Décret exécutif n° 26-252 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

Décret exécutif n° 26-252 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

مرسوم تنفيذيساري المفعولسنة 2026
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
26-252
تاريخ النشر
2026-07-15
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au

titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026,

un montant de un milliard deux cent millions de dinars

(1.200.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable

au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique,

au programme « Hydraulique agricole », au sous-programme

« Périmètres irrigués » et au titre 3 « Dépenses

d'investissement ».

Article 2

— Il est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard

deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) en

autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de

programmes du ministère de l'hydraulique, au programme

« Assainissement et protection du milieu naturel », au sous-

programme « Protection des villes contre les inondations »

et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de

l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au

15 juillet 2026.

Sifi GHRIEB.

21 Safar 1448

JOURNAL OFFICIEL DE

5 août 2026

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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