La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique

مجلة الدراسات القانونية المقارنة ISSN:2478-0022 المجلد 23 / العـــدد 12 ( 3137 ) ، ص.ص . 594 - 622 . EISSN:2600-6154 المؤلف المرسل : مرمي عراب . [email protected] Email: 493 La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique خصوصية اإلجراءات القضائية المتبعة يف دعوى تقليد المصنف األديب أوالفين مرمي عراب Meriem ARAB أستاذة حماضرة قسم "أ" ، كلية احلقوق والعلوم السياسية، جامعة وهران قانون خاص، 3 دمحم بن أمحد (اجلزائر) Lecturer "A", Mohamed Ben Ahmed, Universiy Oran 2 Algeria Email:[email protected] تاريخ إرسال المقال : 14 / 00 / 0002 تاريخ القبول: 04 / 06 / 0002 تاريخ النشر : 00 / 02 / 0002 Résumé: La protection judiciaire de la propriété littéraire et artistique est régie en droit algérien par l’ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 qui protége les œuvres littéraires et artistiques contre la contrefaçon. Le législateur algérien a accordé à l'auteur une protection civile et pénale contre toute atteinte à ses droits moraux ou patrimoniaux en lui fournissant les moyens de défendre ses droits, notamment des mesures conservatoires telles que la saisie des objets contrefaits. Ces mesures constituent des procédures spécifiques à la propriété littéraire et artistique. Le législateur algérien assure aussi à l’auteur les moyens juridiques nécessaires pour lutter contre les atteintes à ses droits et d’obtenir une indemnisation légale des dommages subis. Il a de surcroit le droit d’intenter une action au fond devant la justice civile ou pénale afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Cette étude a pour objectif d’aborder les principaux mécanismes juridiques dans le domaine de la propriété littéraire et artistique introduits par le législateur algérien dans l’ordonnance n°03-05 relative aux droits d’auteurs et droits voisins. Cette ordonnance assure complètement la protection de l’œuvre littéraire et artistique ou nécessite l’intervention du législateur algérien afin de maitriser les différentes atteintes à l’œuvre notamment au regard de l’évolution que connait le monde. Mots clés: Auteur- propriété littéraire et artistique–oeuvre- délit de contrefaçon-action . الملخص: القانونية للملكية األدبية والفنية يف التشريع اجلزائري منظمة مبوجب األمر رقم إن احلماية 30 - 30 خ يفالمؤر 91 جويلية 3330 والذي جا حلماية المصنف األيب والفين من جرمية التقليد .

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 494 على ىذا األساس قام ع اجلزائري مبنح المؤلف محاية مدنية وجنائية من كل اإلعتداءات المالية والمعنوية بتوفري الوسائلالمشر للدفاع عن حقوقو .خاصة اإلجراءات التحفظية كطلب احلجز للمواد المقلدة . ىذه التدابري تعد من خصو صية دعوى الملكية األدبية والفنية. المؤلف بكل الوسائل حلماية حقوقو واحلصول على تعويض جراء الضرر الذي ع اجلزاريالمشر فضال عن ذلك كفل أصابو. عن طريق رفع دعوى قضائية أمام القضاء المدين واجلزائي. من خالل ىذه الدراسة حاولنا التطرق ألىم األليات القانونية يف جم ع اجلزائري يفال الملكية الفكرية و اليت دجا هبا المشر األمر رقم 30 - 30 ع للمؤلفالمشر والمتعلقة حبقوق المؤلف واحلقوق اجملاورة . والوقوف عند ىذه األليات اليت خوهلا ع اجلزاري وتكافية أم حيتاج األمر لتدخل المشر حلماية مصنفاتو األدبية والفنية . وىل ىذه احلماية وفري محاية أكثر، خاصة مع كل ما يشهده العامل من تطور علمي وتكنولوجي. كلمات مفتاحية: الدعوى ͵ الملكية األدبية والفنية مصنف ͵ التقليد جنحة ͵المؤلف Abstract: Legal protection of the literary and the artistic propriety in the algerien legislation is organized under order n°03-05 dated 19july2003 which aims to protect the literary and the artistic works from the crime of the imitation. On this basis the algerien legislation granted the author civil and criminal protection against all financial and moral infrigments by providing meansto defond their rights͵ especially precautionary measures such as requesting the seizure of contrerfeited materials͵ these procedures are considered specific to the lawsuit concerning literary and artistic propriety . Moreover the algerien legislation guaranted the author all means to protect their rights and obtain compensations for any harm they suffered through filing a lawsuit befor both civil and criminal courts . Through this study͵ we tried to address the most important legal mechanisms in the field of the intellectual proprety that the algerien legislator included in order n° 03-05 concerning the rights of the author and related rights͵ we focused on these mechanisms granted by the legislator to the auther to protect their literary and artistic works͵ and whether this protection is enough or it requires the intervention of the Algerian legislator to provide more protection ͵ is specially in the light of the scientific and technological developments occuring world wide. Keywords: Author ͵ offense of conterfeiting͵ work͵ lawsuit͵ literary and artistic propriety͵.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 495 Introduction L’auteur contribue d’une manière essentielle au développement des civilisation; selon un aspect de la doctrine, un monde sans auteur devient un monde sans vie voire un cadavre. Quand ses pensées sont suivies de l’appréciation des choses͵ l’auteur crée alors͵ invente et apporte des avantages aux gens et à la société. i L’auteur exprime ses pensées sous forme matérielle comme un ouvrage ou un morceau de musique͵ appelés œuvre littéraire ou artistique protégée par la loi de l’auteur. Cette protection a été confirmée constitutionnellement par le législateur algérien: la création intellectuelle͵ y compris dans ses dimensions scientifique et artistique, est garantie. 