Décret exécutif n° 26-12 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables

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Décret exécutif n° 26-12 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables

Décret exécutifDécret exécutif (40/100)🟢 En vigueurسنة 2026
Domaine juridique
الفلاحة والموارد الطبيعية
Nombre d'articles
13 articles
Numéro du texte
26-12
Date de publication
2026-01-07
Source
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Dans le cadre de la politique générale du

Gouvernement, le ministre de l'énergie et des énergies

renouvelables est chargé de l'élaboration des politiques et des

stratégies de valorisation des ressources énergétiques, du

développement des énergies nouvelles et renouvelables, de

la maîtrise de l’énergie, de l’hydrogène, de la mobilité

électrique et du développement des industries s'y rapportant.

Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et

règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’actions

du Gouvernement, les éléments de définition de la politique

énergétique du pays.

Article 2

— Le ministre de l’énergie et des énergies

renouvelables exerce ses attributions, en relation avec les

institutions et les administrations publiques, dans les domaines

d’activités suivants :

— la production, le transport et la distribution de l’énergie

électrique de toute origine ;

— le transport et la distribution du gaz par canalisations ;

— le développement et la promotion des énergies

renouvelables et de la maîtrise de l’énergie ;

— le développement des énergies nouvelles, notamment

l’hydrogène et les activités nucléaires ;

— le développement de la mobilité électrique dans son

domaine de compétence ;

— la rationalisation de la consommation énergétique,

conformément à la stratégie nationale en la matière ;

— la réduction de l’empreinte carbone dans la chaîne de

valeurs des activités relevant de son domaine de compétence.

Aouel Chaâbane 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

20 janvier 2026

Article 3

— Le ministre de l'énergie et des énergies

renouvelables a pour missions d'élaborer, de proposer et de

veiller à la mise en œuvre :

— des politiques et des stratégies de développement, de

promotion, de valorisation et d'utilisation des ressources

énergétiques relevant de son domaine de compétence et des

énergies nouvelles et renouvelables ;

— de la politique énergétique relevant de son domaine de

compétence, en vue d'assurer, notamment la sécurité énergétique

du pays ;

— des mesures et des programmes assurant la couverture

à long terme des besoins nationaux en énergie relevant de

son domaine de compétence ;

— des mesures législatives et réglementaires régissant les

activités relevant de son domaine de compétence ;

— de la politique de valorisation des ressources humaines

du secteur ;

— des mesures en matière d'hygiène, de santé, de protection

de l’environnement et du développement durable, liées aux

activités du secteur ;

— des programmes de coopération internationale dans les

domaines de l’énergie et des énergies renouvelables ;

— des mesures de promotion de l'intégration industrielle

nationale du secteur.

Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités

connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le

Gouvernement.

Article 4

— En matière d'électricité, de gaz et d’énergies

nouvelles et renouvelables, le ministre de l'énergie et des

énergies renouvelables :

— arrête les programmes de développement des capacités

de production de l’électricité de toute origine et les programmes

de transport et de distribution de l'électricité et du gaz par

canalisations et s'assure de leur réalisation ;

— arrête les programmes d'électrification et de distribution

publique du gaz par canalisations et veille à leur réalisation,

en coordination avec les administrations et les organismes

concernés ;

— contribue à l’élaboration des politiques et des stratégies

nationales relatives à la mobilité électrique dans son domaine de

compétence, en coordination avec les administrations et les

organismes concernés, et veille à leur mise en œuvre ;

— initie les études et propose les programmes de

développement des énergies nouvelles et renouvelables,

notamment l’hydrogène et les activités nucléaires ;

— initie toutes mesures et actions de maîtrise de l'énergie,

notamment celles relatives à l’efficacité énergétique, arrête

le programme correspondant et veille à sa mise en œuvre,

conformément à la réglementation en vigueur ;

— veille à la mise en œuvre des mesures relatives à la

maîtrise de l’énergie par des audits énergétiques ;

