l’échantillon a fait
l’objet d’essais et de mesures au niveau du site désigné par
le demandeur, le délai de deux (2) mois, commence à courir,
à compter de la date de la visite effectuée sur site.
Section 2
Des normes et spécifications applicables
aux équipements de communications électroniques
— Les normes applicables pour l’homologation des
équipements de communications électroniques sont les
normes reconnues relatives, notamment :
— à l’utilisation et à l’exploitation des fréquences
radioélectriques ;
— à la compatibilité électromagnétique ;
— à la protection des réseaux de communications
électroniques contre tout éventuel dommage ;
— aux prescriptions exigées pour la protection de la santé
et de l’environnement ;
— à la sécurité des usagers et du personnel exploitant ;
— à l’interopérabilité pour les équipements terminaux,
stations ou installations radioélectriques connectés aux
réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Ces normes sont publiées par l’agence ou l’autorité de
régulation, selon le cas, sur leurs sites web respectifs.
— Les spécifications applicables pour l’homologation
des équipements de communications électroniques sont
celles prévues, notamment par :
— les résolutions, recommandations et rapports de l’union
internationale des télécommunications ;
— les résolutions, recommandations et rapports de l’Union
africaine des télécommunications ainsi que du groupe arabe
permanent de gestion du spectre relevant de la Ligue des
Etats arabes ;
27 Chaâbane 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
15 février 2026
— la réglementation nationale en vigueur ;
— les décisions de la commission d’attribution des bandes
de fréquences ;
— les décisions de la commission de traitement des
brouillages.
Chapitre 3
DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT
DE CONFORMITE ET DES FRAIS
DE TRAITEMENT DES DEMANDES
D’HOMOLOGATION
Section 1
De la délivrance du certificat de conformité
— Un certificat de conformité de l’équipement de
communications électroniques est délivré lorsque l’homologation
est concluante, et est publié sur le site web de l’agence ou de
l’autorité de régulation, selon le cas.
Le refus de délivrance du certificat de conformité d’équipement
de communications électroniques doit être motivé et notifié
dans le même délai cité à l’article 8 ci-dessus. Dans ce cas,
outre les droits de recours prévus par la législation en
vigueur, le demandeur peut introduire une réclamation
auprès de l’agence ou de l’autorité de régulation, selon le
cas, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter
de la date de notification du refus.
L’agence ou l’autorité de régulation, selon le cas, se
prononce sur la réclamation dans un délai n’excédant pas
quinze (15) jours, à compter de la date de son introduction.
La délivrance du certificat de conformité est soumise au
paiement des frais y afférents, au profit de l’agence ou de
l’autorité de régulation, selon le cas.
Lorsque la demande d’homologation porte sur un équipement
de communications électroniques, objet d’importation, dont
l'échantillon a été déposé auprès de l'agence ou de l'autorité
de régulation, selon le cas, le certificat de conformité n’est
délivré qu’après la restitution de l’échantillon aux services
des douanes.
— Sans préjudice de la législation et de la
réglementation en vigueur, tout équipement de communications
électroniques dont le certificat de conformité a été délivré,
doit faire l’objet, préalablement, à son introduction sur le
marché national, de l’apposition d’un étiquetage, conformément
au modèle fixé à l’annexe IV du présent décret.
Lorsque l’étiquetage ne peut être apposé sur l’équipement,
il doit être apposé sur son manuel ou sur son emballage.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 137
Section 2
Des frais de traitement des dossiers d’homologation
des équipements de communications électroniques
— Les frais de traitement des dossiers,
administratif et technique, d’homologation des équipements
de communications électroniques, sont fixés par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques.
Les frais de traitement des dossiers suscités, sont acquittés
via la plate-forme électronique dédiée et le justificatif de
paiement est téléchargeable.
Ne sont pas soumis au paiement des frais de traitement des
dossiers d’homologation, les équipements de communications
électroniques saisis.
— L’équipement de communications électroniques
du même modèle est homologué une seule fois, pour une
durée de cinq (5) ans.
Le certificat de conformité délivré pour le premier
demandeur, est valable pendant cinq (5) ans pour toute autre
introduction sur le marché national, du même modèle
d’équipement de communications électroniques ayant les
mêmes caractéristiques techniques et références de
l’équipement homologué provenant du même pays de
fabrication.
