Décret exécutif n° 26-163 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques

Article 1

— Conformément aux dispositions des articles 8,

8 bis et 27 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425

correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative

à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le

financement du terrorisme, le présent décret a pour objet de fixer

les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires

effectifs des personnes morales et des constructions juridiques,

ci-après dénommé « registre des bénéficiaires effectifs ».

Article 2

— Aux termes du présent décret, on entend par :

1- « Registre des bénéficiaires effectifs » : le registre public

institué auprès du centre national du registre de commerce

contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs des

personnes morales et des constructions juridiques.

2- « Bénéficiaire effectif » : la ou les personne(s) physique(s)

qui, en dernier ressort, directement ou indirectement :

— possède(nt) ou contrôle(nt) effectivement le client ou

le mandataire du client ou le bénéficiaire de contrats

d’assurance-vie ou d’investissement ; et/ou

— pour laquelle (lesquelles) une opération est effectuée

ou une relation d’affaires est établie ;

— exerce(nt) un contrôle effectif sur une personne morale

ou une construction juridique.

3- « Autorités compétentes » : les autorités administratives

et les autorités chargées d’appliquer la loi, et celles chargées

de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement

du terrorisme et le financement de la prolifération des armes

de destruction massive, y compris les autorités de régulation,

de contrôle et/ou de surveillance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 325

4- « Constructions juridiques » : toute entité non soumise

à la législation en vigueur, y compris les trusts, établis hors

du territoire national dans le cadre d’un contrat ou d’un

accord par lequel une personne met des fonds à la disposition

d’une autre personne ou sous son contrôle pour une durée

déterminée, en vue de leur gestion au profit d’un bénéficiaire

désigné ou à une fin spécifique. Ces fonds ne font pas partie

des actifs de la personne qui les gère ou les contrôle.

5- « Trusts » : une relation juridique ne créant pas une

personnalité morale, établie par un contrat par lequel une

personne place des fonds sous la gestion d’un fiduciaire pour

le bénéfice d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) ou à une fin

déterminée.

6- « Organisations à but non lucratif » : les associations,

les fondations créées par actes notariés et les organisations

internationales non gouvernementales activant en Algérie.

7- « Associations » : regroupement de personnes physiques

et/ou morales sur une base contractuelle, pour une durée

déterminée ou indéterminée, mettant en commun leurs

connaissances et leurs moyens matériels de manière volontaire

et à des fins non lucratives, pour initier des programmes et

des activités, dont le contenu et les objectifs s’inscrivent dans

l’intérêt général.

8- « Wakf » : acte par lequel l’appropriation d’un bien

wakf est gelée à titre permanent ou temporaire. Son usufruit

est attribué à des œuvres de bienfaisance publiques, privées

ou communes. Il est doté de la personnalité morale dès sa

création.

Article 3

— Le registre des bénéficiaires effectifs comprend

une base de données nationale dans laquelle les données et

les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des

personnes morales de droit algérien et des constructions

juridiques sont collectées et mises à la disposition des

autorités compétentes.

Article 4

— Les dispositions du présent décret ne s’appliquent

pas aux personnes morales dont l’Etat détient la totalité ou

la majorité de leur capital social ainsi qu’aux personnes

morales de droit public.

Chapitre 2

Informations de base

Article 5

— Les informations de base concernant les

personnes morales sont fournies par leurs représentants légaux

ou par les personnes mandatées pour le faire. Elles

comprennent :

1. Le nom ou la dénomination de la personne morale et sa

forme juridique ;

2. L’adresse et, en cas de pluralité, l’adresse de l’un des

principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du

représentant légal de l’entité ;

6JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

3. L’une des données suivantes selon la nature de la

personne morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour

les personnes morales soumises à l’inscription au registre du

commerce ;

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation,

d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la

société civile, selon le cas ;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des

organisations à but non lucratif ;

— le numéro d’inscription au registre général national

pour les wakfs.

4. L’identité des membres du conseil d’administration, des

administrateurs, des actionnaires, des directeurs, des associés,

du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf ;

5. Les éléments de la constitution de la personne morale,

y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre

document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

6. L’identité du constituant ou de la personne jouissant des

droits de propriété et de toute personne physique exerçant un

contrôle effectif, y compris par le biais d’une chaîne de propriété

ou par toute autre forme de contrôle ;

7. Le registre des actionnaires ou des membres contenant

leurs noms, le nombre d’actions détenues par chacun d’eux,

les catégories d’actions et la nature des droits de vote qui

leur sont associés.