— élabore, en concertation avec les administrations et les

organismes concernés, les projet de textes législatifs et

réglementaires relatifs à la sûreté et à la sécurité nucléaires

et veille à leur mise en œuvre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0521

— veille au contrôle des équipements à consommation

énergétique élevée et propose, en relation avec les organismes

concernés, les mesures appropriées pour en réduire la

consommation ;

— délivre les agréments aux bureaux d’études et aux

experts en audit énergétique, en coordination avec les

administrations et les organismes concernés, conformément

à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 5

— En matière de promotion des activités industrielles

et des activités de recherche et de développement relevant

de son secteur, le ministre de l'énergie et des énergies

renouvelables :

— définit et veille à la mise en œuvre des politiques et des

stratégies industrielles du secteur ;

— propose toutes mesures de développement des capacités

d'engineering et d'intégration industrielle nationale propres

au secteur ;

— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation,

la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise

technologique dans le domaine d’activités du secteur.

Article 6

— En matière de normalisation et de contrôle

relevant de son domaine de compétence, le ministre de l'énergie

et des énergies renouvelables :

— coordonne, en relation avec l'organisme public chargé

de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques

et définit les normes et veille à leur application ;

— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur

application ainsi qu’au contrôle technique des installations,

des équipements et des matériels relevant du secteur ;

— élabore les procédures et les règlements techniques

relatifs à l’électricité, à la distribution du gaz par canalisations,

aux énergies renouvelables et à l’hydrogène, et veille à la

mise en conformité des installations et des équipements

industriels y afférents.

Article 7

— En matière de prospective et d’études économiques,

le ministre de l'énergie et des énergies renouvelables :

— initie toutes mesures de régulation et de promotion de

l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en

œuvre ;

— initie toutes études et tous travaux d'analyse, de prévision,

de prospective et d’intelligence économique relatifs à son

domaine de compétence, et met en place les outils et les

méthodes requis ;

— assure la veille énergétique permettant de suivre l'évolution

de la scène énergétique internationale ;

— assure le suivi et l’analyse des marchés énergétiques et

prévoit leur impact sur l’économie nationale ;

— initie toutes études et tous travaux relatifs aux activités

relevant du secteur.

22JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

Article 8

— En matière juridique, le ministre de l'énergie et

des énergies renouvelables :

— veille à la mise en place du cadre juridique relatif aux

activités du secteur et à son adaptation aux normes en

vigueur ;

— contribue à l'action gouvernementale en matière de

législation et de réglementation ;

— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement

des contentieux concernant le secteur.

Article 9

— En matière de coopération, le ministre de l'énergie

et des énergies renouvelables :

— assure la promotion et le développement de la coopération

internationale et renforce les partenariats stratégiques avec

les pays partenaires et les organisations régionales et

internationales dans le domaine d’activités du secteur et

veille à leur mise en œuvre ;

— représente l’Algérie auprès des organisations régionales

et internationales et veille à l'application des conventions et

des accords internationaux liés aux activités du secteur ;

— apporte son concours aux autorités compétentes dans

les négociations internationales liées aux activités relevant

de son domaine de compétence.

Article 10

— Le ministre de l'énergie et des énergies

renouvelables :

— évalue les besoins en ressources humaines, financières

et matérielles des structures centrales et des services déconcentrés

du ministère ;

— approuve les budgets et les bilans des organismes et des

établissements relevant du secteur ;

— veille au développement de la communication et de

l'information au sein du secteur ;

— définit la stratégie de l’administration centrale et des

services déconcentrés en matière de numérisation et de

systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre.

Article 11

— Le ministre de l'énergie et des énergies

renouvelables assure le contrôle des structures centrales et

des services déconcentrés ainsi que des établissements placés

sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences

et des autorités de régulation relevant de son secteur.

Article 12

— Les dispositions du décret exécutif n° 25-84 du

21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant

les attributions du ministre de l'énergie, des mines et des

énergies renouvelables, sont abrogées.

Article 13

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

Aouel Chaâbane 1447

IQUE ALGERIENNE N° 05

20 janvier 2026

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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