Le certificat de conformité est établi conformément au
modèle figurant à l’annexe III du présent décret, et il ne
confère aucun droit exclusif à son titulaire. Le certificat de
conformité est renouvelé pour la même durée, dans les
mêmes formes qui ont prévalu à sa délivrance.
Les listes des équipements de communications électroniques
homologués sont publiées par l’agence ou l’autorité de
régulation, selon le cas, sur leurs sites web, qui doivent
mentionner le type de l’équipement de communications
électroniques, la marque, le modèle, la référence unique (part
number), le TAC (Type Allocation Code), le cas échéant, le
pays de fabrication et la date d’expiration du certificat de
conformité.
— La suppression des normes citées à l’article 9
ci-dessus, qui ont servi comme base pour l’homologation
d’un équipement de communications électroniques, entraîne
la caducité du certificat de conformité y afférent. La caducité
est prononcée par l’agence ou l’autorité de régulation, selon
le cas, et fait l’objet de publication sur leurs sites web respectifs.
8JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
Chapitre 4
DE L’ADMISSION TEMPORAIRE
D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES DISPENSES
DE L’HOMOLOGATION
— Sans préjudice des dispositions de l’article 17 ter
du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430
correspondant au 10 décembre 2009 susvisé, ne sont pas
soumis à homologation, les équipements de communications
électroniques admis sous le régime douanier de l’admission
temporaire pour réexportation en l’état et destinés, notamment
à être :
— utilisés dans un cadre professionnel ;
— importés dans le cadre d'une opération commerciale,
pour essai ou démonstration ;
— importés dans le cadre d'une opération de production ;
— utilisés dans un cadre scientifique et pédagogique ;
— importés dans un but sportif ;
— utilisés dans le cadre d’une propagande touristique ;
— importés dans un but humanitaire.
Chapitre 5
DU CONTROLE D’EQUIPEMENTS
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
HOMOLOGUES
— Le détenteur du certificat de conformité ainsi
que toute autre personne utilisant le certificat pour importer
ou distribuer les équipements de communications électroniques
concernés, sont soumis au contrôle des services de l’agence
ou de l'autorité de régulation, selon le cas, ainsi qu’à tout
autre organisme dûment habilité. Dans ce cadre, il est tenu
de présenter aux agents chargés du contrôle, le certificat de
conformité et les équipements y afférents, et de leur fournir
toutes les facilitations nécessaires pour l’accomplissement
de leurs missions.
Les équipements de communications électroniques
ci-dessus mentionnés, doivent, à tout moment, demeurer
conformes au modèle homologué.
— L’autorité de régulation et l’agence mettent en
place des plates-formes numériques permettant :
— de consulter les certificats de conformité en cours de
validité ;
— d’effectuer avec les services des douanes compétents
les échanges d’informations, en temps réel, prévus par
l’article 7 ci-dessus, relatifs à l’acheminement des
échantillons ;
27 Chaâbane 1447
IQUE ALGERIENNE N° 13
15 février 2026
— de consulter la liste des normes applicables aux
équipements de communications électroniques ;
— de consulter la liste des équipements de communications
électroniques homologués ;
— de consulter les accusés de réception des demandes
d’homologation délivrés par l’agence ou l’autorité de
régulation, selon le cas.
Les services des douanes et du ministère chargé du commerce
ainsi que tout organe dûment habilité, peuvent être interconnectés
à ces plates-formes numériques et consulter les données
nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions.
Des accords peuvent être conclus afin de définir les données
échangées et les modalités d’accès aux plates-formes
numériques susmentionnées.
Chapitre 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
— Les certificats de conformité, en cours de
validité à la date de publication du présent décret, demeurent
valables jusqu’à la date de leur expiration.
— Les demandes d’homologation introduites
avant la date de publication du présent décret, demeurent
soumises aux procédures en vigueur en matière d'homologation.
— Les équipements de communications
électroniques saisis, qui ne peuvent être homologués
conformément aux dispositions du présent décret, font
l’objet, à titre exceptionnel, d’un examen en vue de vérifier
leur conformité aux normes reconnues.
Les conditions et modalités d’application du présent article
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des
communications électroniques, de l’intérieur, des finances et
de l’industrie.
