Article 1
En application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, le présent décret a pour objet de fixer la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés.
Article 2
Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à douze (12), sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Article 3
Les tribunaux de commerce spécialisés d'Alger, d'Oran et de Constantine sont dotés d'un siège spécial. Chacun des autres tribunaux de commerce spécialisés siège au tribunal fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, relevant de la Cour dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal commercial spécialisé.
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SPECIALISES Compétence territoriale (Cours) Béchar - Adrar - Tindouf - Timimoun - Béni Abbès Tamenghasset - Illizi - Bordj Badji Mokhtar - In Salah - In Guezzam - Djanet Djelfa - Laghouat - Tiaret - Tissemsilt Blida - Médéa - Tipaza - Aïn Defla Tlemcen - Saïda - Sidi Bel Abbès - El Bayadh - Naâma Alger - Bouira - Tizi Ouzou - Boumerdès Sétif - Batna - Béjaïa - M'Sila - Bordj Bou Arréridj Annaba - Tébessa - Guelma - El Tarf - Souk Ahras Constantine - Oum El Bouaghi - Jijel - Skikda - Mila - Khenchela Mostaganem - Chlef - Relizane Ouargla - El Oued - Ghardaïa - Touggourt - El Meghaier - El Meniaâ - Biskra - Ouled Djellal Oran - Mascara - Aïn Témouchent Tribunal de commerce spécialisé 1- Béchar 2- Tamenghasset 3- Djelfa 4- Blida 5- Tlemcen 6- Alger 7- Sétif 8- Annaba 9- Constantine 10- Mostaganem 11- Ouargla 12- Oran JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Joumada Ethania 1444 15 janvier 2023 17