2 Selon le législateur, les lois spéciales de protection de la propriété littéraire et artistique incluent fondamentalement ce principe constitutionnel.3 Cette protection de la propriété littéraire et artistique est régie en droit algérien par l’ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 20034 qui protège les œuvres originales littéraires et artistiques scientifiques et logicielles. L’auteur bénéficie de ces droits sur ses produits intellectuels ou mentaux du fait de son innovation quelle que soit sa façon de penser ou son degré de mérite5. Le produit intellectuel ou mental peut être la conséquence d’une innovation originale6 ou de dérivé. Il peut être une œuvre collective7 ou une œuvre commune, le produit d’un seul auteur8 ou de plusieurs auteurs9 Les droits d’auteur sont de deux types͵ droit moraux se traduisant par des droits d’auteur en tant qu’ innovation͵appellés, selon la doctrine, droit de paternité suivi par droit de respect de son nom et sa qualité10 et droit exclusif de modifier son oeuvre. Celle- ci ne peut être modifiée ou supprimée sans le consentement de l’auteur11; toutefois , ce dernier peut supprimer ou céder son oeuvre à une personne tenue de le le compenser12. Les droits finaciers consistent pour l’auteur d’exploiter son œuvre et de bénificier d’un revenu.13 Cependant, les auteurs peuvent se heurter au problème de piratage les amenant à refuser de publier et partager leurs œuvres͵ce qui explique un aspect de la doctrine

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 496 française qui stipule que le droit d’auteur doit interdire l’abus des auteurs dans l’utilisation de leurs droits tout en leurs garantissant la protection juridique suffisante͵ et la reconnaissance de leurs droits moraux et patrimoniaux. Ainsi la loi d’auteur doit veiller à assurer l’équilibre entre plusieurs points: - Protection du droit d’auteur sur son produit intellectual, protection de l’œuvre et sa répartition dans les meilleures conditions. - Garantie de la crédibilité des copies excluant la contrefaçon.14 Conformément au législateur français, le législateur algérien͵15a instauré d’une part un système juridique spécifique pour protéger les droits d’auteur de toute atteinte par une action de contrefaçon et d’autre part un cadre juridique spécifique relatif aux procédures que doit respecter l’auteur. Cette législation inclut les sanctions civiles et pénales vis à vis à l’auteur de l’infraction. L’intérêt de cette étude découle du fait de l’impotance particulière des droits d’auteurs suite au développement scientifique et technologique͵ les auteurs étant devenus plus vulnérable à différentes formes d’atteintes telles que la contrefaçon. L’objectif de notre travail est de déterminer les moyens juridiques accordés à l’auteur lésé par le délit de contrefaçon. La problématique est la suivante: - Quels sont les moyens juridiques attribués par le législateur algérien pour protéger les droits d’auteur en cas de délit de contrefaçon de l’œuvre littéraire et artistique et dans quelle mesure sont-ils efficaces? - Quels sont les éléments constitutifs de ce délit et les sanctions appliquées à l’auteur du délit? Pour répondre à la problématique, nous avons adopté la méthode analytique afin d’appréhender les different aspects du sujet. Nous aborderons l’analyse des dispositions prévues par l’ordonnance n°03-05 relative aux droits d’auteurs et droits voisins. Cette ordonance assure complètement la protection de l’oeuvre littéraire et artistique ou nécessite l’intervention du législateur algérien afin de maitriser les différentes atteintes portées à l’œuvre. Le premier chapitre expose les moyens juridiques pour la protection de droits d’auteur dans le délit de contrefaçon d’œuvre littéraire et artistique. Dans le deuxième chapitre sont décrits les éléments constitutifs du délit de contrefaçon littéraire et artistique et les sanctions appliquées au contrefacteurs de l’oeuvre litérraire ou artistique.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 497 Chapitre 1: Moyens juridiques de protection des droits d’auteur face au contrefaçon d’œuvres littéraires et artistiques La question de la protection des droits d'auteur a suscité une attention considérable dans tous les pays du monde car les œuvres intellectuelles doivent être protégées d’où l’objectif de l’ordonnance 03-05 de la législation algérienne. L’auteur détient des droits sur son oeuvre en étant le seul qui peut exercer ses droits comme la reproduction de son oeuvre, la divulgation ou la communication au public. La propriété intellectuelle désigne les droits exclusifs accordés à l’auteur sur ses inventions ou créations intellectuelles. A cet effet, le législateur algérien assure à l’auteur les moyens juridiques nécessaires pour lutter contre les atteintes sur ses droits et obtenir une indemnisation légale des dommages dont il a été victime. Ainsi, la protection d’auteur régie par l’ordonnance 03-05 permet aux titulaires des droits d’intenter une action au fond devant la justice civile ou pénale pour lutter contre les atteintes dont la contrefaçon. Cette mesure conservatoire permet la saisie des œuvres illicites. La faute constitutive du délit de contrefaçon a une double nature, civile et pénale. A. Mesures conservatoires La loi algérienne permet au titulaire de droit lésé de demander des mesures conservatoires en cas d’atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins. La demande de saisie-contrefaçons est la première démarche à faire avec comme étape suivante le suivi des effets résultant de la demande. I. Demande de saisie des contrefaçons L’étape des mesures conservatoires est très importante avant d’intenter l’action en justice au fond. Elle consiste en une opération de saisie permettant à l’auteur victime de demander à la justice compétente de prendre les measures nécessaires. Ceci met fin aux atteintes imminentes à ses droits avec réparation du préjudice subi, une demande d’indemnisations des dommages et intérêt subséquents tel que stipulé dans l’article 144 de l’ordonnance 03-05. L’indemnisation est calculée conformément aux dispositions du droit civil, en tenant compte des gains résultant de l'atteinte à ces droits.16

