Décret exécutif n° 26-10 fixant les attributions du ministre des hydrocarbures et des mines

Version arabe

Décret exécutif n° 26-10 fixant les attributions du ministre des hydrocarbures et des mines

Décret exécutifDécret exécutif (40/100)🟢 En vigueurسنة 2026
Domaine juridique
الفلاحة والموارد الطبيعية
Nombre d'articles
13 articles
Numéro du texte
26-10
Date de publication
2026-01-07
Source
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Dans le cadre de la politique générale du

Gouvernement, le ministre des hydrocarbures et des mines

est chargé de l'élaboration des politiques et des stratégies de

recherche, de production et de valorisation des ressources en

hydrocarbures et minières et du développement des industries

s'y rapportant. Il en assure la mise en œuvre conformément

aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’action

du Gouvernement, les éléments de définition de la politique

des hydrocarbures et des mines.

Article 2

— Le ministre des hydrocarbures et des mines

exerce ses attributions, en relation avec les institutions et les

administrations publiques dans les domaines d’activités

suivants :

— la prospection, la recherche, la production, le traitement,

la transformation, le stockage, le transport, la commercialisation

et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et

leurs dérivés ;

— l'infrastructure géologique, la recherche minière,

l'exploitation des mines et des carrières et l’utilisation des

substances explosives ;

— la transformation et la valorisation des ressources

minières ;

— le contrôle de conformité des véhicules et des équipements

fonctionnant sous-pression ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 059

— la participation au développement et à l’exploitation

des infrastructures de dessalement de l’eau ;

— la réduction de l’empreinte carbone dans la chaîne de

valeurs des hydrocarbures et des mines ;

— le développement des carburants durables relevant de

son domaine de compétence.

Article 3

— Le ministre des hydrocarbures et des mines a

pour missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise

en œuvre :

— des politiques et des stratégies de développement, de

promotion, de valorisation et d'utilisation des ressources

énergétiques relevant du secteur ;

— de la politique énergétique relevant de son domaine de

compétence, en vue d'assurer, notamment la sécurité énergétique

du pays ;

— des mesures et des programmes assurant la couverture

à long terme des besoins nationaux en pétrole, en gaz, en

produits pétroliers, en carburants durables et en produits

miniers ;

— des politiques et des stratégies de gestion et de

développement des activités relatives au contrôle de

conformité des véhicules et des équipements fonctionnant

sous pression ;

— du programme national de dessalement d’eau, en

concertation avec le secteur concerné ;

— des mesures législatives et réglementaires régissant les

activités relevant de son domaine de compétence ;

— de la politique de valorisation des ressources humaines

du secteur ;

— des mesures en matière d'hygiène, de santé,

d'environnement et de développement durable, liées aux

activités du secteur ;

— des programmes de coopération internationale dans le

domaine des hydrocarbures et des mines ;

— des mesures de promotion de l'intégration industrielle

nationale du secteur.

Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités

connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le

Gouvernement.

Article 4

— En matière d’hydrocarbures, le ministre des

hydrocarbures et des mines :

— élabore la politique et la stratégie de promotion du

domaine minier national relatif aux hydrocarbures ;

10JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

— veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à

la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des

ressources en hydrocarbures ;

— initie les études relatives au développement et à la

préservation des ressources nationales des hydrocarbures ;

— élabore les programmes de développement des activités

de transport par canalisations des hydrocarbures liquides et

gazeux, de raffinage, de transformation et de valorisation des

hydrocarbures ;

— veille à la mise en œuvre de la stratégie de

commercialisation des hydrocarbures ;

— élabore les programmes de développement des carburants

durables relevant de son domaine de compétence, et veille à

leur mise en œuvre.

Article 5

— En matière d’activités minières, le ministre des

hydrocarbures et des mines :

— élabore la politique de développement de l’infrastructure

géologique, de la recherche minière, de développement et

d’exploitation des mines et des carrières, du traitement, de

la transformation et de la valorisation optimale des substances

minérales dans une perspective de développement durable ;

— arrête les programmes d’études, de recherche minière

et de reconstitution des réserves minières et veille à leur mise

en œuvre ;

— élabore, en concertation et en coordination avec les

administrations et institutions concernées, la réglementation

technique régissant les substances explosives et veille à sa

mise en œuvre ;

— veille à l’exploitation rationnelle et optimale des

ressources minières ;

— veille au renforcement des capacités productives des

entreprises minières.