Article 6

— Les informations de base des constructions

juridiques sont fournies par les constituants du trust et par

les personnes occupant des postes équivalents dans une

construction juridique similaire, ainsi que par les assujettis.

Elles comprennent :

1. la dénomination complète de la construction juridique ;

2. l’adresse de construction juridique et, en cas de pluralité,

l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi

que la résidence du représentant légal de la construction

juridique ;

3. les éléments de constitution de la construction juridique,

y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre

document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur,

du protecteur, du bénéficiaire ou de la catégorie de

bénéficiaires ou des titulaires potentiels de droits ;

16 Dhou El Kaâda 1447

IQUE ALGERIENNE N° 32

4 mai 2026

5. l’Etat dans lequel la construction juridique est

administrée ;

6. l’identité et les rôles des personnes qui exercent des

fonctions d’administration ou de gestion ;

7. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi

que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y

compris toute information sur la manière de prise de

décisions ;

8. les informations de base sur les autres agents et

prestataires de services aux trusts, notamment les conseillers

en investissement ou les gestionnaires d’investissement, les

administrateurs, les comptables ou les conseillers fiscaux.

Article 7

— Les informations de base doivent être présentées

auprès :

— du centre national du registre de commerce, pour les

entreprises commerciales ;

— du ministère chargé de l'intérieur, pour les organisations

à but non lucratif ;

— du ministère chargé des wakfs, pour les wakfs ;

— de la direction générale des impôts, pour les sociétés

civiles et les constructions juridiques.

Chapitre 3

Déclaration du bénéficiaire effectif

Article 8

— Toute personne morale est tenue de déclarer le

bénéficiaire effectif auprès des services du centre national

du registre de commerce dans le ressort duquel se trouve le

siège de la personne morale.

La déclaration doit être présentée par le représentant légal

de la personne morale ou par les personnes habilitées à le

faire et doit comporter les renseignements suivants :

1. le nom ou la dénomination de la personne morale et son

siège social ;

2. les éléments de la constitution de la personne morale, y

compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre

document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

3. l’identité des membres du conseil d’administration, des

gestionnaires, des actionnaires, des administrateurs, des associés,

du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf ;

4. l’une des données suivantes selon la nature de la personne

morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour

les personnes morales soumises à l’inscription au registre du

commerce ;

16 Dhou El Kaâda 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

4 mai 2026

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation,

d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la

société civile, selon le cas ;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des

organisations à but non lucratif ;

— le numéro d’inscription au registre général national

pour les wakfs.

5. les informations relatives au bénéficiaire effectif : nom

et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et/ou

lieu de résidence et le numéro d’identification national

lorsqu’il est algérien ;

6. les mentions de la carte nationale d’identité du bénéficiaire

effectif ou celles du passeport pour les étrangers, ainsi que

la date de leur délivrance et de leur expiration ;

7. la date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire

effectif ;

8. la détermination des critères par lesquels le bénéficiaire

effectif exerce le contrôle sur la personne morale ;

9. l’identité des personnes ayant le pouvoir de nomination,

de révocation ou de décision, ainsi que l’identité et les rôles

des personnes occupant des hautes fonctions de direction ou

de gestion ;

10. les objectifs envisagés par la personne morale ainsi que

les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris

toute information sur la manière de prise de décisions ;

11. le nom, le prénom et la signature de l’auteur de la

déclaration et de sa qualité au sein de la personne morale.

La déclaration doit être, en outre, accompagnée des

documents supplémentaires nécessaires pour établir la chaîne

de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure de

contrôle est complexe, ou lorsqu’il s’agit de plusieurs

intermédiaires ou pays.

Lors de la collecte d’informations sur les bénéficiaires

effectifs, des mesures raisonnables doivent être prises pour

vérifier l’identité et le statut de ces personnes en tant que

bénéficiaires effectifs. Une approche fondée sur les risques

est adoptée pour déterminer le caractère raisonnable des

mesures de vérification.