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 498 Cependant et bien qu’elle soit une procédure très importante dans le domaine de droits de l’auteur, la saisie reste une mesure facultative, l’auteur n’étant pas obligé de la faire avant d’intenter l’action au fond. Il peut intenter l’action de contrefaçon directement en cas de possession de preuves suffisantes. Dans ce contexte, la doctrine française considère que la saisie est une opération conservatoire qui permet à l’auteur de protéger ses oeuvres et de prouver d’éventuelles atteintes. Le législateur algérien a inclus les mesures conservatoires dans le chapitre relatif à l'action civile, article 144 de l'ordonnance n° 2003-05; d’autes juristes les ont intégrées à la protection pénale. En l'absence de texte de loi précisant les actions relèvant des mesures conservatoires, il semble permis de mettre en œuvre celles-ci avant d'engager une action civile ou pénale, sachant qu'il s'agit de mesures licites qui précèdent l'introduction de l'instance.17 En general, la mission de constater l’atteinte est confiée à un officier de police judiciaire. Ce dernier a, selon la loi, la mission de protéger l’intérêt de la société de toute atteinte et de rédiger un procès verbal de constatation d’un délit de contrefaçon dans les limites de la compétence territoriale. Le crime de contrefaçon concerne aussi bien l’auteur que la société. Le plaignant peut prendre des mesures conservatoires avant d'intenter une action en faux pour préserver ses droits et rassembler les preuves nécessaires à la démonstration du délit. Le législateur algérien a prévu ces procédures judiciaires accélérées afin que la victime ne subisse les conséquences de la lenteur de la justice et que le faux ne soit dissimulé.18 La loi algérienne des droits d’auteur a confié la mission de saisie aux agents assermentés auprès de l’office national de droits d’auteurs et droits voisins.19Il est permis à ces agents, à l’instar des officiers de police judiciaire, de copier les éléments constitutif des œuvres et les prestations artistiques à condition qu’ils soient mis sous surveillance de l’office national des droits d’auteurs et droits voisins ONDA.20 Selon l’article 146 de l’ordonnance 03-05, " les officiers de police judiciaire et les agents assermentés de l'office national des droits d'auteur et droits voisins sont autorisés à saisir, à titre de mesure de précaution, des copies d'œuvres ou de spéctacles contrefaits, à condition qu'elles soient placées sous la garde de l'office″. Il leur incombe également la charge de la preuve dans un procés verbal daté et signé et notifié ensuite au président de la juridiction territorialement compétente qui statue sur la demande de saisie conservatoire dans un délais de trois jour au maximum à partir de la date la notification.21

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 499 II. Effets résultants de la demande de saisie Après avoir statué, le président de la juridiction peut prendre plusieurs décisions. Il peut accepter la demande par l’émission d’un ordre se limitant uniquement à la mise en œuvre des mesures conservatoires si la requête présentée par le demandeur de la saisie abrégée. Si ce dernier limite ses demandes dans la requête, l’instance judiciaire prend des décisions en vertu de ces demandes qui peuvent étre la suspension de l’opération de reproduction illégale de l’œuvre et la saisie de chaque matériel utilisé dans les copies contrefaites de l’œuvre.22 Par ailleurs, le président de la juridiction peut refuser la demande de l’auteur si elle n’est pas fondée car les motifs de la saisie sont multiples selon l’article 147 de l’ordonnance n0 2003-05. Il doit se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la demande, dans un délais de 3 jours au maximum à partir de la date de notification. Selon l’article 147, alinéa1 de l'ordonnance n° 2003-05, le président de l'autorité judiciaire compétente peut, à la demande du titulaire des droits ou de son représentant, ordonner les mesures conservatoires suivantes : - Arrêt de toute opération de production en cours visant à la reproduction illicite de l'œuvre ou de la prestation protégées ou à la commercialisation de produits fabriqués en violation du droit d'auteur et droits voisins. - Saisie, même en dehors des heures légales, des produits contrefaits et du produit de l'exploitation illicite des œuvres et prestations. - Saisie de tout matériel utilisé principalement pour la production de produits contrefaits. L’opération de saisie de la contrefaçon est une mesure dangereuse car elle peut porter atteinte aux droits de saisie, c’est ce qui a amené le législateur algérien à autoriser le juge à demander une caution au titulaire du droit ou celui qui le présente afin d’éviter une saisie abusive envers la personne visée par une demande de saisie. La caution assure un équilibre entre l’intérêt du titulaire des droits et la saisie.23 L’intérêt de la personne lésée par les mesures de saisie est protégé par la loi qui permet de demander à la justice d’urgence la main levée de la saisie, la réduire ou la limiter dans ses conséquensce dans un délais de 30 jours selon l’aticle 146 et 147. La partie qui se prétend lésée du fait des mesures conservatoires susmentionnées peut demander au chef de l'organe judiciaire, compétent pour les affaires urgentes, de lever, de réduire ou de limiter la saisie ou d'autres mesures conservatoires en échange du dépôt de sommes d'argent pour indemniser le titulaire des droits si sa demande est fondée.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 500 Il est également permis à la personne contre laquelle l’ordre du saisie a été émis de demander une autorisation de reproduire ou de republier son œuvre sous la surveillance d’un huissier de justice designé à cet effet24. Le juge d’urgence doit se prononcer sur la demande de saisie sans porter atteinte au fond de l’affaire. Aussi, l’auteur bénéficiaire des mesures de saisie conservatoire doit introduire une action en justice au fond à la suite des atteintes portées à ses droits dans un délais de 30 jours au maximum à partir de la date de l’ordre de saisie par le président du tribunal.25 Selon l’article 149 alinéa 2 de l’ordonnance 03-05, en cas de refus de l’auteur d’introduire l’action dans les délais͵ le juge d’urgence ordonne la main levée sur l’ordre de saisie lésée sur la base de ces mesures. B. Introduction d’une action au fond Le législateur algérien a determiné les actes qui peuvent constituer une contrefaçon: - Reproduire une œuvre ou une prestation. - Importer ou exporter des exemplaires contrefaits d’œuvre ou de prestation. - Louer ou metre en circulation des exemplaires contrefaits d’œuvre ou de prestation.26 Dans le cas d’une atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins et selon l’ordonnance, la victime d’une contrefaçon a le droit d’introduire une action civile ou pénale pour interdire tout acte peuvant constituer une atteinte à ses droits. La particularité du dépôt d'une action civile devant un juge compétent réside dans l'attribution de la compétence, en matière de litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique en particulier, à une chambre spécialisée du tribunal de première instance du conseil judiciaire dont le ressort inclut le domicile du défendeur.  