Conformité légale · Loi n° 18-07 (ANPDP)

Politique de confidentialité & Protection des données

Dernière mise à jour et audit de conformité : 8 novembre 2026

La présente politique régit le traitement des données à caractère personnel sur la plateforme « ALL » (Algeria Law Library), en stricte application de la Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (Journal Officiel n° 34).

1Responsable du traitement & Autorité de contrôle

Responsable du traitement : Maître Idriss Zaghez (Avocat et fondateur de la plateforme ALL).

Contact DPO / Données personnelles : [email protected] | [email protected]

Autorité nationale de contrôle : Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP - www.anpdp.dz), instituée en vertu de l’article 13 de la Loi 18-07.

2Principes fondamentaux de traitement (Art. 4 de la Loi 18-07)

Conformément à l’article 4 de la Loi 18-07, tout traitement de données sur ALL répond aux impératifs légaux suivants :

Licéité et loyauté : Traitement loyal, équitable et transparent à l’égard de l’utilisateur.
Finalité déterminée : Les données sont collectées pour des objectifs précis et légitimes de recherche juridique.
Minimisation : Collecte restreinte au strict nécessaire pour la fourniture du service demandé.
Exactitude et mise à jour : Mesures raisonnables pour rectifier ou effacer les données inexactes.
Sécurité et confidentialité : Chiffrement de bout en bout des flux (TLS 1.3) et des bases de données (AES-256).

3Bases légales de traitement (Art. 5, 6 et 7 de la Loi 18-07)

A. Le consentement explicite (Art. 5 & 7) :

Requis pour l’inscription d’un compte personnel, l’acceptation des cookies de mesure statistique et de personnalisation publicitaire, ainsi que l’envoi de communications éditoriales.

B. L’exécution du contrat d’utilisation (Art. 6-1) :

Nécessaire à l’exécution des services sollicités : interrogation du moteur, génération des dossiers juridiques, fourniture du service d’assistant IA et traitement des abonnements de recherche.

C. L’intérêt légitime & la sécurité informatique (Art. 6-6) :

Pour prévenir les attaques informatiques (DDoS, injection SQL, abus de quotas API), garantir la disponibilité continue des serveurs et surveiller les journaux d’erreurs techniques.

4Données collectées & Prestataires techniques

ALL ne commercialise ni ne loue aucune donnée personnelle. Les traitements sont limités aux stricts prestataires nécessaires au fonctionnement du portail :

Comptes et authentification : Nom, adresse email et mot de passe chiffré par algorithme robuste (scrypt). Possibilité de connexion via Google OAuth (nom et email uniquement).
Paiements électroniques (Chargily Pay) : Les règlements sont opérés directement sur les interfaces sécurisées de Chargily (agréé GIE Monétique). Aucun numéro de carte bancaire (CIB/Edahabia) n’est jamais enregistré ou stocké sur nos serveurs.
Assistant IA & Documents (Google Gemini API) : Les requêtes adressées à l’assistant et les pièces téléversées (PDF/images) sont transmises via API chiffrée pour inférence textuelle et extraction OCR. Les documents téléversés sont automatiquement supprimés sous 24 à 48 heures.
Courriels transactionnels (Resend) : Envoi exclusif des notifications de compte, réinitialisations de mot de passe et reçus d’abonnement.
Monitoring des pannes (Sentry) : Capture des erreurs d’exécution pour maintenir la stabilité de la plateforme, sans enregistrement des requêtes juridiques.

5. Politique des cookies & Gestion des consentements

Conformément aux directives de l’ANPDP et aux standards internationaux, nous distinguons expressément les cookies strictement nécessaires (actifs par défaut) des cookies de mesure ou publicitaires (soumis à consentement préalable via notre bandeau dédié) :

Cookie / Clé	Catégorie	Finalité	Durée de conservation
all_session	Strictement nécessaire	Maintien de la session sécurisée de l’utilisateur connecté.	Session / 30 jours
all_guest	Strictement nécessaire	Prévention des abus de trafic (rate-limit) et sécurité des API.	1 an
theme	Préférence technique	Mémorisation du mode d’affichage (sombre ou clair) en localStorage.	Persistant
all_cookie_consent_v1	Conformité légale	Enregistrement horodaté de votre consentement aux cookies.	1 an
_ga, _ga_*	Analytique (Optionnel)	Mesure d’audience anonyme sans suivi nominatif des requêtes.	Jusqu’à 2 ans
Google AdSense	Publicité (Optionnel)	Affichage d’annonces pour soutenir l’accès gratuit au corpus.	Variable

Vous pouvez à tout moment retirer ou modifier votre consentement en cliquant sur « Modifier mes choix de cookies » ci-dessus ou via le lien disponible au bas de chaque page du site.

6Transfert de données vers l’étranger (Art. 43 et suivants)

En toute transparence, l’hébergement haute disponibilité et l’infrastructure d’IA s’appuient sur des serveurs sécurisés situés dans des centres de données internationaux répondant aux normes ISO/IEC 27001 et SOC 2 (réseau Cloudflare pour la protection contre les cyberattaques, hébergement VPS/Vercel et inférence d’IA Google Gemini). Les données en transit sont chiffrées selon le protocole TLS 1.3 et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

7Vos droits légaux garantis par la Loi 18-07 (Art. 32 à 35)

La législation algérienne vous confère les prérogatives suivantes, que vous pouvez exercer à tout moment auprès du responsable du traitement :

Droit à l’information (Art. 32) :

Connaître précisément la finalité, la base légale et les destinataires de vos données.

Droit d’accès (Art. 33) :

Obtenir une copie claire et complète des données personnelles vous concernant.

Droit de rectification (Art. 34) :

Exiger la mise à jour, la correction ou le verrouillage de données inexactes.

Droit d’effacement & Oubli :

Supprimer définitivement votre compte, votre historique de conversations et vos notes.

Pour exercer l’un de ces droits, adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à [email protected]. Le délai légal de réponse est de trente (30) jours au plus tard.

8Mesures de sécurité technique et organisationnelle

Conformément aux exigences de sécurité informatique, nous appliquons des contrôles d’accès stricts, des protocoles de hachage irréversible pour les mots de passe, une isolation des sessions par jetons HttpOnly/Secure/SameSite, ainsi que des audits réguliers du code source.