— Les dispositions du décret exécutif n° 12-367
du 30 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 16 octobre
2012 fixant les modalités applicables aux équipements des
systèmes d’identification par fréquences radioélectriques
(RFID), sont abrogées.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1447 correspondant au
31 janvier 2026.
Sifi GHRIEB.
27 Chaâbane 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
15 février 2026
Ann
REPUBLIQUE ALGERIENNE D
Agence nationale des fréquences / Autorité de régula
DEMANDE D’HOMOLOGATION DES EQUIPEM
I. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Je soussigné (e) : ............................................................... en
Numéro d’identification national unique (NIN) (personne p
..................................................................................................
Raison sociale (personne morale) : .........................................
Adresse (siège) : ....................................................................
Commune : ................................................................ Wilaya
N° du registre du commerce (le cas échéant) (1) : ...................
N° d’identification fiscale (le cas échéant) (2) : ......................
N° Tél : ................................................ E-mail : ...................
II. IDENTIFICATION DE L’EQUIPEMENT :
(3) � Equipement terminal � Station � Instal
Nature : ................................ Type : ................................ Marq
Appellation commerciale : ................................................ R
Fabricant : ................................ Pays d’origine : ................
fabrication : ............................................... Domaine d’exploitat
Destination : � Commercialisation � Usage propre �
Normes déclarées par le fabriquant lors de la fabrication (à ju
....................................................................................................
NB : Tout équipement terminal, station ou installation radioélec
techniques, sa dénomination commerciale ou technique, sa référenc
nouvelle procédure d’homologation.
(1)- A remplir par les personnes physiques ou morales exerçant une
(2)- A remplir par les personnes physiques ou morales inscrites (id
(3)- Cocher la case appropriée ;
(4)- Normes déclarées par le fabriquant lors de la fabrication (à jus
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 139
exe I
EMOCRATIQUE ET POPULAIRE
tion de la poste et des communications électroniques
ENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ma qualité de ................................................................................
hysique ou représentant légal de la personne morale) :
.......................................................................................................
.......................................................................................................
.....................................................................................................
: ..................................................................................................
......................................................................................................
....................................................................................................
............................. Fax : .......................................................
lation radioélectrique
ue : ................................ Modèle : ................................................
éférence unique (part number) : .................................................
................ Pays de fabrication : ................................ Année de
ion ................................................................................................
Fabrication � Autres : ...............................................................
stifier) (4) : ................................................................................
........................................................................................................
....................................................................................................
.......................................................................................................
......................................................................................................
.....................................................................................................
� Oui � Non N° de série : .............................................
Fait à ........................, le ..........................
trique ayant subi des modifications au niveau des caractéristiques
e unique ou son pays d’origine ou de fabrication, est soumis à une
activité commerciale ;
entifiées) dans le répertoire national de la population fiscale ;
tifier).
10JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
Anne
REPUBLIQUE ALGERIENNE DE
Agence nationale des fréquences / Autorité de régula
ENGAGEMENT POUR LE PRELEVEMENT D’E
Je soussigné (e) : ..............................................................., né
demeurant à ........................................................., titulaire de la
délivrée le ........................................... et agissant (1) : □
....................................................................................................
titulaire d’un registre du commerce n° ....................................
m’engage par la présente à prélever un échantillon de l’équipe
désigné ci-dessous, auprès des services des douanes de .........
un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à com
de.........................................................................................., au
concernés, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jou
......................................................, pour finaliser les procédure
Type........................................................................
Modèle ....................................................................
Numéro de série .....................................................
Pays d’origine ........................................................
FICHE NAVETTE D
Case n° 1 réservée à ANF /ARPCE
Réception du dossier d’homologation par ANF/ARPCE
Dossier n° ..................... du ............................
(date et signature)
Case n° 3 réservée à ANF /ARPCE
Réception de l’échantillon par Restitution de l’échantillo
ANF/ARPCE (dans un délai par ANF/ARPCE
n’excédant pas cinq (5) jours
ouvrables, à compter de son
prélèvement)
Bon n° ................ Décharge n° ................
du ........................ du ................................
