Décret exécutif n° 26-324 portant déclassement de deux parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d'un programme de logement public au niveau de la commune de Birkhadem, wilaya d'Alger

Décret exécutif n° 26-324 portant déclassement de deux parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d'un programme de logement public au niveau de la commune de Birkhadem, wilaya d'Alger

مرسوم تنفيذيساري المفعولسنة 2026
المجال القانوني
الفلاحة والموارد الطبيعية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
26-324
تاريخ النشر
2026-09-30
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— En application des dispositions de l'article 15

de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant

au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret

a pour objet le déclassement de deux parcelles de terres

agricoles destinées à la réalisation d'un programme de

logement public au niveau de la commune de Birkhadem,

wilaya d'Alger.

Article 2

— Les parcelles de terres agricoles citées à l'article 1er

ci-dessus, d'une superficie globale de 5 hectares, 75 ares et

2 centiares, sont délimitées conformément aux plans annexés

à l'original du présent décret.

La superficie des parcelles des terres agricoles concernées

par l'opération de déclassement est fixée selon le tableau

annexé au présent décret.

Article 3

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1448 correspondant au

30 septembre 2026.

Sifi GHRIEB.

——————————

ANNEXE

Superficies des parcelles des terres agricoles concernées

par l'opération de déclassement au niveau

de la commune de Birkhadem, wilaya d'Alger

Nature de la parcelle

ProjetSuperficie

agricole concernée

2 hectares, 76 ares et 63

centiares Bien privé de l'Etat

Programme

de logement

public

2 hectares, 98 ares et EAI n° 05 Tahar

39 centiares Bouchet

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

⁦2⁩