Article 9

— Les assujettis doivent déclarer les bénéficiaires

effectifs des constructions juridiques auprès des services du

centre national du registre de commerce. La déclaration doit

comporter les informations suivantes :

1. la dénomination complète de la construction juridique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 327

2. l’adresse de la construction juridique, et en cas de

pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité

ainsi que la résidence du représentant légal de la construction

juridique ;

3. les éléments de constitution de la construction juridique,

y compris les statuts, les actes constitutifs ou tout autre document

officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur

testamentaire, du protecteur, du bénéficiaire ou la catégorie

de bénéficiaires, ainsi que de toute autre personne physique

exerçant un contrôle effectif sur la construction juridique, y

compris par le biais de propriété/contrôle, et leurs rôles dans

la construction juridique ;

5. le lieu de résidence des fiduciaires et de leurs homologues ;

6. l’identité des bénéficiaires effectifs, y compris toute

personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle

la construction juridique, directement ou indirectement, par

le biais de parts, d’actions ou de tout autre instrument juridique ;

7. les pouvoirs conférés aux intéressés ainsi que les noms et

les rôles des personnes exerçant des fonctions

d’administration ou de gestion ;

8. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi

que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y

compris toute information sur la manière de prise de décisions ;

9. les actifs détenus ou gérés par des institutions financières

et des entreprises et professions non financières désignées à

l’égard de dépositaires ou de leurs équivalents avec lesquels

ils entretiennent une relation d’affaires ou effectuent une

transaction occasionnelle pour leur compte ;

10. les documents supplémentaires requis pour établir une

chaîne de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure

de contrôle est complexe ou lorsque plusieurs intermédiaires

ou pays sont concernés.

Est(sont) considérée(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des

constructions juridiques, la ou les personne(s) ci-après

mentionnée(s), établies suivant des mesures raisonnables

prises pour vérifier leurs identités :

• pour les trusts : outre les informations citées ci-dessus,

le constituant, le ou les trustee(s), le tuteur, le cas échéant, le

ou les bénéficiaire(s), tout détenteur de pouvoir et toute

personne physique qui exerce, en dernier lieu, un contrôle

efficace et effectif sur le trust, y compris par la chaîne

propriété/contrôle et de leur qualité dans le trust ;

• pour les autres constructions juridiques similaires : les

personnes physiques qui occupent des positions équivalentes

ou similaires aux trusts.

8JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

Les assujettis doivent, lorsqu’ils agissent en qualité de tuteurs

testamentaires dans une construction juridique, se déclarer en tant

que tels lors de l’établissement de la relation d’affaires ou de

l’exécution d’une opération ou d’une transaction, dans ce cadre.

Les assujettis doivent vérifier les informations ci-dessus

prévues et veiller à leur mise à jour au moyen de tout document

justificatif et d’en conserver copie. Ils doivent informer, par

tous moyens de droit laissant trace, y compris les moyens

électroniques, le centre national du registre de commerce,

dans les quinze (15) jours de la modification des

informations.

Article 10

— La déclaration du bénéficiaire effectif est

présentée par voie électronique, selon les modèles annexés

au présent décret.

En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs de la personne

morale ou de la construction juridique, un formulaire de

déclaration distinct doit être fourni pour chaque bénéficiaire

effectif.

Le déclarant doit joindre, à la déclaration du bénéficiaire

effectif prévu au présent décret, les documents relatifs au

bénéficiaire effectif.

Article 11

— Le tuteur testamentaire ou les personnes occupant

des postes équivalents ou similaires dans des constructions

juridiques similaires, sont tenus de déclarer leur statut aux

institutions financières et aux entreprises et professions non

financières désignées, lorsqu’ils établissent une relation de

travail ou effectuent une transaction accessoire dépassant la

limite fixée par la réglementation en vigueur et de coopérer

pleinement avec les autorités compétentes sur leur demande.

Article 12

— Les personnes morales et les assujettis pour les

constructions juridiques doivent déclarer, au centre national

du registre de commerce, les informations relatives au(x)

bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modifications qu’elles

ont subies dans les délais suivants :

a) dans les trente (30) jours suivant la constitution,

l’immatriculation, l’enregistrement ou l’agrément de la

personne morale, selon le cas, ou dans les trente (30) jours

suivant le début de la relation de travail ou de l’exécution

d’une opération par la construction juridique, en Algérie ;

b) dans les trente (30) jours suivant la modification des

informations relatives aux personnes morales, aux constructions

juridiques ou à leurs bénéficiaires effectifs.

16 Dhou El Kaâda 1447

IQUE ALGERIENNE N° 32

4 mai 2026

Dans tous les cas, les personnes morales et les assujettis pour

les constructions juridiques doivent confirmer l’authenticité des

informations concernant le bénéficiaire ou les bénéficiaires

effectifs devant le centre national du registre de commerce

chaque année avant le 31 décembre.

