Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID).

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques dénommés ci-après « RFID » conformes aux spécifications techniques définies à l’annexe I du présent décret. Il est entendu par équipements des systèmes « RFID » tout matériel permettant d’identifier à distance des êtres vivants ou des objets grâce à un lecteur de données mémorisées sur des étiquettes fonctionnant à base de fréquences radioélectriques, fixées ou incorporées à ces êtres vivants ou à ces objets. Les équipements des systèmes « RFID » non conformes aux spécifications techniques fixées à l’annexe I du présent décret restent régis par les dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.

Les équipements des systèmes « RFID » doivent être pourvus d’une fonction ou de tout autre dispositif permettant d’utiliser les canaux libres et d’éviter l’émission sur des canaux occupés.

Les systèmes « RFID » ne doivent pas être exploités de manière à occasionner des brouillages aux services de radiocommunication. 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 BANDE DE FREQUENCES (MH z) 432.79-433.05 870-876 880-885 915-921 925-926 2400-2483.5 PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE (≤) (PIRE EN mW) 200 200 200 200 200 200 100 100 100 100 100 100 CANALISATION (KHZ z) ———————— ANNEXE I SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES SYSTEMES « RFID » Dans le cadre de leur utilisation, l’exploitant des systèmes « RFID » ne peut pas demander à l’autorité compétente de l’Etat la protection vis-à-vis des brouillages causés par les services de radiocommunication.

L’importation, la commercialisation, la fabrication et l’exploitation des équipements des systèmes « RFID » sont subordonnées à l’obtention préalable d’un certificat de contrôle technique des équipements de ces systèmes conformément aux spécifications fixées à l’annexe I du présent décret. Toutefois, la fabrication des équipements des systèmes « RFID » est soumise à des conditions et à des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des collectivités locales, de la défense nationale et de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le certificat de contrôle technique des équipements des systèmes « RFID », établi selon le modèle figurant à l’annexe II du présent décret, est délivré par l’agence nationale des fréquences sur la base d’une demande formulée selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret.

Les activités d’importation, de commercialisation, de fabrication et d’exploitation des équipements des systèmes « RFID » sont soumises au contrôle technique des agents habilités des télécommunications.

Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’inobservation des dispositions du présent décret entraîne la mise en sécurité des équipements des systèmes « RFID ».

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux services du ministère de la défense nationale et du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012. Abdelmalek SELLAL. 6 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence Nationale des Fréquences CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE D’EQUIPEMENTS RFID objet du décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 Je soussigné le directeur général de l’agence nationale des fréquences certifie que les équipements RFID cités ci-après, Désignation des équipements Nature des équipements (type, marque et modèle) Numéro de série Bande de fréquences Canalisation Puissance Quantité Sont conformes aux spécifications techniques définies à l’annexe I du décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 Identité du bénéficiaire .......................................................................................................................................................... Né (e) le : ................................................ à ........................................................................................................................... Nationalité : ........................................................................................................................................................................... Adresse : ................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................ Profession : ............................................................................................................................................................................ Type d’activité : .................................................................................................................................................................... N.B. Il est fait obligation au bénéficiaire de fournir les numéros de série des équipements. Fait à ........................., le .......................................... (Signature du DG de l’ANF) 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence Nationale des Fréquences DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE D’EQUIPEMENTS RFID objet du décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 Le soussigné, Identité du demandeur (1) ..................................................................................................................................................... Né (e) le : ................................................... à ....................................................................................................................... Nationalité : ........................................................................................................................................................................... Adresse (2) : .......................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................ Profession (3) : ..................................................................................................................................................................... Type d’activité (4) : ............................................................................................................................................................... Sollicite un contrôle technique des équipements RFID à faible puissance Désignation des équipements (5) Nature des équipements (type, marque et modèle) Bande de fréquences Canalisation Puissance Quantité Je soussigné déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente demande. Fait à.......................................... le ........................................... (Signature du demandeur) (1) Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur. (2) Indiquer l’adresse personnelle ou l’adresse du siège social du demandeur et joindre une photocopie de la pièce d’identité. (3) Lorsque la demande est introduite par une personne physique ou morale non opérateur. (4) Joindre éventuellement une photocopie de l’extrait de registre du commerce. (5) Joindre les notices techniques et les numéros de série des équipements. 8 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES