Décret présidentiel n° 25-349 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

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Décret présidentiel n° 25-349 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
Domaine juridique
الضرائب والجمارك والمالية
Nombre d'articles
3 articles
Numéro du texte
25-349
Date de publication
2025-12-31
Source
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de un milliard six cent soixante-deux millions de

dinars (1.662.000.000 DA) en autorisations d'engagement,

applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables

au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des

finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de un milliard

six cent soixante-deux millions de dinars (1.662.000.000) en

autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de

programmes du ministère de l'hydraulique, réparti

conformément à l'état annexé au présent décret.

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de

l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Rajab 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

15 janvier 2026

ETAT A

Crédits

Portefeuille de programmes

Titre 3 : Dépense

Intitulés des programmes et sous-prog

Programme : Approvisionnement en eau potable et indust

Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en ea

Programme : Assainissement et protection du milieu natu

Sous-programme : Réseaux d'assainissement et systèmes d'ép

Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'hydr

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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