Chapitre 4

Vérification des informations

Article 13

— Le préposé du registre du commerce, vérifie,

en coordination avec les autorités et les organismes

mentionnés à l’article 20 du présent décret, par tous moyens

juridiques disponibles, l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et

l’actualisation des informations relatives aux bénéficiaires

effectifs des personnes morales déclarées. A cet effet, il peut

consulter le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les

personnes morales ou s’appuyer sur toute source

d’informations complémentaires, notamment celles détenues

par les assujettis, et peut demander au déclarant toute autre

information ou document supplémentaire relatif au bénéficiaire

effectif, ou lui demander de rectifier sa déclaration dans un

délai, maximum, de quinze (15) jours, à compter de la date

de la déclaration ou de la demande.

Le préposé du registre du commerce doit vérifier

également, en coordination avec les autorités et les

organismes mentionnés à l’article 20 du présent décret, par

tous les moyens juridiques disponibles, l’exactitude,

l’adéquation, la suffisance et l’actualisation des informations

relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques

déclarées.

Les informations de base ainsi que les informations contenues

dans le registre des bénéficiaires effectifs doivent être

exactes, adéquates, fiables, à jour et sécurisées, et permettre

l’identification de tous les accès au registre, l’identité de

l’auteur et les données consultées et doit permettre aux autorités

compétentes d’y accéder, à leur demande.

Les institutions et les organismes astreints par la loi à

conserver les informations relatives à l’identification du

bénéficiaire effectif, doivent permettre au centre national du

registre de commerce d’accéder à ces informations.

Article 14

— Dans l’exercice des missions prévues par

l’article 13 ci-dessus, le préposé du registre de commerce

peut consulter le fichier des informations de base des sociétés

civiles et des constructions juridiques tenu par la direction

générale des impôts du ministère des finances.

Les entités qui approuvent, accréditent ou autorisent la

constitution d’une société civile doivent informer la direction

générale des impôts et le centre national du registre de

commerce, des informations de base mentionnées à l’article

5 du présent décret, par tout moyen légal, laissant trace y

compris électronique, dans un délai, maximum, de

72 heures, à compter de la création de la société.

16 Dhou El Kaâda 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

4 mai 2026

En outre, les notaires qui établissent des contrats portant

constitution d’une société civile et/ou les services auprès

desquels elle est enregistrée doivent, dans le délai prévu à

l’alinéa 2 du présent article, informer la direction générale des

impôts et le centre national du registre de commerce en cas

d’établissement d’un wakf, des éléments de base prévus par

l’article 5 du présent décret, par tout moyen juridique laissant

trace, y compris les moyens électroniques.

Chapitre 5

Critères de détermination du bénéficiaire effectif

Article 15

— Le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la personne

morale ou des constructions juridiques sont identifiés et des

mesures nécessaires sont prises pour vérifier leurs identités,

conformément aux critères suivants :

1. la ou les personne(s) physique(s) qui détient(nnent),

directement ou indirectement, une part égale ou supérieure

à 20 % du capital ou des droits de vote ;

2. en cas d’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaire(s)

effectif(s) ou de leur non identification après l’application

du critère (1), le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s)

physique(s) qui exerce(nt), par tout moyen de fait ou de droit,

directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle ou un

contrôle effectif ou légal ou un contrôle efficace par des

moyens autres que des intérêts de propriété, sur les organes

de direction, d’administration, de gestion ou sur l’assemblée

générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en

déterminant le contenu des décisions qui sont prises par

l’assemblée générale en vertu des droits de vote dans

lesquels il agit, ou en ayant le pouvoir, en tant qu’associé ou

actionnaire, de nommer ou de révoquer la majorité des

membres de la direction, des organes de gestion ou de contrôle

de la personne morale ou de la construction juridique ou tout

autre instrument de contrôle ;

3. dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne

sont pas identifiés conformément aux critères (1) et (2), le

bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité

de représentant légal de la personne morale, conformément

à la législation en vigueur, ou la qualité de représentant légal

de la construction juridique.

