Décret présidentiel n° 26-86 portant création du prix du Président de la République de la meilleure start-up

— Il est créé un prix du Président de la

République de la meilleure start-up pour les trois catégories

prévues à l’article 2 ci-dessous, ci-après désigné le « prix ».

Les conditions et les modalités de son organisation et de

son attribution sont fixées conformément aux dispositions

du présent décret.

— Le prix vise, dans le cadre de l'encouragement

de l’innovation, de l’entrepreneuriat et de la promotion et du

développement de l’économie de la connaissance et des

start-up, à récompenser chacune des catégories ayant réalisé

les meilleures solutions ou services en lien avec l’innovation

et les nouvelles technologies et qui sont :

— la meilleure « Scale-up », qui est l’entreprise détentrice

du label « Scale-up » ayant enregistré une forte croissance

de son chiffre d’affaires durant les trois (3) dernières

années ;

3 Chaâbane 1447

IQUE ALGERIENNE N° 06

22 janvier 2026

RETS

— la meilleure « Start-up », qui est l’entreprise détentrice

du label « Start-up » ayant lancé sur le marché le meilleur

produit ou service innovant et qui réalise une forte croissance

sur le marché ;

— le meilleur « Projet innovant », qui est le projet détenteur

du label « Projet innovant » qui a proposé le meilleur produit ou

service innovant à fort potentiel de croissance sur le marché.

— Le prix consiste à attribuer au lauréat de chaque

catégorie des trois catégories une attestation d’appréciation

et une récompense financière, dont le montant est fixé

comme suit :

— pour la meilleure « Scale-up » : trois millions de dinars

(3.000.000 DA) ;

— pour la meilleure « Start-up » : deux millions de dinars

(2.000.000 DA) ;

— pour le meilleur « Projet innovant » : un million de dinars

(1.000.000 DA).

Et dans le cas de réalisations et de travaux collectifs

lauréats du prix pour la catégorie du meilleur projet innovant,

le montant du prix est réparti de manière égale entre les

participants à ce projet.

— Le prix est décerné par un jury indépendant,

composé :

— du représentant du ministre chargé des start-up ;

— d’un (1) expert international dans le domaine des

nouvelles technologies ;

— d’une (1) compétence nationale dans le domaine des

nouvelles technologies ;

— d’un (1) expert national ou international dans le

domaine du capital risque ;

— de deux (2) membres du comité national de

labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des

« Incubateurs » ;

— d’un (1) représentant de l’institut national algérien de

la propriété industrielle.

Le jury élit un président parmi ses membres, lors de sa

première réunion.

Le jury peut faire appel à toute personne qualifiée ou

expert susceptible de l’aider dans ses travaux.

3 Chaâbane 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

22 janvier 2026

— Les membres du jury sont nommés par arrêté du

ministre chargé des start-up, pour une durée d’une (1) année,

renouvelable une (1) seule fois.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du

jury, il est remplacé dans les mêmes formes pour la durée

restante du mandat.

— Le jury élabore son règlement intérieur, qui fixe

les règles de son organisation et de son fonctionnement et

l’adopte, lors de sa première réunion.

— Le secrétariat du jury est assuré par les services

relevant du ministre chargé des start-up.

— Les membres du jury sont tenus de ne divulguer

aucune information sur les solutions ou les services présentés

par les participants au prix.

Les membres du jury experts qui sont liés aux trois

catégories participantes au prix par des contrats de travail

durant les deux dernières années, sont tenus de présenter une

déclaration d’absence de conflit d’intérêt dans les cas

d’attribution du prix sur lesquels ils délibèrent.

— Le jury est chargé de l’étude des solutions ou

des services présentés par les trois catégories participantes

au prix, de la sélection et du classement des candidats

sur la base des critères de sélection fixés par ce jury pour

chaque catégorie.

— Le jury désigne les lauréats à la majorité simple

des voix de ses membres et, en cas d’égalité des voix, celle

du président est prépondérante.

Les délibérations du jury sont consignées dans un

procès-verbal, signé par l’ensemble de ses membres et

conservé conformément aux procédures en vigueur.

Le président du jury transmet le procès-verbal des

délibérations au ministre chargé des start-up.

— Le prix est décerné, lors d’une cérémonie

officielle, durant la semaine mondiale de l’entrepreneuriat

du mois de novembre de chaque année.

— Les catégories couronnées du prix prennent le

titre de « lauréat du prix du Président de la République de la

meilleure « Scale-up» » et « lauréat du prix du Président

de la République de la meilleure « Start-up » et « lauréat du

prix du Président de la République du meilleur « Projet

innovant ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 065

— Les trois catégories participantes au prix ayant

déjà remporté le prix, ne peuvent participer de nouveau au

prix qu’après deux (2) éditions successives suivant leur

couronnement.

— Le jury peut décider de ne pas décerner le prix

dans une des catégories, et ce, dans le cas où les solutions

ou les services présentés par les Scale-up, les Start-up et les

Projets innovants participants au prix n’atteignent pas le

niveau requis.

— Le ministère chargé des start-up annonce

l’organisation du prix et publie l’annonce comportant les

détails de participation, notamment les délais suffisants fixés

par le jury pour la préparation au prix et les critères de

sélection prévus à l’article 9 ci-dessus, pour chaque

catégorie, et ce, dans la presse écrite, audiovisuelle et

électronique ainsi que sur tous les supports numériques.

— Les trois catégories souhaitant participer au

prix doivent déposer les solutions ou les services présentés

via la plate-forme numérique créée à cet effet.

— Les trois catégories participantes au prix doivent

être détentrices du label « Scale-up », du label « Start-up » et du

label « Projet innovant » octroyé par le comité national de

labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des

« Incubateurs » conformément à la réglementation en

vigueur.

— Les solutions ou les services présentés par les

trois catégories participantes au prix, sont conservés auprès

du service concerné du ministère chargé des start-up, dans

le respect des règles en vigueur.

— Les membres et le secrétaire du jury perçoivent

une indemnité au titre des frais engagés relatifs à leur transport,

hébergement et restauration engagés à l’occasion de leur

participation aux travaux du jury, conformément aux dispositions

prévues par la réglementation en vigueur.

— Les montants du prix et les frais inhérents à son

organisation et à la cérémonie de remise du prix, sont pris

en charge dans le cadre du portefeuille de programmes du

ministère chargé des start-up.

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1447 correspondant au 19 janvier

2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

6JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL