Article 1
— L'école supérieure des beaux-arts est
transformée en école nationale supérieure des beaux-arts,
désignée ci-après l'« école ».
— L'école supérieure des beaux-arts est
transformée en école nationale supérieure des beaux-arts,
désignée ci-après l'« école ».
— L'école est régie par les dispositions du décret
exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au
14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure et
celles du présent décret.
24 Chaoual 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
12 avril 2026
— L'école est placée sous la tutelle du ministre
chargé de la culture.
La tutelle pédagogique sur l'école est exercée par le
ministre chargé de la culture et le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du
décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au
17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle
pédagogique et les modalités de son exercice sur les
établissements de formation supérieure relevant d'autres
départements ministériels.
— Le siège de l'école est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national
par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de la
culture.
— Outre les missions définies par les articles 19,
20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437
correspondant au 14 juin 2016 susvisé, l'école est chargée,
notamment :
— d'assurer la formation supérieure théorique et pratique
des premier et second cycles, la recherche scientifique,
l'innovation et le développement technologique dans le
domaine des arts visuels et du design ;
— d'assurer la formation supérieure théorique et pratique
du troisième cycle dans le domaine des arts visuels et du
design, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur ;
— d'assurer la recherche appliquée sur le terrain et dans
les laboratoires de recherche pour la promotion et le
développement des techniques dans le domaine des arts
visuels et du design ;
— de contribuer au développement et à l'enrichissement
des connaissances artistiques, en coordination avec les
établissements publiques y afférents.
— Outre les membres cités à l'article 24 du décret
exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au
14 juin 2016 susvisé, le conseil d'administration comprend,
au titre des principaux secteurs utilisateurs :
— le représentant du ministère de la défense nationale ;
— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des
collectivités locales et des transports ;
— le représentant du ministre chargé de l'habitat, de
l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire ;
— le représentant du ministre chargé de la communication ;
— le représentant du ministre chargé du tourisme et de
l'artisanat.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2711
Le conseil d'administration peut faire appel à toute
personne susceptible de l'aider dans ses travaux.
La liste nominative des membres du conseil d'administration
est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
— Sont abrogées, les dispositions du décret
n° 85-257 du 22 octobre 1985 érigeant l'école nationale des
beaux-arts en école supérieure des beaux-arts.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars
2026.
Sifi GHRIEB.
————H————
لا يمكن تحميل البنك لوحده المسؤولية التقصيرية عن الخطأ في تنفيذ أمر التحويل الالكتروني للأموال، دون مناقشة الخطأ المرتكب من البنك القائم بتنفيذ أمر التحويل، نتيجة إدخاله معلومات خاطئة في تحديد رقم المستفيد من عملية التحويل.
- تقوم مسؤولية المحضر القضائي في حالة تنفيذه على شخص أجنبي على النزاع.
يحق للدولة وحدها فقط المطالبة بإبطال البيوع التي تمت بعد 05 جويلية 1962.
لابد من توجيه الإعذار للمدين, بغرض تسديد الدين, مادام الدائن (البنك) لم يوقع جدول الاستهلاك الذي يبين آجال الاستفادة وأداء الدين.
يجب أن يكون رفع تسعيرة الدخول إلى المنشأة القاعدية من طرف ناقلي المسافرين عبر الطرقات, المرخصين قانونا, موضوع تشاور مع الناقلين والسلطة المانحة للامتياز ومديريتي النقل والتجارة المختصين إقليميا.
يعد إجراءا تعسفيا، ضرب الحظر على نشاط شركة دون موجب قانوني لمساسه بحق حرية ممارسة التجارة وحقوق الغير ويشكل حالة استعجال وضرورة تتطلب اتخاذ تدبير استعجالي فوري.