Article 16

— Dans le cas où le fiduciaire, le propriétaire d’un

bien ou du contrôle effectif des personnes morales et des

constructions juridiques est une personne morale, le bénéficiaire

effectif de la personne morale doit être identifié et considéré

comme bénéficiaire effectif des personnes morales et des

constructions juridiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 329

Dans tous les cas, les personnes physiques exerçant un

contrôle ultime sur la personne morale ou sur la construction

juridique, doivent être identifiées comme bénéficiaires effectifs,

qu’elles détiennent ou non des actions supérieures à toute

détention minimale spécifiée.

Les droits de propriété et les modalités d’exercice du contrôle

sur les personnes morales ou sur les constructions juridiques,

sont déterminés conformément aux dispositions de la

législation et de la réglementation en vigueur, aux actes

constitutifs et aux statuts des organismes concernés,

notamment les droits de vote, les droits économiques, les

actions convertibles et les dettes impayées convertibles en

droits de vote.

Article 17

— Toute personne morale ou construction juridique

doit tenir un registre ad hoc des informations de base et des

informations relatives aux bénéficiaires effectifs, qui doivent

être exactes, suffisantes, adéquates et actualisés.

Les personnes morales et les fiduciaires des constructions

juridiques sont tenus de conserver le registre des informations

requises sur le bénéficiaire effectif pendant une période d’ au moins,

cinq (5) ans, à compter de la date d’expiration de la personne

morale ou de la date de cessation définitive d'activité en

Algérie pour les constructions juridiques.

Les autorités compétentes et les autorités de régulation, de

contrôle et/ou de surveillance doivent être à même de consulter

le registre prévu par le présent article.

Article 18

— L’expiration de la personne morale, sa dissolution

ou sa radiation entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires

effectifs.

La cessation définitive d'activité de la construction juridique

en Algérie, entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires

effectifs.

Article 19

— Les informations contenues dans le registre des

bénéficiaires effectifs, les pièces justificatives s’y rapportant

et les informations de base sont conservées pendant une

durée de cinq (5) ans, à compter de l’expiration de la personne

morale, sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce

ou de la date de changement du bénéficiaire effectif ou de la

date de cessation définitive d'activité en Algérie de la construction

juridique.

10JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

Chapitre 6

Droit de consultation

Article 20

— Les autorités et les parties énumérées ci-dessous,

peuvent obtenir, dans l’immédiat et sans délai, toutes

informations disponibles auprès du centre national du registre

de commerce concernant le bénéficiaire effectif :

— les autorités chargées de l’application de la loi ;

— la cellule de traitement du renseignement financier ;

— le comité de suivi des sanctions internationales ciblées ;

— les autorités et les organismes de régulation, de contrôle

et/ou de surveillance mentionnés aux articles 10 bis et 10 bis 3

de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au

6 février 2005 susvisée ;

— les institutions financières, les entreprises et les professions

non financières au sens de l’article 4 de la loi n° 05-01 du

27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005

susvisée, dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligation

de diligence exigée, tel que prévu dans la même loi ;

— toute autorité ou organisme habilité à le faire par la

législation et la réglementation en vigueur.

Article 21

— Le centre national du registre de commerce met

en place un système d’information sécurisé permettant

d’établir, en temps réel et par voie électronique, des échanges

d’informations avec les autorités compétentes.

Il peut, en outre, relier les organismes mentionnés à

l’article 20 ci-dessus, au système d’information, pour leur

permettre d’obtenir des informations en temps réel et par

voie électronique. Il peut à cet effet, conclure les accords

qu’il juge nécessaires en vertu desquels les données et les

informations nécessaires à échanger sont définies.

Article 22

— Le centre national du registre de commerce

échange des informations sur le bénéficiaire effectif avec ses

homologues dans le cadre du respect des conventions

internationales et de la législation nationale relative à la

protection des données à caractère personnel.

En outre, il identifie et assure le suivi de l’assistance reçue

des autres Etats, en réponse aux demandes d’informations

relatives aux bénéficiaires effectifs ou la localisation, à

l’étranger, de leur lieu de résidence.

16 Dhou El Kaâda 1447

IQUE ALGERIENNE N° 32

4 mai 2026

Article 23

— Le centre national du registre de commerce met

en œuvre les mécanismes de la coopération internationale

pour vérifier l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et la

mise à jour des informations relatives au bénéficiaire effectif

des constructions juridiques par le biais de la coopération

avec l’autorité ou les autorités chargées de l’enregistrement

des informations relatives au bénéficiaire effectif des

constructions juridiques ou d’autres autorités qui détiennent

des informations les concernant, les tuteurs ou les personnes

occupant des fonctions similaires dans des constructions

juridiques similaires, ou avec les agents et les prestataires de

services, y compris les prestataires de services de sociétés,

de fiducies et de conseillers en investissement, les avocats,

les comptables et les institutions financières lorsqu’ils

établissent, exploitent ou administrent une construction

juridique ou dans le cadre de procédures de vigilance à

l’égard de la clientèle et des entreprises et professions non

financières désignées.

