Décret présidentiel n° 25-352 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des sports

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Décret présidentiel n° 25-352 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des sports

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
Domaine juridique
الضرائب والجمارك والمالية
Nombre d'articles
3 articles
Numéro du texte
25-352
Date de publication
2025-12-31
Source
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de cent seize millions de dinars (116.000.000 DA)

en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,

applicable à la dotation « Montant non assigné »,

imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le

ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de cent seize

millions de dinars (116.000.000 DA) en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, applicable au

portefeuille de programmes du ministère des sports, réparti

conformément à l'état annexé au présent décret.

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre des sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Rajab 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

15 janvier 2026

ETAT A

Crédit

Portefeuille de program

Intitulés Titre 2 : Dépenses de

des programmes fonctionnement des services

et

Autorisations Crédits de

sous-programmes

d’engagementpaiement

Programme l : Sport — —

Jeunes talents, sportifs — —

d'élite et de haut niveau

Programme 2 : 36 000 000 36 000 000

Administration générale

Gestion du ministère 36 000 000 36 000 000

Total des crédits 36 000 00036 000 000

ouverts

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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