Article 1
— En application des dispositions de l'article
12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant
les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret
exécutif n° 93-186 du 7 Safar 1414 correspondant au 27 juillet
1993, complété, déterminant les modalités d'application de
la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, le
présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique
l'opération relative à la réalisation d'une trémie au niveau de
la commune de Chéraga, wilaya d'Alger, en raison du
caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure
nationale et stratégique de ces travaux.
Article 2
— Le caractère d'utilité publique concerne les biens
immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise
à l'opération relative à la réalisation d'une trémie au niveau
de la commune de Chéraga, wilaya d'Alger.
Article 3
— Les terrains servant d'emprise à l'opération
relative à la réalisation d'une trémie au niveau de la
commune de Chéraga, wilaya d'Alger, qui représentent une
superficie totale de deux (2) hectares, sont situés dans le
territoire de la wilaya d'Alger, commune de Chéraga au lieu-dit
« El Karia » et délimités conformément au plan annexé à
l'original du présent décret.
Article 4
— La consistance des travaux à engager, au titre de
l'opération relative à la réalisation d'une trémie au niveau de
la commune de Chéraga, wilaya d'Alger, est la suivante :
• Partie couverte :
— longueur : 41m ;
— largeur : 10 m avec 2 x 1 voie ;
— trottoir : 0,5 m.
• Partie ouverte Est et Ouest :
— longueur : 249 m ;
— largeur totale : 10 m avec 2 x 1 voie ;
— trottoir : 0,5 m.
• Voies d'accès latérales :
— linéaire total : 1, 335 ml ;
— largeur : 1 voie de 6,5 ml ;
— trottoir : 1,5 m.
Article 5
— Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer
au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation
des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération
relative à la réalisation d'une trémie au niveau de la commune
de Chéraga, wilaya d'Alger, doivent être disponibles et consignés
auprès du Trésor public.
24 Chaoual 1447
IQUE ALGERIENNE N° 27
12 avril 2026
Article 6
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars
2026.
Sifi GHRIEB.
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