Article 6

— En matière de promotion des activités industrielles

et des activités de recherche et de développement relevant de

son secteur, le ministre des hydrocarbures et des mines :

— définit les politiques et les stratégies industrielles du

secteur et veille à leur mise en œuvre ;

— propose toutes mesures de développement des capacités

d'engineering et d'intégration industrielle nationale propres

au secteur ;

— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation,

la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise

technologique propres au secteur.

Aouel Chaâbane 1447

IQUE ALGERIENNE N° 05

20 janvier 2026

Article 7

— En matière de normalisation et de contrôle

relevant de son domaine de compétence, le ministre des

hydrocarbures et des mines :

— élabore, en coordination avec les secteurs et les

organismes concernés, les règlements techniques en matière

de contrôle de conformité des véhicules, des appareils et des

équipements fonctionnant sous pression et des substances

explosives, et définit les référentiels y afférents et veille à

leur application ;

— délivre les autorisations relatives aux produits sensibles,

en relation avec les institutions et les organes concernés de

l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur ;

— veille au contrôle de conformité des véhicules et des

équipements fonctionnant sous-pression ;

— initie toutes mesures de développement des activités de

contrôle de conformité des véhicules et des activités de

fabrication, de réparation et d'exploitation des équipements

fonctionnant sous-pression ;

— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur

application et au contrôle technique des installations

d’hydrocarbures et minières, des unités de dessalement de

l’eau, des équipements et des matériels y afférents ;

— fixe les procédures et les règlements techniques régissant

les activités du secteur et veille à la mise en conformité des

installations et des équipements industriels du secteur.

Article 8

— En matière de prospective et d’études économiques,

le ministre des hydrocarbures et des mines :

— initie toutes mesures de régulation et de promotion de

l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en

œuvre ;

— initie toutes études et tous travaux d'analyse, de

prévision, de prospective et d’intelligence économique dans

les domaines des hydrocarbures, des mines, du dessalement

de l’eau et des carburants durables relevant de son domaine

de compétence, et met en place les outils et méthodes requis

à cette fin ;

— assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique

et minière internationale et ses perspectives ;

— assure le suivi et l'analyse des marchés pétroliers et

gaziers et ceux des ressources minérales et en évalue les

impacts sur l'économie nationale ;

— initie toutes études et tous travaux relevant de son

secteur.

Aouel Chaâbane 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

20 janvier 2026

Article 9

— En matière juridique, le ministre des hydrocarbures

et des mines :

— assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique

régissant les activités du secteur ;

— contribue à l'action gouvernementale en matière de

législation et de réglementation ;

— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement

des contentieux concernant le secteur.

Article 10

— En matière de coopération, le ministre des

hydrocarbures et des mines :

— assure la promotion et le développement de la coopération

internationale et renforce les partenariats stratégiques avec

les pays partenaires et les organisations régionales et

internationales dans les domaines d’activités relevant du

secteur, et veille à leur mise en œuvre ;

— représente l’Algérie auprès des organisations régionales

et internationales dans le domaine d’activités du secteur ;

— veille à l'application des conventions et des accords

internationaux impliquant son secteur ;

— apporte son concours aux autorités compétentes dans

les négociations internationales liées aux activités relevant

du secteur.

Article 11

— Le ministre des hydrocarbures et des mines :

— définit la stratégie du ministère en matière de numérisation

et de systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre ;

— évalue les besoins en ressources humaines, financières

et matérielles des structures du ministère ;

— approuve les budgets et les bilans des agences, des

autorités de régulation et des organismes relevant de son

secteur ;

— veille au développement de la communication et de

l'information au sein du secteur.

Article 12

— Le ministre des hydrocarbures et des mines

assure le contrôle des structures du ministère ainsi que des

établissements placés sous son autorité et veille au bon

fonctionnement des agences et des autorités de régulation

relevant de son secteur.

Article 13

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0511

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

⁦3⁩