Introduction d’une action civile L’auteur, lésé par l’usage illicite de son œuvre littéraire ou artistique par les tiers ou le contractant, peut recourir à la justice et introduire une action civile pour demander des dommages et intérêts du préjudice résultant de cet usage illicite.27 La responsabilité de la personne atteinte se base sur les règles du droit civil qui se divise en deux types : - Responsabilité délictuelle résultant d’un acte illicite provenant d’un tiers qui a causé un dommage à l’auteur. En vertu de l’article 124 du code civil algerien, tout acte,

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 501 quel qu’il soit et commis par erreur et causant un préjudice à autrui oblige la personne en causeà indemniser la victime. Cette résponsabilité repose sur la faute͵ le dommage et le lien de causalité entre eux. - Responsabilité contractuelle fondée sur l'erreur contractuelle commise par le cessionnaire, la partie contractante, le dommage et le lien de causalité entre eux. L’action de l’auteur est acceptée si ce dernier remplit les conditions de recevabilité de l’action selon la loi de la procédure civile et administrative compte tenu de l’absence d’un texte spécial relatif à ces conditions dans l’ordonnance 03-05. L’auteur doit posséder la qualité, l’intérêt et la capacité juridique. La personne qui remplit la qualité juridique pour introduire l’action civile est la personne physique, l’auteur (ou ses héritiers) ayant déposé l’oeuvre. Il est permis à l’office national des droits d’auteurs et droits voisins ( ONDA) d’introduire une action devant la justice puisque son rôle est de protéger l’intérêt littéraire et financier des auteurs affiliés ou ses héritiés.28 Selon l’article 05 du decrét exécutif 335-2005͵l’office national est chargé d’assurer la protection et la défense des intérêts moraux et patrimoniaux des auteurs ou de leurs ayants droit et des titulaires des droits voisins, la protection des œuvres du patrimoine culturel traditionnel et des œuvres nationales qui relèvent du domaine public, dans les limites de l’objectif social, selon la loi fondamentale. Ceci concerne l’œuvre individuel et l’œuvre collective.29 La personne ayant les droits sur l’œuvre a la qualité juridique pour introduire l’action et le propriétaire de l’œuvre titulaire des droits résultants a le droit exclusif d’accorder des licences d’exploitation des produits collectifs30. La loi permet aussi aux auteurs participants d’introduire une action pour protéger leurs intérêts moraux et patrimoniaux si le titulaire de l’œuvre collective n’a pas pu exercer ses droits pour lutter contre toute atteinte31 . L’auteur participant doit intégrer dans l’action tous les participants dans l’œuvre. Ainsi si l’objet contrefait est une œuvre de collaboration͵ le demandeur doit assigner tous les coauteurs».32 La condition d’intérêt exigée au demandeur a pour finalité de mettre un terme à toute atteinte aux droits d’auteurs déjà réalisée ou d’empêcher une atteinte imminente. L’atteinte peut porter sur les droits moraux quand l’auteur de celle-ci modifie complètement ou partiellement le contenu de l’œuvre sans l’autorisation de son auteur ou porte atteinte aux droits financiers en utilisant par exemple l’œuvre sans permission ͵ il faut que l’intérêt soit personnel.33 Le demandeur de l’action doit être soit l’auteur lui-même ou le titulaire des droits atteints ou ses ayants droits ou dans le

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 502 cas échéant l’office nationale des droits d’auteur et droits voisins et il faut que l’intérêt soit actuel et consacré par la loi.34 L’auteur, personne morale, doit jouir de sa capacité judiciaire afin de pouvoir exercer l’action civile pour défendre ses droits légitimes. Dans le cas d’un mineur, son représentant légal intente l’action en son nom. L’auteur, personne morale, doit jouir aussi de sa capacité judiciaire car le législateur algérien contrairement au français a reconnu à la personne morale tous les droits résultant de l’œuvre collective. La compétence de juridiction statue sur l’action en indemnisation introduite par l’auteur contre le contrefacteur, que se soit le tiers ou le contractant, devant la juridiction civile notamment le président de la chambre civile35. Cependant dès qu’un pole spécialisé en propriété intellectuelle est instauré, il sera uniquement compétent des les affaires relatives à la propriété intellectuelle dans ses deux formes, propriété industrielle et commerciale ou propriété littéraire et artistique soit droits d’auteurs et droits voisins.36 La compétence locale revient au tribunal de première instance situé au siège du conseil judicaire et le domicile du défendeur relève de sa compétence37. Une partie de la doctrine française 38 estime la possibilité de soumettre les litiges relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique à l’arbitrage car les personnes qui statueront dans le litige sont considérées comme des spécialistes dans le domaine de droits d’auteurs. Selon J.L. Goutal, l’arbitrage est possible en droits d’auteurs; la littérature juridique qu’il suscite contraste avec sa relative rareté dans cette discipline. Certes, le droit moral, de part de la nature de la personnalité