— Conformément aux dispositions de l'article 17
du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, le présent
décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement
de l'inspection générale de la direction générale de la pêche et
de l'aquaculture.
— L'inspection générale de la direction générale de la
pêche et de l'aquaculture est un organe permanent d'inspection,
de contrôle et d'évaluation, placée sous l’autorité du directeur
général.
Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et les moyens
nécessaires pour l'inspection, le contrôle et l'évaluation des
activités du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
18JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
— L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application de la législation et de la
réglementation en vigueur, notamment celles régissant le
secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et
des orientations du ministre chargé de la pêche et du
directeur général ;
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures de
l'administration centrale de la direction générale, de ses services
déconcentrés et des établissements et organismes en relevant et
de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des
moyens et ressources mis à leur disposition ;
— de procéder à des opérations d'évaluation périodiques
des structures de l'administration centrale de la direction
générale, de ses services déconcentrés et des établissements
et organismes en relevant et de proposer les ajustements
nécessaires ;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les
structures concernées, les programmes d'inspection ;
— d'apporter son concours aux responsables des structures
et des établissements pour leur permettre d'exercer leurs
prérogatives, dans le respect des lois et des règlements en
vigueur.
— L'inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel d'inspection, de contrôle et d'évaluation qu'elle
établit et soumet à l'approbation du directeur général de la pêche
et de l'aquaculture. Elle peut, également, intervenir de manière
inopinée à la demande du directeur général.
— L'inspection générale peut être également
chargée d'effectuer tout travail de réflexion, toute mission
ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations
particulières ou des requêtes.
Elle peut, en outre, être appelée, à la demande du ministre,
à effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire.
— Toute mission d'inspection, de contrôle ou
d'évaluation est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur
général adresse au directeur général de la pêche et de
l'aquaculture.
— L'inspection générale propose, à l'issue de ses
missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles
de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et
de l'organisation des services et des établissements inspectés.
— Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions,
l'inspecteur général et les inspecteurs sont, notamment tenus
de préserver le secret professionnel et d'éviter toute
ingérence dans la gestion des services inspectés, en
s'interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible
de mettre en cause les prérogatives dévolues aux
responsables desdits services.
— Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à
demander toute information et tout document, jugés utiles,
pour l'exécution de leurs missions. Ils doivent être munis
pour cela, d'un ordre de mission.
3 Joumada El Oula 1448
IQUE ALGERIENNE N° 73
14 octobre 2026
— L'inspecteur général établit un rapport annuel
sur les activités de l'inspection générale et le transmet au
directeur général de la pêche et de l'aquaculture, qu’il adresse
au ministre, dans lequel il formule ses observations et ses
suggestions.
— L'inspecteur général anime, coordonne et
répartit les tâches entre les inspecteurs, suit leurs activités et
informe le directeur général de la pêche et de l'aquaculture.
— L'inspection générale est dirigée par un
inspecteur général, assisté de quatre (4) inspecteurs nommés
par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
— Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur
sont des fonctions supérieures de l'Etat, classées et rémunérées,
respectivement, par référence aux fonctions d'inspecteur général
et d’inspecteur de l'administration centrale de ministère.
— Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur
général reçoit délégation de signature du ministre.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1448 correspondant au
30 septembre 2026.
Sifi GHRIEB.
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أرض العرش ملك للدولة لا تطبق عليها أحكام المرسوم رقم 83-352 المتعلق بكيفية إعداد عقد الشهرة .
وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .
المادة 194 من قانون الإجراءات المدنية. القرار الصادر عن الغرفـة الإدارية بالمجلس القضائي قرارصادر إبتدائيا، قابل للإستئناف و بالتالي لا يقبل الطعـن فيـه بإلتماس إعادة النظر.
تعتبر وثيقة التصريح الجمركي (d10) نسخة المصرح وثيقة معادلة تماما للوثيقة الجمركية (d10) نسخة البنك واعتمادها في عملية تصفية ملفات توطين الواردات لا يشكل مخالفة للتشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من وإلى الخارج. تعتبر مخالفة المادة 18 من نظام بنك الجزائر رقم: 91 – 12 التي تلزم بنك التوطين بمراقبة ملف توطين الواردات وتصفيتها، مجرد خطأ يترتب عليه إجراء تأديبي، تتكفل به اللجنة المصرفية لبنك الجزائر، بصفتها هيئة ضبط ورقابة دون المتابعة الجزائية.
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.
يدرج الاختصاص بالفصل في النزاعات الناجمة عن العقود إلى التحكيم, في حالة ما إذا اتفق الأطراف على إحالة النزاعات عليه, كشرط تحكيم في بند العقد ذاته " la clause compromissoire"