Décret exécutif n° 26-272 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction

— En application des dispositions de l'article

35 bis 1 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425

correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée,

relative à la prévention et à la répression de l'usage et du

trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes,

le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les

modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation

des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux

substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction.

— Dans le cadre de la motivation à la détection des

infractions relatives aux stupéfiants et aux substances

psychotropes, les autorités compétentes peuvent accorder des

intéressements pécuniaires ou autres, aux personnes qui leur

fournissent des informations permettant l'identification,

l'arrestation des auteurs et/ou de mettre fin à l'infraction.

Elles en informent le procureur de la République compétent.

Il est entendu par « autorités compétentes », les services

de police judiciaire et les services de douanes.

— Le chef de service chargé de l'enquête relevant

de l'une des autorités compétentes, fixe le montant des

intéressements pécuniaires versés aux personnes mentionnées

à l’article 2 suscité, de façon discrétionnaire.

Il fixe, également, les intéressements non pécuniaires qui

peuvent leur être accordés et qui peuvent inclure la protection

et l'assistance pour faciliter certaines procédures administratives.

Les intéressements pécuniaires et non pécuniaires sont

fixés en fonction de la nature, de la durée, de l'étendue

territoriale, des circonstances de la commission et de la

complexité de l'infraction ou des infractions concernées.

Les mécanismes et les normes d'évaluation des intéressements

pécuniaires, le plafonnement qui leur est applicable et la liste

des intéressements non pécuniaires, sont fixés par arrêté

conjoint entre le ministre de la défense nationale, le ministre

chargé de l’intérieur, le ministre de la justice, garde des

sceaux et le ministre chargé des finances.

— Le paiement des intéressements pécuniaires est

effectué après l'identification et/ ou l'arrestation des auteurs

des infractions concernées et/ ou après la fin de l'infraction,

selon le cas.

Toutefois, les intéressements pécuniaires peuvent être

effectués par des paiements partiels, en fonction de la nature,

de la durée, de l'étendue territoriale, des circonstances de la

commission et de la complexité de l'infraction ou des infractions

concernées, ou lors de l'exécution de chaque étape de la

procédure.

Les personnes mentionnées à l'article 2 suscité, ne peuvent

faire recours contre la décision d'accorder ou de refuser les

intéressements prévus dans le présent décret.

10JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

— Les modalités de paiement des intéressements

pécuniaires prévus par le présent décret, sont fixées par arrêté

du ministre chargé des finances ou par arrêté conjoint entre

le ministre chargé des finances et le ministre concerné.

— Le montant des intéressements pécuniaires est

versé contre reçu, comprenant les données relatives au service

chargé de l'enquête, à l'identité du bénéficiaire, au montant

de l'intéressement pécuniaire ainsi que le numéro et la date

du dossier. Il est conservé de façon confidentielle par le

service chargé de l'enquête et il n'en est pas remis de copie

au bénéficiaire.

— Il est tenu au niveau du service chargé de

l'enquête relevant de l'une des autorités compétentes, un

registre coté et paraphé par le procureur de la République

compétent, dans lequel sont consignés tous les intéressements

pécuniaires et non pécuniaires accordés en application des

dispositions du présent décret.

Le registre prévu à l'alinéa 1er du présent article, peut être

tenu en la forme électronique.

— Les opérations prévues dans le présent décret

doivent être mentionnées dans les procédures d'enquêtes

accomplies par le service chargé de l'enquête relevant de

l'une des autorités compétentes. Les mesures de protection

de l'identité des personnes concernées doivent être observées

conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

— Tous les intervenants dans la mise en œuvre des

dispositions du présent décret, sont tenus, sous peine des

sanctions prévues par la législation en vigueur, de garder

confidentiels les informations et les documents permettant

l'identification des personnes mentionnées à l'article 2 du

présent décret.

— Les montants destinés à la prise en charge des

intéressements pécuniaires prévus au présent décret, sont

inscrits aux portefeuilles de programmes des départements

ministériels dont relèvent les services chargés de la lutte

contre les infractions prévues par la loi n° 04-18 du 13 Dhou

El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée

et complétée, relative à la prévention et à la répression de

l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances

psychotropes.

— Ne bénéficient pas des intéressements prévus

dans le présent décret, les agents et fonctionnaires chargés

de la recherche et de la constatation des infractions.

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août

2026.

Sifi GHRIEB.

21 Safar 1448

IQUE ALGERIENNE N° 57

5 août 2026