indisponible, pourrait être assez réfractaire à l’idée d’arbitrage, même s’il est possible d’arbitrer les modalités d’une réparation à ce droit. En revanche, la contrefaçon civile peut relever de l’arbitrage car il n’existe pas d’empêchement à son utilisation.39 Aussi, l’arbitrage est plus rapide dans le règlement des litiges selon le code de procédure civile et administrative40. Il permet à toute personne le droit de recourir à l’arbitrage dans les droits dont elle a la libre disposition. Lorsque les conditions de recevabilité de l’action d’indemnisation sont remplies͵ le juge apprécie le prejudice selon ce qui a été acquis à la suite de l’atteinte aux droits d’auteurs41. Contrairement au législateur algérien, le législateur français a accordé à la victime la possibilité de choisir la façon d’évaluer le préjudice lui même͵ ou alors il lui est permis d’apprécier ce préjudice arbitrairement en cas d’incapacité à évaluer la perte acquise à la suite de l’atteinte à ses droits.42  Introduction d’une action pénale

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 503 Le principe de l’action pénale est de protéger les droits d’auteur introduite contre le contrefacteur. Elle vise à prévenir toute atteinte et menace des droits moraux et patrimoniaux de l’auteur. Les nouvelles dispositions selon la doctrine française précisent désormais qu’il appartient à la partie lésée d’effectuer un choix entre deux méthodes d’évaluation. Cette alternative offerte à la victime suppose une évaluation sérieuse en amont pour retenir le plus intéressant économiquement. En pratique, le demandeur aura recours à une demande de dommage et intérêts forfaitaires lorsqu’il ne disposera pas d’éléments permettant au tribunal d’apprécier les conséquences économiques négatives de l’acte de contrefaçon. 43 La loi algérienne des droits d’auteurs et droits voisins prévoit des dispositions relatives à la protection sans distinction entre les droits moraux et patrimoniaux de l’auteur. A cet effet, l’auteur bénéficie d’une protection pénale contre les atteintes à ses droits par l’action de contrefaçon. Tout acte matériel émanant du contrefacteur contractant ou du tiers fait partie des éléments constitutifs du délit de contrefaçon. Il en résulte une responsabilité pénale permettant à l’auteur ou les ayants droits victime du délit le droit d’introduire une action judiciaire devant la juridiction pénale͵44 afin de mettre fin aux atteintes et demander réparation des dommages et intérêt résultant du délit. Les parties de l’action sont représentées par l’auteur et ses ayants droits, l’office national des droits d’auteur et les droits voisins, l’auteur affilié, l’auteur participant dans l’œuvre de colaboration͵ le propriétaire des droits et les actionnaires dans le cas échéant dans l’œuvre collective. Les personnes précitées ont le droit de déposer une plainte ayant pour but de mettre en mouvement l’action publique selon les procédures pénales exercées par le ministère public.45 Quand l’auteur introduit directement une action civile devant le juge civil avant ou pendant que le juge pénal statut sur l’action publique, le juge civil doit surseoir jusqu'à que le juge pénal statue sur l’action public.46 La loi de propriété littéraire et artistique algérienne ne prévoit pas un texte relatif à la durée de la prescription de l’action dans le délit de contrefaçon donc en revenant au code de procédure pénale pour déterminer le point de départ du délais de prescription de l’action public en matière délictuelle.47 Partant de ce point de vue, la prescription de l’action dans le délit de contrefaçon est de 03 ans à partir du jour de la réalisation de l’acte constituant le délit de contrefaçon.48 Par contre l’action civile se prescrit après 15 ans.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 504 L’auteur perd son droit d’indemnisation devant le juge pénal quand il exerce une action public ou une action civile accessoire éteinte. Il est permis d’introduire une action civile directement devant le juge civil selon les règles de procédures civiles étant donné que le délai de préscription dans l’action civile est plus long49. Chapitre 2. Eléments constitutifs du délit de contrefaçon littéraire et artistique et sanctions appliquées aux contrefacteurs L’auteur peut s’exposer à un acte sur ses droits moraux ou patrimoniaux qui constitue un délit et soumet le contrefacteur à la responsabilité pénale et à des sanctions différentes. La loi algérienne punit le coupable du délit de contrefaçon d’une oeuvre ou d’une prestation d’un emprisonnement et∕ ou d’une amande. Les éléments constitutifs du délit de contrefaçon littéraire et artistique et les sanctions appliquées à l’auteur de ce délit sont présentés dans la partie suivante. A. Eléments constitutifs du délit de contrefaçon littéraire et artistique Le principe général en droit pénal quelle que soit l’infraction commise repose sur deux éléments͵ un élément matériel et un autre moral.Quelle est la règle concernant le délit de contrefaçon littéraire et artistique? 1. Elément matériel Le délit contrefaçon dans le domaine des droits de propriété littéraire et artistique est défini comme toute atteinte des droits d’auteur comme la reproduction de son œuvre, sa présentation ou sa diffusion sans son autorisation ou sans celle du titulaire des droits. L’expression de contrefaçon couvre la reproduction non autorisée par les ayants droit50 et selon la doctrine, le delit de contrefaçon est semblable à un vole relatif à la propriété littéraire et artistique 51. Tout acte portant sur les droits d’auteur ou le titulaire des droits constitue un délit; ces actes sont selon le texte juridique 52:  Divulgation Illicite de l’œuvre Le droit de divulgation est le plus important du droit moral de l’auteur selon le texte juridique qui indique que celui-ci a le droit de divulgation de son œuvre émise en son nom privé ou son pseudonyme comme il peut céder ce droit à un tiers. Chaque auteur peut prendre la décision de divulguer son œuvre à des moments favorable pour le publier 53? par conséquent ce droit exclusif pour l’auteur ne peut être contesté.