Décret exécutif n° 26-318 portant virement de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du

budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de

quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA) en autorisations

d’engagement et en crédits de paiement, applicable au

portefeuille de programmes du ministère de la justice, au

programme « Activité judiciaire », au sous-programme « Activité

judiciaire ordinaire et administrative » et au titre 3 « Dépenses

d'investissement ».

— ll est ouvert, sur 2026, un montant de quatre-vingt

millions de dinars (80.000.000 DA) en autorisations

d’engagement et en crédits de paiement, applicable au

portefeuille de programmes du ministère de la justice, au

programme « Répression de la corruption », au sous-programme

« Stratégie, appui technique et administratif » et au titre 3

« Dépenses d'investissement ».

— Le ministre des finances et le ministre de la justice,

garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1448 correspondant au

30 septembre 2026.

Sifi GHRIEB.

3 Joumada El Oula 1448

IQUE ALGERIENNE N° 73

14 octobre 2026