Article 24

— Les autorités et les instances prévues par

l’article 20 ci-dessus, qui ont accès à la consultation du

registre public des bénéficiaires effectifs, sont informées de

toute violation ou déclaration incomplète, dans un délai,

maximum, de 72 heures, à compter de sa constatation.

Chapitre 7

Dispositions finales

Article 25

— Toute violation des dispositions du présent décret

est punie conformément aux dispositions prévues par la

législation en vigueur.

Article 26

— Sous peine des sanctions prévues par la

législation en vigueur, les informations obtenues dans le

cadre de l’application des dispositions du présent décret, ne

peuvent être utilisées à des fins autres que celles qui leur sont

fixées.

Article 27

— Les dispositions relatives aux constructions

juridiques prévues au présent décret sont applicables aux

constructions juridiques similaires.

Article 28

— Les modalités d’application du présent décret

sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé du

commerce intérieur et de la régulation du marché national

et/ou des ministres concernés.

Article 29

— Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif

n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au

29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires

effectifs des personnes morales de droit algérien.

Article 30

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

20 avril 2026.

Sifi GHRIEB.

16 Dhou El Kaâda 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

4 mai 2026

République algérienne d

Ministère du commerce intérieur et

Centre national du r

Antenne locale de la wilaya de :

Déclaration du bénéficiaire eff

Immatriculation au registre du commerce

----------------------------------------------------- Informations rel

Raison sociale : .......................................................................

Numéro du registre du commerce : .........................................

Adresse du siège social : ........................................................

---------------------------------------------------------- Information

Nom : ......................................................................................

Prénom : ..................................................................................

N° de Téléphone / Email : ........................................................

Nationalité : ............................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ...........................................

Numéro d’identification national (NIN) : ................................

Numéro de la carte nationale d’identité : ................................

Lieu de délivrance : ...............................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................

Lieu de délivrance : ................................................................

Qualité du déclarant : ..............................................................

---------------------------------------------------- Informations du

Nom et prénom : ....................................................................

Date et lieu de naissance : .......................................................

Nationalité : ............................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : .............................................

Numéro d’identification national (NIN) : .................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................

Lieu de délivrance : ...............................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ...............................

Lieu de délivrance : ................................................................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3211

émocratique et populaire

de la régulation du marché national

egistre de commerce

ectif-des sociétés commerciales-

Modification du registre du commerce

atives à la société -----------------------------------------------------

.....................................................................................................

s du déclarant ---------------------------------------------------------

.....................................................................................................

...................... /................................................................................

.....................................................................................................

........................................................................................................

.................. Date de délivrance : ....................................................

................. Date d’expiration : ....................................................

................. Date de délivrance : ....................................................

................. Date d’expiration : ....................................................

.....................................................................................................

bénéficiaire effectif --------------------------------------------------

.....................................................................................................

.........................................................................................................

........................................................................................................

................. Date de délivrance : ....................................................

................. Date d’expiration : ....................................................

................. Date de délivrance : ....................................................

................ Date d’expiration : .....................................................

16 Dhou El Kaâda 1447

12JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32

4 mai 2026

Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

Le bénéficiaire effectif est-il un associé ou un actionnaire direct ou indirect de la personne morale ?

DirectIndirect

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

• Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : .........................................

• Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ..............................

(2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction,

d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le

contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance,

en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes

d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus,

le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale.

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : ........................................................................................

Documents présentés : ..................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................

Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non

Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part.

Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales

résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci

dans les délais fixés.

Date de la déclaration : ........................................................

Signature du déclarant

Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions

législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425

correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la

lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

16 Dhou El Kaâda 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

4 mai 2026

République algérienne d

Ministère du commerce intérieur et

Centre national du r

Antenne locale de la wilaya de :

Déclaration du bénéficiaire

Enregistrement ou déclaration

------------------------------------------------------ Informations re

Dénomination complète : .......................................................

Type : ....................................................................................

Numéro d’enregistrement / NIF : ..........................................

Adresse du siège : ...................................................................