— En application des dispositions de
l'article 19 de la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445
correspondant au 2 décembre 2023 relative à l'activité
audiovisuelle, le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de versement de la contrepartie financière pour
l'octroi de l'autorisation de création du service de la diffusion
télévisuelle ou du service de la diffusion sonore.
— La contrepartie financière est versée pour
l'obtention de l'autorisation de création de tout service de
diffusion télévisuelle ou du service de diffusion sonore
diffusant par satellite, par hertz et par câble, soit en clair ou
par un procédé de cryptage, conformément à la législation et
à la réglementation en vigueur.
— La contrepartie financière pour l'octroi de
l'autorisation de création du service de la diffusion télévisuelle ou
du service de la diffusion sonore est fixée comme suit :
— dix millions de dinars (10.000.000 DA) pour l'autorisation
de création du service de la diffusion télévisuelle ;
— cinq millions de dinars (5.000.000 DA) pour l'autorisation
de création du service de la diffusion sonore.
— La contrepartie financière est exigible avant la
délivrance de l'autorisation de création du service de diffusion
télévisuelle ou du service de diffusion sonore.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2715
— Le versement de la contrepartie financière
s'effectue en dinar algérien au compte de l'autorité nationale
indépendante de régulation de l'audiovisuel, après l'approbation
de la demande d'octroi de l'autorisation de création du service
de la diffusion télévisuelle ou du service de la diffusion
sonore par le ministère chargé de la communication.
— Le renouvellement de l'autorisation citée au
présent décret, donne lieu au paiement de la même contrepartie
financière prévue à l'article 3 ci-dessus.
— Les dispositions du décret exécutif n° 16-221 du
8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant
le montant et les modalités de versement de la contrepartie
financière liée à l'autorisation de création d'un service de
communication audiovisuelle thématique, sont abrogées.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars
2026.
Sifi GHRIEB.
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تعتبر وثيقة التصريح الجمركي (d10) نسخة المصرح وثيقة معادلة تماما للوثيقة الجمركية (d10) نسخة البنك واعتمادها في عملية تصفية ملفات توطين الواردات لا يشكل مخالفة للتشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من وإلى الخارج. تعتبر مخالفة المادة 18 من نظام بنك الجزائر رقم: 91 – 12 التي تلزم بنك التوطين بمراقبة ملف توطين الواردات وتصفيتها، مجرد خطأ يترتب عليه إجراء تأديبي، تتكفل به اللجنة المصرفية لبنك الجزائر، بصفتها هيئة ضبط ورقابة دون المتابعة الجزائية.
يدرج الاختصاص بالفصل في النزاعات الناجمة عن العقود إلى التحكيم, في حالة ما إذا اتفق الأطراف على إحالة النزاعات عليه, كشرط تحكيم في بند العقد ذاته " la clause compromissoire"