Décret présidentiel n° 25-329 portant transfert de crédits, au titre de budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre

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Décret présidentiel n° 25-329 portant transfert de crédits, au titre de budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
Domaine juridique
الضرائب والجمارك والمالية
Nombre d'articles
3 articles
Numéro du texte
25-329
Date de publication
2025-12-31
Source
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du

budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant

de trente-huit millions cinq cent mille dinars (38.500.000 DA)

en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,

applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au

titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des

finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de trente-huit

millions cinq cent mille dinars (38.500.000 DA) en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, applicable au

portefeuille de programmes des services du Premier ministre,

réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Article 3

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Rajab 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

15 janvier 2026

TABLEAU

Titre 4 : Dépen

Intitulés des programmes

et

sous-programmes

Autorisations

d’engagement

Activité du Premier ministre 38 500 000

Soutien technique 38 500 000

Total des crédits ouverts38 500 000

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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