Droit pénal et procédure pénale algérienne

Vérification d'une accusation & peines légales

Calcul instantané des peines statutaires, des planchers d'atténuation (art. 53), de la détention provisoire (CPP 25-14) et de la prescription de l'action publique.

Recherches fréquentes :

Paramètres et circonstances de l'affaire

Circonstances aggravantesNuit, arme, pluralité, effraction…

Circonstances atténuantesArticles 53 et 53 bis 4 du Code pénal

État de récidive légaleDoublement éventuel de la peine max

Placé en détention provisoireCalcul des délais max sous CPP 25-14

Prévenu mineur (13-18 ans)Excuse légale de minorité (Loi 15-12)

Prévenu de nationalité étrangèreInterdiction de séjour / expulsion

Date de commission des faits :Pour le calcul automatique de la prescription de l'action publique

CrimeArticle 254·Code pénal

Assassinat (meurtre avec préméditation ou guet-apens)

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Crime passible de la peine de mort (art. 261). L'atténuation relève de l'art. 53 al. 1.

1. Peine légale encourue et atténuation

العقوبة الأصلية المقررة في النص :

Peine de mort

Plancher en cas de circonstances atténuantes :

Réclusion criminelle de 10 à 20 ans

En vertu de l'art. 53 al. 1 et 2 du Code pénal, la peine de mort ou de perpétuité est obligatoirement ramenée à une peine de 10 à 20 ans de réclusion.

Références législatives :

Code pénal - art. 254 Code pénal - art. 53

2. Détention provisoire (CPP 25-14)

Régime légal applicable :Crimes punis de 20 ans, perpétuité ou mort

Période initiale4 mois

Renouvellements max3 fois

Plafond absolu16 mois

Durée initiale de 4 mois, renouvelable au maximum 3 fois par ordonnance motivée du juge d'instruction après avis du procureur (Plafond absolu : 16 mois).

Base légale :CPP 25-14 art. 201

3. Prescription de l'action publique

Délai légal de prescription :10 ans

CPP 25-14

Entrez la date exacte des faits dans les paramètres pour afficher l'échéance calendaire précise.

Texte légal :CPP 25-14 art. 9 (Crimes : 10 ans)

4. Peines complémentaires et privations

Privation des droits nationaux et civiques (art. 9 bis 1) :

Exclusion des fonctions publiques, perte du droit de vote et d'éligibilité, incapacité d'être tuteur ou juré, interdiction de port d'arme.

Interdiction légale (Arrêt Cour suprême 847302) :

L'interdiction légale s'applique de plein droit en cas de condamnation criminelle.

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Mémorandum d'analyse prêt pour les conclusions

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67Infractions pénales référencées

25-14Code de procédure pénale appliqué

26-13Dernière réforme intégrée (oct. 2026)

Avertissement déontologique et méthodologique

Cet outil de calcul et d'analyse automatisé est fondé exclusivement sur les textes législatifs officiels publiés au Journal officiel et indexés dans la Bibliothèque juridique algérienne (Code pénal, Code de procédure pénale 25-14, Loi 26-13 et textes spéciaux). Il a pour objet d'éclairer sur les plafonds et planchers légaux, et ne saurait en aucun cas se substituer à la consultation d'un avocat agréé pour l'appréciation concrète des éléments constitutifs et pièces du dossier.