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 505 Le tiers ne peut pas divulguer l’œuvre sans autorisation explicite et déterminée de son auteur͵ et s’il divulgue le produit intellectuel sans autorisation du titulaire de droit͵ il est considéré comme auteur du délit de contrefaçon.  Atteinte à l’intégrité de l’œuvre Le texte juridique 54 dispose que l’auteur a le droit exclusif de modifier son œuvre par addition ou par suppression. Selon l’article 25 de l’ordonnance n° 2003-05, l’auteur a le droit d’exiger le respect d’intégrité de son œuvre et de contester toute modification ou altération ou deterioration de nature à porter atteinte à l’intégrité de sa réputation, son honneur ou ses intérêts légitimes. Si le tiers commet les actes citées dans l’article sans autorisation du titulaire de droit͵ il est auteur du délit de contrefaçon et sera puni par les sanctions prévues dans l’article 151 de l’ordonnance n° 2003-05.  Oeuvres sous forme de copies contrefaites Le droit de l’auteur de recopier son œuvre est parmi les plus importants des droits financiers 55͵ l’auteur peut reproduire son produit intellectuel͵ à sa manière ou limiter le nombre de copie. De ce fait, toute personne qui reproduit l’oeuvre sans autorisation du titulaire de droit͵ sera l’auteur du délit de contrefaçon. Le recopiage des oeuvres littéraires est le délit de contrefaçon le plus répandu͵ sans tenir compte de la valeur de l’œuvre et de sa taille. Si l’auteur publie partiellement son œuvre͵ il n’est pas permis au cessionnaire de dépasser ce qui a été convenu͵ à défaut d’etre considéré comme auteur du délit.56 De même qu’il est considéré que toute importation, exportation, vente ou location de la copie contrefaite d’oeuvre protégée par la loi constituent le délit de contrefaçon. La loi de l’auteur n’a pas exigé l’élément intentionnel͵ donc la mauvaise foi est considerée comme acquise.57 L’atteinte commise sur le droit de publication éléctronique d’oeuvre, la transmission sur internet ou le téléchargement des programmes sans autorisation de son auteur sont considérés comme délits de contrefaçon. L’exploitation éléctronique des oeuvres sans autorisation de son auteur est considéré comme délit de contrefaçon.58 2. Elément moral ou intentionnel Selon les principes généraux sur lesquels repose la loi pénale, l’infraction ne se limite pas à l’acte et le résultat, il est nécessaire que l’intention criminelle soit présente.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 506 Ce qui rend une personne coupable ou responsable selon le code pénal est la volonté et la conscience de violer un droit d’auteur et d’accomplir une atteinte illicite, une contrefaçon est toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Devant les tribunaux, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est sans intérêt, donc, contrairement au principe de droit commun, l’intention coupable est présumée. Le coupable doit apporter la preuve de sa bonne foi. Selon le Code pénal français et contrairement à l’action civile, l’action pénale en contrefaçon exige d'établir l'existence d’un élément intentionnel, en vertu de l’article 121-3, alinéa 1, du code pénal selon lequel il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. 59 D’après M. Akkacha, la tentative n’est pas punissable: la composition d’un ouvrage contrefait non encore imprimé constitue un acte préparatoire qui n’est pas punissable 60. B. Sanctions appliquables aux contrefacteurs de l’oeuvre litérraire ou artistique La contrefaçon est un délit sévèrement puni par des peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par la loi. Tout contrefacteur de l’oeuvre encourt les peines principales et complémentaires prévues par la loi de droits d’auteurs et droits voisins. En outre et selon l’ordonnance 2003-05, la peine de délit de contrefaçon est identique pour toute forme d’atteintes: reproduction͵ divulgation͵ vente͵location… Le législateur algérien régie les peines de contrefaçon par les articles 153 à 160 de droits d’auteurs. 1. Peines principales Les peines principales sont les sanctions prononcées par les juges en matière pénale͵ et se divisent entre peines privatives de liberté et peines pécuniaires. Les créations et inventions littéraires et artstiques peuvent être soumises à une atteinte ou à une exploitation illicite ou à une contrefaçon. L’auteur lésé a le doit d’introduire une action devant le tribunal pénal compétent territorialement selon les procédures.61 Le législateur algerien a cité des dispositions spéciales relatives à la protection des droit de l’auteur dans l’ordonnance 2003-05 contre toute atteinte d’un tiers ou le contractant. Dès que la juridiction pénale établit la

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 507 culpabilité, le coupable est condamné à une peine principale de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement avec une amende de 500 000 à 1000 000 DA et sans tenir compte du lieu de la publication, que soit au niveau national ou à l’étranger.62 D’après l’article 152 sont coupables du délit de contrfaçon:  En violation des droits reconnus͵ communiquer l’ouvre ou la préstation par tout moyen de communication.  