Décret présidentiel n° 26-314 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

Décret présidentiel n° 26-314 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

مرسوم رئاسيساري المفعولسنة 2026
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
26-314
تاريخ النشر
2026-09-28
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un

montant de cinq cent trente-huit millions neuf cent trente-

cinq mille dinars (538.935.000 DA) en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la

dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7

« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq cent

trente-huit millions neuf cent trente-cinq mille dinars

(538.935.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits

de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la

Présidence de la République, réparti conformément à l'état

annexé à l'original du présent décret.

29 Rabie Ethani 1448

IQUE ALGERIENNE N° 71

11 octobre 2026

RETS

Article 3

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1448 correspondant au

28 septembre 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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