Décret exécutif n° 26-296 portant création du conseil national de la mécanisation agricole et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

— Le présent décret a pour objet de créer un

conseil national de la mécanisation agricole, ci- après dénommé

le « conseil » et de fixer ses missions, son organisation et son

fonctionnement.

— Le conseil a pour mission de proposer au

Gouvernement la stratégie nationale de mécanisation agricole

et de veiller à son application.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de proposer une feuille de route, à moyen terme,

détaillée en plans d'actions opérationnels pour le

renforcement de la mécanisation agricole ;

— de veiller à la coordination des actions des différents

intervenants dans le domaine de la mécanisation agricole ;

— de proposer toute mesure susceptible de faciliter l'accès

des agriculteurs aux équipements agricoles modernes ;

— de proposer toute mesure incitative susceptible de

soutenir les coopératives agricoles dans l'acquisition du

matériel, du développement du réseau de maintenance,

d'entretien et de formation en lien avec le machinisme

agricole ;

— de formuler toute proposition susceptible de renforcer

la compétitivité et d'améliorer la productivité des exploitations

agricoles à travers, notamment :

• l'encouragement de l'utilisation de solutions innovantes

orientées vers un machinisme agricole intelligent et connecté ;

• la définition des normes et standards d'utilisation du

matériel agricole ;

• le soutien aux start-up intervenant dans la mécanisation

agricole et l'agriculture de précision.

16 Rabie Ethani 1448

IQUE ALGERIENNE N° 69

28 septembre 2026

RETS

— d'encourager et de promouvoir le développement de la

fabrication locale d'équipements adaptés aux conditions

agro-climatiques algériennes ;

— d’examiner toutes questions liées à la disponibilité des

pièces de rechange, aux capacités de maintenance ainsi qu'à

la formation des techniciens et des utilisateurs des matériels

agricoles.

Le conseil peut être saisi, à la demande de son président,

de toute question relative à la mécanisation agricole inscrite

à son ordre du jour.

— Le conseil, placé sous l'autorité du Premier

ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, qui en

assure la présidence, est composé des membres suivants :

— un représentant du ministère de la défense nationale ;

— le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités

locales ;

— le ministre chargé des finances ;

— le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la

recherche scientifique ;

— le ministre chargé de l'industrie ;

— le ministre chargé de l'agriculture ;

— le ministre chargé du commerce extérieur ;

— le ministre chargé du commerce intérieur ;

— le ministre chargé des start-up ;

— le ministre chargé de la formation et de l'enseignement

professionnels ;

— le ministre chargé de l'hydraulique ;

— le directeur général de l'agence spatiale algérienne ;

— le président de l'association professionnelle des banques

et des établissements financiers (ABEF) ;

— le directeur général de l'office algérien interprofessionnel

des céréales (OAIC) ;

— le président de la chambre nationale d'agriculture ;

— le secrétaire général de l'union nationale des paysans

algériens (UNPA).

— cinq (5) représentants des agriculteurs et des professionnels,

désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;

— trois (3) opérateurs économiques en lien avec la mécanisation

agricole, désignés par le ministre chargé de l'industrie ;

— deux (2) représentants de la communauté des chercheurs

et scientifiques, désignés par le ministre chargé de l'enseignement

supérieur et de la recherche scientifique.

16 Rabie Ethani 1448

JOURNAL OFFICIEL DE

28 septembre 2026

Le conseil peut faire appel à toute personne physique ou

morale, dont la participation est jugée utile, en raison de ses

compétences techniques ou de son expertise avérée.

— Le secrétariat du conseil est assuré par les

services du ministère chargé de l'agriculture. Il est chargé,

notamment :

— de transmettre aux membres du conseil les dossiers

inscrits à l'ordre du jour des réunions ;

— d’établir les projets des procès-verbaux des réunions du

conseil.

— Le conseil se réunit, au minimum, deux (2) fois

par an, et autant de fois que nécessaire, sur convocation de

son président.

Les travaux du conseil sont sanctionnés par un procès-verbal

consignant les recommandations et les avis arrêtés lors des

réunions.

— Le conseil est assisté par deux comités, placés

auprès du ministre chargé de l'agriculture :

— le « comité d'ingénierie agricole » rassemblant les

utilisateurs et les fabricants de matériel agricole, ainsi que les

représentants des ministères de la défense nationale et de

l'industrie.

Sa mission consiste à œuvrer à l'adaptation de la production

nationale aux besoins des agriculteurs et des professionnels.

— le « comité des experts seniors » regroupant des

agriculteurs, des opérateurs et tout autre personne disposant de

qualifications professionnelles de haut niveau fondées sur

l'expérience pratique et le savoir-faire acquis sur le terrain.

Il a pour mission de valoriser l'expérience de ces experts

afin de concevoir et de mettre en place des solutions pratiques

et pragmatiques répondant aux besoins des agriculteurs.

— Le ministre chargé de l'agriculture présente, lors

de chaque réunion du conseil, un rapport rendant compte des

activités des comités cités à l'article 6 ci-dessus, ainsi que

des avis et des recommandations qu'ils ont formulés.

— Il est créé une plate-forme numérique dédiée aux

activités du conseil.

Cette plate-forme constitue un outil d'aide au suivi des

activités du conseil.

— Le conseil élabore un rapport annuel de ses

activités qu'il soumet au Président de la République .

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1448 correspondant au

22 septembre 2026.

Sifi GHRIEB.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 695