— En application des dispositions de l’article 3
du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant
au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure, il
est créé une école nationale supérieure, dénommée « école
nationale supérieure d’optique et d’ingénierie », désignée ci-après
l’« école ».
— L’école est régie par les dispositions du décret
exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au
14 juin 2016 susvisé, et celles du présent décret.
— Le siège de l’école est fixé à la wilaya de Sétif.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national
par décret exécutif pris, sur rapport du ministre chargé de
l’enseignement supérieur.
— L’école est placée sous la tutelle du ministre
chargé de l’enseignement supérieur.
— Outre les missions fixées par les articles 19, 20
et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437
correspondant au 14 juin 2016 susvisé, l'école a pour mission
d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique
et le développement technologique dans les domaines et les
filières d’optique et d’ingénierie d’optique.
— Outre les membres cités à l’article 24 du décret
exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au
14 juin 2016 susvisé, le conseil d’administration comprend,
au titre des principaux secteurs utilisateurs :
— le représentant du ministre chargé de la santé ;
— le représentant du ministre chargé de l’industrie ;
— le représentant du ministre chargé de l’industrie
pharmaceutique ;
— le représentant du ministre chargé de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises ;
— le représentant du ministre chargé de l’environnement
et de la qualité de la vie ;
— deux (2) représentants des entreprises publiques
économiques et/ou privées.
— L’ensemble des biens, des moyens, des droits et
des obligations dont dispose l’institut d’optique et mécanique
de précision de l’université de Sétif 1 sont transférés à l’école.
— Le transfert prévu à l’article 7 ci-dessus, donne
lieu :
— à l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et
estimatif dressé, conformément aux lois et aux règlements en
vigueur, par une commission dont les membres sont désignés,
conjointement, par le ministre chargé de l’enseignement
supérieur et le ministre chargé des finances ;
— à la définition des procédures de communication des
informations et des documents se rapportant à l’objet du
transfert.
— Les personnels de l’institut d’optique et mécanique
de précision de l’université Sétif 1, dissous, sont transférés
à l’école conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.
12JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
Les droits et les obligations des personnels concernés
demeurent régis par les dispositions légales et statutaires ou
contractuelles en vigueur, à la date du transfert.
— L’université de Sétif 1 continue de verser les
salaires des personnels jusqu’à l'achèvement des procédures
de transfert.
— L’école supérieure assure, à titre transitoire, la
formation des étudiants inscrits, à la date de publication du
présent décret, à l’institut d’optique et de mécanique de
précision de l'université de Sétif 1, dissous, jusqu'à la fin de
leur formation, selon le même régime d'études suivi au
niveau de l’institut. Leurs diplômes leur sont délivrés selon
les modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement
supérieur.
Les étudiants inscrits en première et en deuxième année à
l’institut peuvent être transférés vers l’école et poursuivre
leur formation, conformément aux dispositions du décret
exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au
14 juin 2016, susvisé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1448 correspondant au
22 septembre 2026.
Sifi GHRIEB.
————H————
وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.