— En application des dispositions de l'article 227
de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant
au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le
présent décret a pour objet de fixer les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-158
intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes
de la traite des personnes ».
— Le compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé
« Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite
des personnes » est ouvert dans les écritures du Trésor.
L'ordonnateur principal de ce compte est, selon le cas, le
Premier ministre ou le Chef du Gouvernement.
— Ce compte retrace :
En recettes :
— le produit des amendes recouvrées des débiteurs condamnés
dans les affaires de la traite des personnes et d'immigration
illégale ;
— les dons et legs conformément à la législation en vigueur ;
— une quote-part du produit des sommes confisquées dans
ces crimes ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3221
— une quote-part du produit de la vente des moyens utilisés
pour commettre ces crimes ;
— la dotation éventuelle du budget de l'Etat ;
— toutes autres ressources relatives aux missions de ce Fonds.
En dépenses :
— les dépenses d'assistance, de prise en charge et de
sauvegarde sanitaire, psychologique et sociale des victimes
de la traite des personnes ;
— le financement des programmes de la prise en charge
et de la réinsertion des victimes de la traite des personnes ;
— la contribution au financement des activités et des plans
nationaux destinés aux victimes de la traite des personnes,
qui sont mis en œuvre par l'Etat et les instances compétentes ;
— la contribution au financement du retour volontaire et
en toute sécurité des victimes étrangères vers leur pays ou
pays de résidence ;
— la contribution au financement de la réinsertion des
victimes algériennes de la traite des personnes.
Un arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du
Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances
fixe la nomenclature des recettes et des dépenses retracée sur
ce compte.
— Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et
de prise en charge des victimes de la traite des personnes », sont
fixées par arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du
Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances.
— Les quotes-parts prélevées au profit de ce compte,
sur les sommes confisquées dans ces crimes ainsi que sur le
produit de la vente des moyens utilisés pour commettre ces
crimes, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la
justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
21 avril 2026.
Sifi GHRIEB.
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وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
- تقوم مسؤولية المحضر القضائي في حالة تنفيذه على شخص أجنبي على النزاع.
تعتبر وثيقة التصريح الجمركي (d10) نسخة المصرح وثيقة معادلة تماما للوثيقة الجمركية (d10) نسخة البنك واعتمادها في عملية تصفية ملفات توطين الواردات لا يشكل مخالفة للتشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من وإلى الخارج. تعتبر مخالفة المادة 18 من نظام بنك الجزائر رقم: 91 – 12 التي تلزم بنك التوطين بمراقبة ملف توطين الواردات وتصفيتها، مجرد خطأ يترتب عليه إجراء تأديبي، تتكفل به اللجنة المصرفية لبنك الجزائر، بصفتها هيئة ضبط ورقابة دون المتابعة الجزائية.
يحق للدولة وحدها فقط المطالبة بإبطال البيوع التي تمت بعد 05 جويلية 1962.
لابد من توجيه الإعذار للمدين, بغرض تسديد الدين, مادام الدائن (البنك) لم يوقع جدول الاستهلاك الذي يبين آجال الاستفادة وأداء الدين.
يجب أن يكون رفع تسعيرة الدخول إلى المنشأة القاعدية من طرف ناقلي المسافرين عبر الطرقات, المرخصين قانونا, موضوع تشاور مع الناقلين والسلطة المانحة للامتياز ومديريتي النقل والتجارة المختصين إقليميا.