Tout auteur d’une atteinte est soumis à la même peine s’il refuse de payer la remunération à l’auteur ou autre titulaire. Dans la doctrine française, cette peine, bien qu’elle présente des avantages pratiques permettant d’assurer la protection des droits d’auteurs, relève beaucoup plus du domaine de la réparation civile que du domaine pénal.63 La meme peine est appliquée en cas de complicité à la commission du délit que ce soit par l’action ou la fourniture des moyens.64 2. Peines complémentaires Ces peines représentent des interdictions ou des obligations prononcées lorsqu’elles sont prévues par la loi en plus de la peine principale. Les peines complémentaires dans le délit de contrefaçon d’oeuvre vise d’une part à dissuader le contrefacteur et d’autre part à protéger les droit de l’auteur. Sur la base de ce principe, le juge a le droit de prononcer la fermeture, temporaire de l’établissement de publication d’une durée de 6 mois au maximum ou définitive en cas de nécessité.65 Il peut également ordonner la confiscation des sommes équivalantes au montant des recettes ou des fractions des recettes provenant de l’exploitation illicite de l’oeuvre protégée ou la confiscation ou la destruction du materiel destiné à l’exploitation illicite ou toute copie contrefaite.66 En outre, le juge peut ordonner la remise des confiscation à l’auteur ou les ayants droit à titre de réparation des dommages67. Il peut aussi ordonner la publication du jugement de condamnation en totalité ou en partie dans les journaux ou l’affichage dans les lieux qu’il désigne.68 Conclusion En conclusion à cette étude et après analyse de la loi algérienne relative aux droits de l’auteur et aux droits voisins selon l’ordonnance 03-05, les conclusions retenues sont les suivantes:

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 508  le législateur algérien a accordé à l'auteur une protection civile et pénale contre toute atteinte à ses droits moraux ou patrimoniaux, en lui fournissant les moyens de défendre ses droits, notamment des mesures conservatoires, saisie de la marchandise contrefaite. Ces mesures constituent des procédures spécifiques à la propriété littéraire et artistique.  Le législateur algérien a assuré à l’auteur les moyens juridiques nécessaires pour lutter contre les atteintes à ses droits et d’obtenir une indemnisation légale à cause des dommages subis. Ainsi͵ il a le droit d’intenter une action au fond devant la justice civile ou pénale.  L'auteur conserve la liberté d'engager des mesures conservatoires avant d'intenter une action au fond ou de saisir directement les juridictions civiles ou pénales, s'il dispose de preuves suffisantes pour étayer sa demande. Il s'agit d'une mesure préventive par laquelle l'auteur lésé demande à l'autorité judiciaire de constater l'atteinte à ses droits.  L’atteinte constitue un élément de preuve permettant d'établir l'infraction de contrefaçon.  Il apparaît que législateur algérien a réussi à instaurer une disposition légale. La création d'une chambre spécialisée en matière de litiges de propriété intellectuelle allègera sans aucun doute la charge de travail des présidents des chambres civiles et commerciales des tribunaux de première instance. De plus, les juges composant cette chambre seront expérimentés et spécialisés en matière de droits de propriété intellectuelle. Sur la base de ces résultats, nous proposons les recommandations suivantes :  Les dispositions relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques ne sont pas adaptées à la technologie moderne car ce phénomène illicite a pénetré l’environnement virtuel.  Il est nécessaire de modifier la legislation relative aux droits d’auteurs selon les exigences internationales.  Il est nécessaire de sensibiliser à l’importance de la création intellectuelle.  Il est nécessaire de créer la coopération et la coordination entre les autorités compétentes dans le dommaine de la propriété intellectuelle.  Il est indispensable de trouver des solutions pour renforcer la protection et assurer la continuité de l'innovation. Bibliographie: A- Les lois - La constitution 2020 du 30-12-2020 j.o 82. - L’ordonnance n° 97-10 relative à la propriété intellectuelle. J.o n°50 du 20-12-1997 modifiée par l'ordonnance n °03-05. - L’ordonnance n° 03-05 du 23-07-2003 relative aux droits d'auteur et droits voisins. j.o n 44.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 509 B – Ouvrages - P. Deprez, La réparation du préjudice, in la loi du 29 octobre 2007, RIDA, avril 2008, n°37. - B .Gabriel , droit d’auteur et internet , Puf , éd 2001 . - P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle. Les titulaires des droits d’auteur, Gualino éditeur,2007 n°219. J.L. Goutal, Arbitrage et propriété intellectuelle, Gaz. Pal.1997. - H. Desbois, Propriété littéraire et artistique, Le droit d’auteur, Dalloz, Paris, 3ème éd.1978., n°746. - ال سعيد رشدي، عقد النشر، الدراسة التحليلية والتأصيلية لطبيعة العالقات بني المؤلف والناشر كيفيةو محاية حقوق الملكية الفكرية على الشبكة المعلوماتية األولية األنرتنت. منشأة المعارف .مصر 3332 . - فرحة زراوي صاحل: الكامل يف القانون التجاري اجلزائري، احلقوق الفكرية، حقوق الملكية الصناعية والتجارية، حقوق الملكية األدبية وا لفنية،نشر وتوزيع إبن خلدون، اجلزائر، 3332 . - ح قانون اإلجراءاتفضيل العيش، شر المدنية واإلدارية اجلديد، منشورات أمني . - فاضلي ادريس، حقوق المؤلف واحلقوق اجملاورة، ديوان المطبوعات اجلامعية، بن عكنون، اجلزائر، 3332 . - عبد الرمحان خلفي، احلماية اجلزائي ة حلقوق المؤلف واحلقوق اجملاورة ، لبنان، منشورات احلليب احلقوقية 3332 . - حمي عكاشة، حمي الدين عكاشة، حقوق المؤلف على ضوء القانون اجلزائري اجلديد، ديوان المطبوعات اجلامعية، الطبعة الثانية، 3332 - وائل أنور بندق، موسوعة الملكية الفكرية،محاية الملكية الفكرية يف االتفاقيات الدولية، اجمللد األول، دار الفكر اجلامعي، 3330 . C- Revues - M. Akkacha, Les sanctions aux atteintes au droit d’auteur dans la législation algérienne, Rev. alg. 2004. Citations ii ال سعيد رشدي، عقد النشر، الدراسة التحليلية والتأصيلية لطبيعة العالقات بني المؤلف والناشر كيفيةو محاية حقوق الملكية الفكرية على الشبكة المعلوماتية األولية األنرتنت. منشأة المعارف .مصر 3332 . ص 2 . 2 art 74 al.1 de constitution 2020 du 30-12-2020 j.o 82.p.18. 3 L’ordonnance n° 97-10 relative à la propriété intellectuelle. J.o n°50 du 20-12-1997 modifiée par l'ordonnance n °03-05 4 L’ordonnance n° 03-05 du 23-07-2003 relative aux droits d'auteur et droits voisins. j.o n 44 5 art 3 de l' ordonnance 03-05 op-cit, 6 art 5 de l' ordonnance 03-05 op-cit, 7 art 12 de l' ordonnance 03-05 op-cit, 8 art 12 de l' ordonnance 03-05 op-cit, 9 art 15 de l' ordonnance 03-05 op-cit, 10 arts 22 et 23 de l'ordonnance 03-05 op-cit 11 arts 25 et 89 de l'ordonnance 03-05 op-cit 12 art 24 de l'ordonnance 03-05 op-cit 13 art 27 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 14 B .Gabriel , droit d’auteur et internet , Puf , éd 2001 , P.2 1515art 335 alinéa 5 du code français de propriété intellectuelle.