(date et signature) (date et signature)
(1)- Cocher la case appropriée ;
(2)- Préciser le bureau de douane du lieu de prélèvement de l’échan
27 Chaâbane 1447
IQUE ALGERIENNE N° 13
15 février 2026
xe II
MOCRATIQUE ET POPULAIRE
tion de la poste et des communications électroniques
CHANTILLON AUX FINS D’HOMOLOGATION
(e) le ................................... à ...................................................
pièce d’identité officielle n° ........................................................
pour mon compte □ en ma qualité de représentant légal de
..................................................................................................,
.................................. et NIF .....................................................,
ment terminal ou de la station ou de l’installation radioélectrique
................................................................ (2), et le déposer dans
pter de la date de son prélèvement, auprès des services
x fins d’homologation et le restituer aux services des douanes
rs ouvrables, à compter de sa date de restitution par
s douanières.
Marque.....................................................................
Référence unique (part number), (le cas échéant) ...................
Le TAC, (le cas échéant) .........................................................
Pays de fabrication ................................................................
Fait à ......................................., le .......................................
(Signature et cachet du demandeur)
E L’ECHANTILLON
Case n° 2 réservée à la douane
Prélèvement d’échantillons auprès des douanes
Déclaration n° ............................ du ............................
Scellé douanier n°............................
(date et signature)
Case n° 4 réservée à la douane
n Restitution de l’échantillon aux services des douanes
(dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables,
à compter de sa restitution par ANF / ARPCE)
(date et signature)
tillon.
27 Chaâbane 1447
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1311
15 février 2026
Annexe III
ةــــيـــــبـــــعــــشـــــــــلا ةـــــيــــطارــــــــقــــــمـــــــــيدـــــــلا ةــــــــــيرـــــــــئازـــــــجـــــلا ةـــــيروــــهـــــمـــــجــــلا
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
ةينورتكللإا تلااصتلااو ديربلا طبض ةطلس / تابذبذلل ةينطولا ةلاكولا
Agence nationale des fréquences / Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques
ةقباطم ةداهش
CERTIFICAT DE CONFORMITE
ةيئابرهك ةيكلسلا ةأشنم وأ ةطحمو فيرطم زيهتج -
N° ................................ مقر
تلااصتلاازيهتج نأ لىع قداصي ،...................... مقر يذيفنتلا موسرملل اقبط (1) ......................... ـــل ماعلا ريدلما ديسلا نإ
: هاندأ (ة)روكذلما ........................................................................................................................................................ ةينورتكللاا
Monsieur le directeur général de ...................................................................................................(1), conformément au décret
exécutif n°..............................................................., certifie que l’équipement de communications électroniques .....................
......................................................................................................................................................... cité(e) ci-dessous :
Type ..................................................... عونلا Marque ................................................ ةملاعلا
جذومنلا ديحولا عجرلما
Modèle ................................................Référence unique ................................
(ةعطقلا مقر)
(part number)
عن ّصلمُا أشنلما دلب
Fabricant ..............................................Pays d’origine .....................................
Pays de fabricantion ............................عينصتلا دلب
: ةيتلآا ريياعملل قباطم
Est conforme aux normes suivantes :
Spectre des fréquences radioélectriques : ................................. . ............................ : ةيئابرهكلا ةيكلسلالا تابذبذلا فيط
Compatibilité électromagnétique : ............................................ ............................................. : يسيطانغمورهكلا قفاوتلا
Sécurité et santé : ...................................................................... . ........................................................... : ةحصلا و ةملاسلا
Autre : ....................................................................................... . ............................................................................. : ىرخأ
Valide pour cinq (5) ans de la date de signatureءاضملإا خيرات نم تاونس (5) سمخ ةدلم ةلحاص
Fait à Alger, le............................................................: في ،رئازلجاب رر ّح
(1)- Agence nationale des fréquences ou autorité de régulation تلااصتلااو ديربلا طبض ةطلس وأ تابذبذلل ةينطولا ةلاكولا -(1)
.ةينورتكللإا
de la poste et des communications électroniques.
27 Chaâbane 1447
12JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13
15 février 2026
ANNEXE IV
MODELE D’ETIQUETAGE
N° du certificat de conformité .................................................................................................................
Homologué le ................................................................ par ................................................................... (1)
(1)- Agence nationale des fréquences ou autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.
27 Chaâbane 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
15 février 2026
وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.