— En application des dispositions de l'article 18
de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai
2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles
et de leur aménagement, le présent décret a pour objet de
fixer les modalités de transfert des infrastructures et des
équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux
administrations et aux institutions concernées.
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IQUE ALGERIENNE N° 41
7 juin 2026
— Il entendu au sens du présent décret par :
— Infrastructures et équipements : ensemble des infrastructures
de base et des équipements publics, réalisés au titre de la ville
nouvelle par l'organisme de la ville nouvelle pour le compte
de l'Etat.
Cela comprend, notamment :
• les réseaux de voirie et de circulation de toutes catégories ;
• les réseaux d'alimentation en eau potable, d'assainissement,
d'électricité, de gaz, de télécommunications et des systèmes
de surveillance ;
• les différents réseaux de viabilisation primaires et secondaires ;
• les stations et les installations techniques liées à l'infrastructure ;
• les équipements publics à caractère éducatif, sanitaire,
culturel, sportif, administratif et sécuritaire ;
• les espaces verts, les ceintures environnementales vertes
et les zones de protection réalisés dans le cadre du plan
d'aménagement de la ville nouvelle ;
• tout autre investissement public réalisé dans le cadre de
l'aménagement de la ville nouvelle.
— Transfert : procédure par laquelle les infrastructures
et les équipements réalisés dans le cadre du projet de la ville
nouvelle sont mis à la disposition de l'administration ou de
l'institution utilisatrice par l'organisme de la ville nouvelle,
après leur réception définitive.
— Toute infrastructure ou tout équipement réalisé
au titre de la ville nouvelle est obligatoirement transféré à
l'administration ou à l'institution concernée, dans un délai,
maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de sa
réception définitive par l'organisme de la ville nouvelle.
L'organisme de la ville nouvelle est responsable de la
coordination avec l'administration ou l'institution utilisatrice
afin de garantir l'achèvement des procédures de transfert
dans les délais impartis.
En cas de réception d'une partie ou de plusieurs parties de
l'infrastructure ou de l'équipement, et lorsque celle(s)-ci
remplit(ssent) les conditions de mise en service, un transfert
partiel est obligatoirement effectué dans un délai, maximum,
de trente (30) jours, à compter de la date de réception.
Les infrastructures et les équipements réceptionnés par
l'organisme de la ville nouvelle et non encore utilisés par les
administrations et les institutions concernées, sont obligatoirement
transférés à ces administrations et à ces institutions, dans un
délai, maximum, de soixante (60) jours, à compter de la date
de publication du présent décret au Journal officiel.
A titre exceptionnel, les procédures de transfert, à titre de
régularisation, des infrastructures et des équipements déjà
effectivement utilisés doivent être achevées dans un délai,
maximum, de soixante (60) jours, à compter de la date de
publication du présent décret au Journal officiel.
21 Dhou El Hidja 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
7 juin 2026
— Les services de l'organisme de la ville nouvelle
informent l'administration ou l'institution concernée à l'entame
des procédures de transfert de l'infrastructure ou de l'équipement.
Une séance de travail est tenue au cours de laquelle :
• le procès-verbal et les documents de transfert sont établis ;
• le procès-verbal de transfert est signé par l'organisme de
la ville nouvelle et l'administration ou l'institution utilisatrice.
— Le dossier de transfert comprend :
— une copie du procès-verbal de transfert de
l'infrastructure ou de l'équipement ;
— une copie des plans architecturaux approuvés et/ou des
plans d'études d'exécution, ainsi que des plans de récolement
des travaux ;
— une copie du procès-verbal de réception définitive des
travaux ou une copie du procès-verbal de réception partielle
des travaux pour la livraison partielle du projet.
— Une copie du procès-verbal de transfert signée
par le directeur général de l'organisme de la ville nouvelle et
le directeur de l'administration ou de l'institution concernée,
est communiquée à l'administration des domaines territorialement
compétente.
— Les dispositions du présent décret sont mises en
œuvre, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la ville
ou par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville et du
ministre concerné, pour éclairer toute procédure de transfert.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au
26 mai 2026.
Sifi GHRIEB.
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يدرج الاختصاص بالفصل في النزاعات الناجمة عن العقود إلى التحكيم, في حالة ما إذا اتفق الأطراف على إحالة النزاعات عليه, كشرط تحكيم في بند العقد ذاته " la clause compromissoire"
وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
تعتبر وثيقة التصريح الجمركي (d10) نسخة المصرح وثيقة معادلة تماما للوثيقة الجمركية (d10) نسخة البنك واعتمادها في عملية تصفية ملفات توطين الواردات لا يشكل مخالفة للتشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من وإلى الخارج. تعتبر مخالفة المادة 18 من نظام بنك الجزائر رقم: 91 – 12 التي تلزم بنك التوطين بمراقبة ملف توطين الواردات وتصفيتها، مجرد خطأ يترتب عليه إجراء تأديبي، تتكفل به اللجنة المصرفية لبنك الجزائر، بصفتها هيئة ضبط ورقابة دون المتابعة الجزائية.
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.