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 510 16 Art 144 du l'ordonnance 03-05 17 فرحة زراوي صاحل: الكامل يف القانون التجاري اجلزائري، احلقوق الفكرية، حقوق الملكية الصناعية والتجارية، حقوق الملكية األدبية وا لفنية،نش ر وتوزيع إبن خلدون، اجلزائر، 3332 .ص 092 . 18 فرحةزراويصاحل، المرجع السابق ، رقم 223 ، ص. 092 19 Art 145 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 20 Art 146 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 21 Art 146 alinéa 1 et 2 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 22 Art 147 alinéa 1 de l'ordonnance 03-05 op-cit 23 فاضلي ادريس، حقوق المؤلف واحلقوق اجملاورة، ديوان المطبوعات اجلامعية، بن عكنون، اجلزائر، 3332 ، ص. 322 : 24 Art 148 alinéa 1 et 2 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 25 Art 149 alinéa 2 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 26 Art 151 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 27 Art 143 de l'ordonnance 03-05 op-cit. 28 ا ملادة 30 من المرسوم التنفيذي رقم 3330 - 002 خ يفالمؤر 39 سبتمرب 3330 المتضمن القانون األساسي للديوان الوطين حلقوق المؤلف واحلقوق اجملاورة وتنظيمو وسريه، ج.ر 39 سبتمرب 3330 ، عدد 20 ، ص. 30 29 Art 18 alinéa 1 de l'ordonnance 03-05 30 Art 18 alinéa 3 de l'ordonnance 03-05 31 Art 15 alinéa 1 de l'ordonnance 03-05. 32 P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle. Les titulaires des droits d’auteur, Gualino éditeur,2007n°219, p. 201 33 ح قانون اإلجراءات المدنية واإلدارية اجلديد، منشورات أمني، ص.فضيل العيش، شر 21 34 Art 13 alinéa -droit de procédure civile et administrative algérien 35 art 143 de l'ordonnance 03-05, 2003 36 Art 13 du code de procédure civile et administrative algérien 37 Art 40 du code de procédure civile et administrative algérien 38 Ch. Caron, op. cit., n°519, p.409 39 J.L. Goutal, Arbitrage et propriété intellectuelle, Gaz. Pal.1997, p.28. 40Art 1006 du code de procédure civile et administrative algérien 41 Art 131 du code civil algérien. 42 P. Deprez, La réparation du préjudice, in la loi du 29 octobre 2007, RIDA, avril 2008, n°37, p. 69. 43 فرحة زراوي صاحل، المرجع السابق، رقم 229 ، ص. 090 . 44 Art 160 de l'ord 03-05. 45 Art 1 du code de procédure pénale algérien 46 Art 4 du code de procédure pénale algérien 47 Art 8 du C.P.P.A algerien 48 M. Akkacha, Les sanctions aux atteintes au droit d’auteur dans la législation algérienne, Rev. alg. 2004, p .146 49 Art 10 du code de procédure pénale algerien

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Arab Meriem La spécificité des procédures judiciaires dans l’action de contrefaçon d’une œuvre littéraire ou artistique 511 50H. Desbois, Propriété littéraire et artistique, Le droit d’auteur, Dalloz, Paris, 3ème éd. 1978., n°746, p.813 51 Art 151 de l'ordonnance 03-05. 52 Art 22 de l'ordonnance 03-05. 53 فرحة زراوي صاحل، مرجع سابق ،رقم 230 ص 222 . 55Art 89 de l'ordonnonce 03-05. 55 فرحة زراوي صاحل ،مرجع سابق،رقم 203 ، ص. 222 . 56 عبد الرمحان خلفي، احلماية اجلزائية حلقوق المؤلف واحلقوق اجملاورة ، لبنان، منشورات احلليب احلقوقية 3332 ص. 909 . 57 حمي عكاشة، حمي الدين عكاشة، حقوق المؤلف على ضوء القانون اجلزائري اجلديد، ديوان المطبوعات اجلامعية، الطبعة الثا نية، 3332 . ص. 909 . 58 وائل أنور بندق، موسوعة الملكية الفكرية،محاية الملكية الفكرية يف االتفاقيات الدولية، اجمللد األول، دار الفكر اجلامعي، 3330 ، ص. 002 . 59 M. Akkacha,op.cit ., p.141 : «L’intention coupable, contrairement au principe de droit commun, est présumée. La bonne foi ne l’est pas. Le coupable doit apporter la preuve de sa bonne foi,… ». 60 M. Akkacha,op.cit ., p.141 61 Art160 62 Art 153 63 M. Akkacha, op. cit., p. 145 64 Art 154 65 (art 156 alinéa 2) 66 Art 157 67 Art 159 68 Art 158

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